Interventions sur "ARCEP" de Lionel Tardy

...ences 4G ? Quelles sont vos ambitions dans le secteur ? Pensez vous avoir les moyens de les financer ? Enfin, en tant que membre du groupe de travail sur la couverture mobile du territoire, lancé par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et qui regroupe des parlementaires, des représentants des collectivités locales, des opérateurs de télécommunications, de l'ARCEP et des administrations, j'aimerais connaître vos propositions pour assurer une couverture mobile optimale du territoire je pense aux 2 % qui ne sont pas couverts.

Je souhaite vous poser une autre question en vue d'alimenter nos débats de la semaine prochaine avec l'ARCEP. Seriez-vous favorables à une dénonciation de l'accord commercial d'itinérance nationale 2G-3G entre Orange et Free, en ce qui concerne notamment le trafic data ? En effet, Free n'a pas respecté son engagement de couvrir en propre 27 % du territoire : aujourd'hui, 97 % du trafic de Free transite par le réseau Orange, ce qui provoque des incidents graves sur ce réseau, les deux tiers du 1,5 milli...

...cipe à la nomination de commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, et je m'associe d'ailleurs pleinement aux conclusions du rapport Vanneste-Dosière, auquel j'ai participé. Mais il faut décider au cas par cas ce que l'on fait et comment on le fait, et je reconnais que, dans ce cas précis, j'ai des réserves. L'idée d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP arrive de manière un peu inattendue, sans examen en commission, et dans un contexte qui n'est pas le meilleur que nous puissions espérer. Il existe quelques tensions entre le Gouvernement et l'ARCEP, qui ont des divergences de vues sur plusieurs sujets importants, notamment les attributions de fréquences 4G. Le caractère assez brutal de cet amendement est mal vécu par l'ARCEP. Nous étions un cer...

Dans son communiqué, elle insiste fortement sur le fait que « l'ARCEP doit pouvoir exercer ses pouvoirs et s'acquitter de ses responsabilités de façon indépendante et impartiale ». Je pense que le message est clair et que la voie de la sagesse serait de retirer cet amendement, afin de clarifier les choses tant vis-à-vis de l'ARCEP que de la Commission. Il reste encore le passage au Sénat pour redéposer un amendement, après concertation et éclaircissements. Il sera...

Certains disent qu'il faut raisonner au cas par cas. Quand, par exemple, le Gouvernement fait référence à une similitude de situation avec la CRE où il existe un représentant de l'État, cette similitude ne fonctionne pas car la CRE et l'ARCEP n'ont pas de situation comparable. L'institution d'un commissaire du Gouvernement dans la CRE avait été justifiée par des motifs propres au secteur de l'énergie et par rapport à l'importance de ce dernier. L'État devait pouvoir faire connaître sa politique énergétique. À cet égard, je citerai les travaux parlementaires de la loi du 10 février 2010 : le Gouvernement a jugé nécessaire l'institutio...

...n simple et de nombreux parlementaires ont du mal à en saisir le détail. Le recours aux ordonnances ne me dérange pas non plus quand il est mené en collaboration avec le Parlement et que les projets d'ordonnance sont connus assez longtemps à l'avance. Sur le « paquet télécoms », entre toute la littérature publiée lors de l'examen du texte par le Parlement européen et les documents produits par l'ARCEP depuis plusieurs mois, tout est dit : il suffit de se procurer la documentation et de la lire. Je fais toute confiance au Gouvernement, et particulièrement au ministre chargé du dossier, pour associer les parlementaires spécialistes du sujet à la rédaction des ordonnances. Sur le fond, nous nous acheminons vers une transposition a minima, qui colle au texte des directives. C'est à mes yeux une b...

Contrairement à ce que souhaite l'ARCEP, il semble que les opérateurs ne voudraient pas être contraints de mutualiser leurs réseaux dans les zones moins denses. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter à ce sujet ? Selon les informations dont nous disposons, Bercy souhaite que 90 % de la population soient couverts par trois réseaux, les 10 % restants ne l'étant que par un seul. Qu'en pensez-vous ? En ce qui concerne les enchères,...

Différents acteurs interviennent en matière de régulation d'Internet : l'ARCEP, l'ARJEL, l'HADOPI et le CSA. Comment s'organise la coordination entre toutes ces autorités de régulation ? Comment vont évoluer le rôle et les pouvoirs de l'ARCEP dans les prochaines années ? En matière de téléphonie mobile, quelles initiatives seront prises au cours des prochains mois s'agissant de la régulation de la terminaison d'appels SMS, de l'enquête sur les pratiques des opérateurs de ...

Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée quant à leur champs d'application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire. La...

En premier lieu, je tiens à saluer le rôle fondamental joué par l'ARCEP. Nous sommes dans un secteur qui a généré plus de 42 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les opérateurs en 2007 et c'est bien le rôle d'une autorité administrative indépendante que d'aller y regarder de plus près. Sur le très haut débit, j'avais des questions sur les zones 2 et 3 mais vous y avez répondu. Pour le reste, je considère que le texte qui nous est soumis permet de sécuriser ce...

...e de la culture, directeur de la Bibliothèque nationale de France, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), président du Comité d'orientation du Fonds de modernisation de la presse quotidienne, président du conseil d'administration de la Réunion des Musées nationaux. Votre parcours fait de vous plus un spécialiste de la culture que des télécommunications. L'ARCEP a été outrageusement silencieuse lors de l'examen du projet de loi « création et Internet ». Comment envisagez-vous votre fonction de directeur de l'ARCEP face au secteur des télécommunications ? Je ne voudrais pas que l'ARCEP devienne un ministère de la culture bis !

...lus rentables comme l'a souligné M. Brottes , laissant aux concurrents les endroits les plus isolés. Cela ne manquerait pas de décourager ces derniers d'investir dans les zones blanches et grises et conduirait certainement à une chute dommageable de leurs investissements. Enfin, les licences 3G actuelles comportent 14 obligations, qui me semblent devoir s'imposer aussi au quatrième opérateur. L'ARCEP doit imposer un business plan crédible sur dix ans, assorti d'un engagement des actionnaires et des banques, avec les montants d'investissements prévus lors de l'analyse des candidatures. À l'ouverture, avant de donner accès au réseau du concurrent, la qualité de couverture sur les 25 % de la population doit être équivalente à celle que proposent les concurrents et contrôlée également par l'ARCEP...