Interventions sur "commissaire" de Lionel Tardy

...rte sur les autorités indépendantes chargées de la régulation économique et sur leurs relations avec les autres pouvoirs, notamment avec le Gouvernement. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle, qui en traite, préconise de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire de ces autorités et d'assurer une présence plus importante du Gouvernement en leur sein en nommant auprès d'elles un commissaire du Gouvernement doté de larges prérogatives. Dans cet esprit, le Gouvernement a tenté d'installer un commissaire du Gouvernement à l'ARCEP. Les débats ont montré que ce n'était pas aussi simple et qu'il fallait tenir compte du droit communautaire, lequel impose que ces autorités administratives indépendantes soient réellement indépendantes du Gouvernement. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'É...

Il y a eu un grand débat sur le commissaire du gouvernement à propos de l'ARCEP, puisque nous avions découvert cette mesure au dernier moment. Le rapport préconise l'instauration d'un commissaire du gouvernement auprès de chaque autorité administrative indépendante. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à penser que, dans le cas d'autorités purement consultatives, son intervention ne semble pas opportune, mais que dans d'autres c...

Monsieur le ministre, nous serons moins d'accord que sur le précédent article. Cet amendement du Gouvernement semble en effet poser quelques problèmes. Je n'ai pas d'hostilité de principe à la nomination de commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, et je m'associe d'ailleurs pleinement aux conclusions du rapport Vanneste-Dosière, auquel j'ai participé. Mais il faut décider au cas par cas ce que l'on fait et comment on le fait, et je reconnais que, dans ce cas précis, j'ai des réserves. L'idée d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP arrive de manière un peu inat...

Certains disent qu'il faut raisonner au cas par cas. Quand, par exemple, le Gouvernement fait référence à une similitude de situation avec la CRE où il existe un représentant de l'État, cette similitude ne fonctionne pas car la CRE et l'ARCEP n'ont pas de situation comparable. L'institution d'un commissaire du Gouvernement dans la CRE avait été justifiée par des motifs propres au secteur de l'énergie et par rapport à l'importance de ce dernier. L'État devait pouvoir faire connaître sa politique énergétique. À cet égard, je citerai les travaux parlementaires de la loi du 10 février 2010 : le Gouvernement a jugé nécessaire l'institution d'un commissaire du Gouvernement en raison du caractère éminemmen...

La sécurité juridique exige que les apports soient évalués de manière incontestable, mais le recours à un commissaire aux apports risque d'être lourd et coûteux pour les artisans et les commerçants. Il y a un risque de blocage.

Faut-il supprimer le commissaire aux comptes dans les SAS ? C'est sur cette question que le débat s'est cristallisé, alors que l'article 14 ne fait que rendre facultatif le recours au commissaire aux comptes pour certaines SAS, les plus petites. Il ne s'agit donc pas de supprimer la fonction de commissaire aux comptes contrairement à ce que certains ont voulu faire croire. Il appartiendra donc aux chefs d'entreprise de prendre ...

Je souhaiterais que M. le rapporteur nous donne des précisions sur le lien entre les commissaires aux comptes et les délais de paiement.