Interventions sur "monument" de Lionel Tardy

La formulation de l'article 1er est particulièrement alambiquée. Je propose donc de la simplifier en rédigeant ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « qui » : « évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. » Les critères sont ainsi renvoyés à un décret. Ce sera plus simple et plus lisible.

Pour moi, l'alinéa 5 pose un souci puisqu'il donne le pouvoir au HCP de formuler des prescriptions dont on ne sait absolument pas sur quoi elles vont porter : sur la conservation du monument, sur son usage ? On ne sait pas plus quelle sera la valeur et la portée de ces prescriptions. On est dans le flou le plus complet. La Commission nationale des monuments historiques formule déjà des prescriptions sur la conservation des monuments historiques. Est-il vraiment nécessaire d'en rajouter ? Je ne pense pas que deux comités pouvant être rivaux doivent intervenir sur un même dossier. Mie...

Comme précédemment, cet amendement n'a pas été défendu en commission. L'alinéa 8 prévoit que le HCP peut donner son avis sur les déplacements d'objets mobiliers classés liés à un monument historique. Je propose de rendre cet avis obligatoire car s'il est facultatif, tout sera fait par l'administration pour éviter qu'il ne soit donné sur les sujets qui fâchent. En fait, le seul véritable intérêt des demandes d'avis, dans ce type de comité, c'est qu'il oblige l'administration à donner les informations en amont. Il faut donc absolument maintenir l'obligation de saisine pour garder t...

L'amendement n° 75 prévoit que le Haut conseil du patrimoine pourra formuler des prescriptions sur l'information et la présentation du public d'un monument susceptible d'avoir une utilité culturelle. Il n'est précisé à aucun moment que cela ne concerne que les monuments appartenant à l'État ou à une collectivité publique. Il ne serait pas dans la logique de ce texte que ce pouvoir de prescription s'applique à tous les monuments, publics comme privés. Il ne serait pas acceptable que le HCP puisse imposer des contraintes à des propriétaires privés. Je...

Avec les articles 4 et 5, nous sommes vraiment au coeur de cette loi, dont le but est de transférer la propriété des monuments historiques de l'État vers les collectivités locales, et éventuellement vers le secteur privé. Je ne le redirai jamais assez, et j'aimerais bien entendre le ministre à ce sujet, puisque nous avons ferraillé sur d'autres sujets qui lui sont chers, j'entends ici réaffirmer mon refus de voir l'État se séparer des monuments historiques dont il est le propriétaire. C'est le rôle de l'État que de pré...

...e très gros dégâts et entraîner des travaux dont le coût excède les capacités financières de la collectivité locale. Il faut absolument que le transfert de propriété puisse être réversible, sinon cette convention ne sera qu'une mascarade, puisqu'il n'y aura pas de sanctions. Il faut donc prévoir les conditions de résiliation, mais aussi les modalités, notamment financières, du retour à l'État du monument.

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions sur le transfert de propriété puisqu'il touche au code de la propriété des personnes publiques. Mes chers collègues, s'il est un article qu'il faut rédiger très soigneusement, c'est bien celui-ci.

...mettent certainement pas d'aboutir à une bonne qualité de la loi, et l'excuse qui consiste à faire voter ce texte en invoquant un examen en seconde lecture ou une clause de revoyure n'est pas pertinente : on connaît l'encombrement du calendrier parlementaire. Sur le fond, j'ai également de très fortes réticences. Cette proposition de loi organise en effet un abandon par l'État de la propriété de monuments historiques. Autant, dans bien des secteurs, je suis plutôt favorable à des privatisations afin d'alléger un État devenu obèse, autant je considère que l'on est ici au coeur d'une mission régalienne de l'État, celle qui consiste à conserver et entretenir le patrimoine et la mémoire nationale. À partir du moment où un bâtiment est classé monument historique, c'est qu'il a une valeur patrimoniale...

...une proposition de loi équilibrée n'exigeait pas la création de ce Haut conseil du patrimoine, nouveau comité consultatif qu'on veut ajouter aux 697 déjà répertoriés par le « jaune » budgétaire consacré à la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives. Au prix de quelques modifications mineures, il aurait été possible de confier ses attributions à la Commission nationale des monuments historiques, instituée en 2007. De plus, aux termes de l'article 16 de la loi de simplification du droit, promulguée le 17 mai dernier, il est désormais possible, au lieu de consulter un comité, d'ouvrir une consultation sur Internet. Beaucoup de comités consultatifs vont donc perdre de leur intérêt et de leur justification. Pourquoi enfin s'entêter à inscrire ces comités dans la loi alors qu'...

L'attribution des fonctions du futur Haut conseil du patrimoine à la Commission nationale des monuments historiques me satisferait. D'autre part, les comités de ce type ne doivent pas être créés par la loi : lorsque tel est le cas, seule une autre loi permet de les supprimer lorsqu'ils sont devenus inutiles ! Les instituer par décret offre plus de souplesse.

Le texte que nous examinons nous invite à un vrai débat sur les choix de l'État en matière de préservation et de mise en valeur des monuments historiques et du patrimoine en général. La proposition de loi organise un mécanisme permettant à l'État de se séparer de monuments historiques. Les raisons financières que l'on devine derrière ce dispositif ont déjà été soulignées par certains de nos collègues. Officiellement, il s'agit d'un transfert aux collectivités territoriales de l'entretien et de l'animation de ces monuments, dans une o...