Interventions sur "HADOPI" de Lionel Tardy

La CDP va recevoir des listes d'adresses IP : combien d'adresses seront traitées chaque jour, sachant que la CDP ne compte que trois membres ? Quels seront les critères retenus pour sanctionner telle ou telle adresse IP ? Vous fierez-vous aux contenus échangés pour vous déterminer ? Avez-vous des objectifs chiffrés ? La Hadopi a confié une mission sur les moyens de sécurisation à Michel Riguidel. Je souhaiterais connaître le contenu de la lettre de mission. M. Riguidel a déposé avec un ancien conseiller de Mme Christine Albanel un brevet sur le filtrage : cela ne constitue-t-il pas un conflit d'intérêts, les mesures défendues par la Hadopi pouvant avoir un impact sur l'avenir patrimonial du brevet ? Les conclusions de...

...ossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il faut aller chez l'internaute et examiner le disque dur de son ordinateur. Honnêtement, le parquet a autre chose à faire L'alinéa 3 de l'article 3 bis me paraît incongru. Tel qu'il est rédigé, il sous-entend que la négligence caractérisée peut se prouver par des faits. Au vu de nos débats depuis HADOPI 1, mon interprétation de cet alinéa est que l'existence d'un téléchargement illégal est la preuve d'une négligence caractérisée et l'on retombe sur la présomption de culpabilité censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin dernier. Cet alinéaest trop ambigu, monsieur le rapporteur ; c'est pourquoi j'en demande la suppression.

Tout au long des débats sur HADOPI 1, on nous a vanté le caractère avant tout pédagogique de la loi. C'est ainsi que l'obligation de sécurisation ne devait faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, mais ne donnait pas lieu à des poursuites pénales. Mais avec HADOPI 2, on tombe dans le tout répressif, puisque l'article 3 ter introduit par les sénateurs, je le rappelle prévoit des sanctions pénales en cas ...

...tion relevant de la simple contravention. Mais ce n'est pas tout. En plus d'être inconstitutionnel, cet article sera totalement inefficace. Il prévoit en effet que l'abonné peut être condamné pour négligence caractérisée dans la sécurisation de son accès à internet. Or, comme le Conseil constitutionnel a clairement indiqué qu'il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité dans ce domaine, l'HADOPI devra prouver cette négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux aient été réalisés à partir d'un accès à internet après avertissement par l'HADOPI n'étant en rien une preuve nous en avons déjà largement débattu , il faudra prouver que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Mais comment l'HADOPI pourra-t-elle réunir ce type de preuves ? L'internaute peut t...

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques qui ont déjà fait l'objet d'amples débats lors de l'examen du texte HADOPI ; reste que les problèmes évoqués alors n'ont pas disparu et le texte sera toujours aussi inapplicable techniquement, même si là n'est plus tellement le sujet. Ce nouveau texte suscite d'autres réserves, de nature constitutionnelle. J'ai une analyse qui peut ne pas être partagée par tous, mais il faut quand même reconnaître que les remarques que j'avais formulées, avec d'autres députés, sur le t...

Ce texte, j'insiste, pose de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est intenable. En effet, la décision du Conseil constitutionnel n'est pas seulement juridique, elle est également politique. Le Conseil l'a clairement dit : la HADOPI n'a qu'un rôle préalable à une procédure judiciaire et en aucun cas ne doit être chargée de prononcer ou de faire exécuter des sanctions. Une première porte a été fermée, que ce texte s'emploie à rouvrir. Une autre porte a été fermée, et à double tour, celle de la présomption de culpabilité de l'abonné en ce qui concerne la sécurisation de son accès à internet. Or l'article 3 bis rétablit de ma...

...e du Conseil constitutionnel est clair : on peut suspendre un accès à internet, mais pas n'importe comment et surtout pas pour n'importe quoi. Ce texte n'a donc aucune chance, selon moi, d'être promulgué, car il se heurtera une seconde fois à l'obstacle du Conseil constitutionnel. En tant que député soucieux de la qualité de la législation, cela me désole. Ce qui compte maintenant, c'est l'après-HADOPI. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une grande concertation sur le financement de la création et j'en suis heureux, mais n'aurions-nous pas dû commencer par là ? Je me tiens à votre disposition pour travailler sur le volet numérique de cette concertation. Nous sommes d'accord sur les bases : la propriété intellectuelle doit être respectée et internet ne doit pas devenir une zone de non-droit...

...ns sa rédaction actuelle, le texte ouvre la voie à la surveillance des courriers électroniques, qui serait une violation du secret des correspondances privées. J'ai eu à ce propos un débat à la radio avec Franck Riester et des amendements ont, me semble-t-il, été déposés. Par ailleurs, alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de la HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articles du texte enlèvent au juge l'application des condamnations pour les confier à cette autorité, qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s'assurera que les peines ont bien été effectuées. Il faut nous assurer qu'il ne s'agit pas là d'une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, ...

Les agents de la HADOPI sont chargés de relever les adresses IP des machines à partir desquelles une personne s'est livrée à un téléchargement illégal, ce qui est effectivement leur rôle. Mais le texte va plus loin : les agents de la HADOPI « peuvent constater les infractions », ce qui signifie qu'ils assureront le relevé des faits et leur qualification juridique. Or celle-ci relève exclusivement du juge. L'adresse IP é...

Nous avions déjà débattu de cette question lors de la loi « HADOPI 1 ». L'évocation des « communications électroniques » implique que la surveillance des correspondances privées sera autorisée, ce qui constitue une violation manifeste du secret de la correspondance privée. La ministre et le rapporteur, à l'époque, en avaient convenu, et ces termes avaient été retirés. Voilà qu'ils sont réintégrés au nom d'une argumentation que je réfute. Selon le sénateur Thiol...

Ce sont des amendements de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements, puis elle adopte l'article 1er ter ainsi modifié. Article 1er quater : Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la HADOPI à l'issue de la période de suspension La Commission est saisie des amendements identiques AC 7 de M. Lionel Tardy et AC 104 de M. Jean Dionis du Séjour.

Cet article, que nous proposons de supprimer, contredit la décision du Conseil constitutionnel, le considérant 28 disposant que la HADOPI n'a qu'un rôle préparatoire à la procédure judiciaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce, non à une autorité administrative. Le FAI n'a donc aucune obligation d'informer la HADOPI de l'exécution d'une décision de justice et celle-ci n'a pas vocation à suivre l'exécution des peines prononcées par la justice.

...trevient également au principe de proportionnalité des peines, puisque la suspension porte atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d'expression, pour une infraction relevant de la simple contravention. De plus, cette disposition est parfaitement inefficace. Le Conseil constitutionnel ayant indiqué clairement qu'il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité en la matière, c'est à la HADOPI qu'il appartiendra de prouver la négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux ont été réalisés à partir d'un point d'accès après un avertissement ne constitue nullement une preuve. Il faudra établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment la HADOPI s'y prendra-t-elle ? L'internaute peut très bien avoir tenté quelque chose, mais sans suc...

Lors du premier débat, on n'a eu de cesse de nous vanter le caractère essentiellement pédagogique du texte. Les manquements à l'obligation de sécurisation ne devaient faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, sans donner lieu à des poursuites pénales. Le projet de loi « HADOPI 2 » nous fait tomber dans le tout répressif : aux termes de l'article 3 ter, introduit par le Sénat, la non-sécurisation de l'accès à l'internet peut désormais faire l'objet de sanctions pénales. Je demande donc la suppression de cet article.

Sommes-nous en présence d'un droit fondamental, comme l'a dit Mme la ministre ? D'autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes. Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable, afin d'éviter une insécurité juridique puisqu'en cas de contradiction entre les deux droits, c'est le droit nation...

...n a connu de multiples péripéties. Avalisée par les sénateurs, elle a été rejetée à l'unanimité par l'Assemblée, sur la proposition de Jean Dionis du Séjour, puis réintroduite par la commission mixte paritaire, avant que le texte ne soit rejeté par l'Assemblée. Reconnaissez que cela fait beaucoup ! Ce roman épique s'explique facilement, puisqu'il s'agit là de l'un des points sensibles du dossier HADOPI. En effet, la question fondamentale qu'il faut se poser, mes chers collègues, est la suivante : pourquoi refuse-t-on que nous supprimions la double peine ? Eh bien, parce que cela aurait de rudes conséquences sur le budget de l'État ce qui n'avait pas été prévu lorsque la suspension de l'abonnement a été préférée à l'amende. En effet, les FAI seraient potentiellement fondés à se retourner vers...

Le texte du projet de loi ne précise pas quel juge judiciaire sera compétent pour juger des recours contre les décisions de la HADOPI. J'estime que cette précision doit figurer dans le texte de loi et non dans un décret. Je propose que cela soit le tribunal correctionnel qui soit compétent puisque nous sommes dans le domaine de la sanction.

Madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires et autorités publiques sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il me semble important de préciser dans le projet de loi que ses dispositions s'appliquent à la HADOPI en tant qu'autorité publique, même si cela peut paraître évident à certains.

N'étant pas juriste, comme certains d'entre nous, je vais essayer d'expliquer la même chose que M. Le Bouillonnec, mais de façon plus simple ! (Sourires.) Pour moi, la charge de la preuve est un vrai problème dans ce texte. C'est à la HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Or dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car la HAPOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivi d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements. La charge de la...

Cet amendement est important car il corrige l'une des imperfections du texte. De nombreux internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leur sont fournies par leurs FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes, comme celles de Yahoo ou de Google. C'est un peu comme la question de la valeur des adresses IP. Le problème, pour la HADOPI, sera de disposer de la véritable adresse de courrier électronique de l'internaute, celle qu'il utilise et relève régulièrement. Nous avons tous plusieurs adresses e-mail ; où sera envoyé le message d'information ? L'aspect pédagogique de la démarche graduée suppose que l'internaute reçoive effectivement le courriel de la HADOPI, ce qui n'a rien d'évident. C'est pourquoi il est nécessaire d'insc...