Interventions sur "livre" de Lionel Tardy

...a décelé une faille juridique qu'il a estimée suffisamment substantielle pour annuler ce permis de construire. Or on vient aujourd'hui nous demander, au nom de l'intérêt général, de casser purement et simplement cette décision, certes non définitive, mais juridiquement argumentée. Si nous le faisions, mes chers collègues, cela signifierait que tous les projets suffisamment soutenus pour se voir délivrer le label « projet d'intérêt général » pourront prendre quelques libertés avec la loi, notamment avec le droit de l'urbanisme. Si un tribunal annule le permis de construire, on votera une loi pour « rattraper le coup ». Cela ne me paraît pas acceptable. Si ce permis de construire n'est pas conforme au PLU de la ville de Paris, que l'on commence par modifier le PLU. Si c'est le droit de l'urbanis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à défaut de livre numérique, vous me permettrez de m'exprimer devant vous en lisant ce discours numérique, ce qui est une première à la tribune de l'Assemblée nationale. (M. Tardy est monté à la tribune avec une tablette numérique.)

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition dans l'ère du numérique. C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par le biais d'une loi que les choses doivent évoluer. Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui n...

dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans dix ou vingt ans, d'appeler livre ! Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant à une plateforme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. À ces deux gros acteurs, il faut ajouter Google et éventuellement un acteur français. Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonn...

L'article 1er est essentiel car il définit le périmètre d'application de ce texte. Qu'est-ce qu'un livre numérique, un livre homothétique ? À la lecture de cet article, je ne le sais pas puisque tout est renvoyé à un décret. J'aimerais pourtant savoir ce que l'on entend par « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et si les éléments de l'instruction fiscale, seuls éléments de définition d'un livre, seront repris.

La référence du texte aux « acheteurs situés en France » me paraît inappropriée. Si l'on en fait une lecture littérale, cela impliquerait qu'un acheteur situé à vingt mètres de nos frontières, mais à l'étranger, ne serait pas concerné. À mon avis, nous irions au-devant de contestations juridiques sans fin, avec des problèmes de preuve insolubles. Mieux vaut parler des offres de livres numériques « destinées au marché français », notion plus facile à cerner et sur laquelle il y a déjà une jurisprudence abondante et stabilisée.

...r du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans se demander s'il est adapté aux équilibres économiques qui se dessinent dans le numérique. Le problème se pose lorsque le distributeur est en mesure d'imposer le niveau des marges arrières. Dans le livre papier, c'est l'éditeur qui est en position de force face au libraire. Il n'y a donc pas de risque majeur. En revanche, dans le cadre de la distribution numérique, nous risquons de nous retrouver face à trois acteurs américains : Google, Apple et Amazon, qui ne feront aucun cadeau, bien au contraire. Nous avons vu ce qui s'est passé aux Etats-Unis : nous aurons un prix unique fixé par l'éditeur ...

...mposer ses conditions, aucun fournisseur de contenu ne pouvant se permettre d'être absent de cette plate-forme. Un véritable bras de fer a lieu actuellement à ce sujet, les conditions posées par Apple étant largement inacceptables : en plus d'un prélèvement de 30 % sur les recettes, Apple conserve absolument toutes les données sur les acheteurs. De telles pratiques auront également cours pour le livre numérique, n'en doutons pas un seul instant. Par cet amendement, je propose de donner un outil de plus aux éditeurs, pour renforcer leur position dans les négociations qui auront lieu dans les mois et années à venir, avec les grandes plateformes de diffusion de contenu écrit. J'insiste sur cet aspect relation commerciale, qu'on ne peut pas laisser de côté. La clé de la survie économique des édit...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit des exemplaires papier. Le risque serait que la conservation d'une version numérique d'un livre empêche l'auteur de constater la fin du contrat, alors même que les...

...chercher très précisément. Nombre d'oeuvres pourtant disponibles vont tomber dans l'oubli, faute d'efforts de l'éditeur pour les faire remonter dans les pages des moteurs de recherche. Face à cette inertie de l'éditeur, qui ne veut pas dépenser d'argent en promotion, l'auteur n'aura pas le droit de demander la résiliation de plein droit, alors qu'il le pourrait en cas d'inertie de l'éditeur d'un livre papier. Cet amendement propose donc d'établir pour le livre numérique une possibilité de résiliation de plein droit. Les critères seront fixés par la profession, qui déterminera à partir de quand on peut estimer qu'un éditeur a abandonné toute exploitation d'une oeuvre numérique, et qu'il est juste de rendre sa liberté à l'auteur.

Je souhaite mettre l'accent sur la nécessité d'abandonner les cadres du livre papier pour entrer dans le numérique. Sur internet, il n'existe pas de livre mais des fichiers informatiques avec des contenus intellectuels. Ils peuvent prendre des formes très diverses en fonction des logiciels utilisés. Si l'on se limite au livre dit homothétique, quels critères retiendra-t-on : le format informatique, le choix de la typographie ou de la mise en page ? Pour édicter un régime p...

Je défendrai également l'amendement AC 3. Nous abordons ici la question des limites et des frontières du livre numérique. Je souhaite que l'on précise mieux ce qu'on entend par les « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et, plus globalement, quelles sont les caractéristiques des livres entrant dans le champ de la loi. Cette définition est au coeur du dispositif. Alors qu'on fixe le régime du livre numérique, on ne saurait en laisser la définition exacte à un décret. Il conviendrait de préc...

...t doit remettre au Parlement. Plutôt qu'un rapport annuel supplémentaire, mieux vaudrait une clause de revoyure qui oblige le Gouvernement à se présenter à une date précise afin de dresser le bilan d'application de la loi et de proposer d'éventuelles modifications. Enfin, bien que la Commission des affaires culturelles soit parfaitement légitime pour examiner au fond un texte sur l'édition et le livre, la Commission des affaires économiques aurait été fondée à s'en saisir puisque l'essentiel du texte porte sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et qu'il y est autant question d'économie que de culture. Il serait donc peut-être juste qu'une place lui soit faite dans le comité de suivi, pour permettre un suivi plus fin des questions de nature commerciale.

Je profite de cet amendement pour poser un certain nombre de questions qui méritent notre attention sur ce sujet du livre numérique. Cet amendement propose d'accorder le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour le livre numérique dit « homothétique », c'est-à-dire une version numérisée en format PDF d'un livre relié. Cette définition fiscale du livre numérique me pose problème, car le passage au numérique, pour l'édition, ne se limite pas à numériser un livre, loin de là. Le numérique, ce n'est plus la vente d'un produit ;...

... européenne et de nos partenaires européens pour défendre notre conception de la culture ». Il est prévu dans votre rapport de nombreuses aides publiques aux industries musicales. La carte « Musique en ligne » est appelons un chat un chat une solvabilisation sur fonds publics de la clientèle des maisons de disque. Il est également envisagé une aide à la numérisation des fonds des éditeurs de livres, l'intégralité des revenus tirés de ces fonds numérisés revenant aux éditeurs. Ces aides sont-elles eurocompatibles ? Ne risquent-elles pas d'être considérées comme des aides directes et d'être contestées par la Commission européenne ? La société Apple vient de sortir un nouveau produit, l'iPad, destiné à la consultation de journaux et de livres. Tout comme pour l'iPod, dont l'utilisateur est f...

... délais de paiement, que nous avons adoptée à l'été 2008. Elle avait alors fait l'objet d'un vaste débat dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, débat dans lequel je m'étais beaucoup impliqué. À l'époque, nous avions procédé à de nombreuses auditions, et les filières intéressées par le sujet nous avaient rapidement contactés afin d'être auditionnées. À aucun moment, la filière du livre ne nous a contactés ou alertés. Je suis donc assez surpris de voir arriver cette proposition de loi, qui fait un peu figure de séance de rattrapage.

Je comprends toutes les spécificités du secteur du livre, seul secteur régi par un système du prix unique, voté à l'unanimité le 1er janvier 1982, mais également l'aspect PME de cette filière, la problématique des envois d'office. Mais le problème est plus large. Je trouve assez dommageable que le législateur soit contraint de revenir sur un sujet parce qu'un secteur n'a pas été assez attentif, ou qu'il souhaite rejouer un match qu'il a précédemment pe...

Je salue à mon tour le travail du rapporteur. N'étant pas un spécialiste du secteur du livre, il m'a permis de mieux comprendre ses spécificités. Quoi qu'il en soit, ce texte soulève un problème : celui de la diversité des situations des entreprises en matière de délais de paiement. La LME a institué un délai plafond pour lutter contre les excès de la grande distribution. Dans d'autres secteurs, comme le livre, au contraire, les fournisseurs sont en position de force par rapport à leurs ...