Interventions sur "taxe" de Laurent Hénart

La taxe spéciale d'équipement, la TSE, dont bénéficie l'Établissement public foncier de Lorraine, l'EPFL, un des premiers établissements publics fonciers, est soumise à un plafond spécifique, inférieur à celui qui s'applique aux ressources des EPF de « dernière génération ». Or si le budget de l'EPFL ne dépasse pas pour l'instant douze millions d'euros, il devra nécessairement être augmenté pour que l'ét...

En ce qui concerne la taxe professionnelle, je me félicite que le Rapporteur général ait démontré comment la montée en puissance du mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée vide de substance la souveraineté fiscale des élus locaux, et prouve la nécessité de réformer ce système. Pour ce qui est du crédit d'impôt recherche, qui intéresse particulièrement le Rapporteur spécial du budget de l'enseignement supérieur que ...

...e pas oublier que chacun des produits de cette épargne est plafonné, si on veut toutefois rester dans le cadre du régime fiscal préférentiel. Ce plafonnement limitera l'effet de report que vous avez évoqué, monsieur Censi, ce qui permettra de trouver un équilibre. Ma seconde remarque concerne la cohérence du dispositif je sais que vous êtes attaché à cette notion. Or, ce n'est pas parce que la taxe additionnelle ne concerne pas l'épargne à comptes réglementés que cela fait d'elle un cas particulier. C'est également le cas de la contribution de 2 %, à laquelle le projet de loi ajoute 1,1 %, de la CSG ou de la CRDS. Le débat évoqué par M. Censi ne concerne donc pas la seule contribution additionnelle que nous examinons aujourd'hui, du reste bien modeste si on la reporte à l'ensemble des cont...

Quelques remarques sur cette affaire de bouclier fiscale puisque je sens une volonté de « grand soir » et l'horaire sert à merveille l'effet rhétorique S'agissant du principe de solidarité, il me paraît important au moins pour la majorité de bien s'interroger sur ce que veut dire le principe selon lequel aucune taxe ni aucun impôt finançant la solidarité ne devrait être compris dans le bouclier fiscal. A contrario, j'aimerais que l'on me démontre quel est l'impôt dont le produit ne sert pas à financer des actions de solidarité. Si l'on pense qu'il y en a, cela revient à considérer que le budget de l'État et les budgets locaux sont des agglomérats d'intérêt privé. Dès lors, sortir le prélèvement pour le RSA d...

On a beaucoup évoqué toutes ces questions en commission des finances. Tel qu'il est là, le fonds est équilibré, il n'y a pas besoin d'ajouter une taxe. En plus, nous y reviendrons, je proposerai avec Marc-Philippe Daubresse de moduler le taux de la redevance additionnelle sur les revenus du capital en fonction du rendement que pourrait avoir le plafonnement des niches. Je vous demande donc, en l'état, de retirer cet amendement, qui ajoute des recettes qui ne sont pas nécessaires à l'équilibre du fonds. Si ce n'est pas le cas, je lui donne un a...

...urs, ou sur laquelle, en tout cas, le Gouvernement a engagé la concertation, et qui permettra sûrement, non seulement d'apporter des moyens, mais aussi de définir un cadre pour répondre à la question des 16-25 ans qui a été précédemment évoquée. Néanmoins, je pense que, maintenant que le débat a eu lieu, et l'amendement étant probablement d'appel, il convient de le retirer. Il ne supprime pas la taxe de 1,1 % et, en plus, propose une utilisation peut-être un peu prématurée des excédents de la formation professionnelle, que vous proposez de siphonner pour le RSA alors que l'on pourrait peut-être les utiliser à autre chose une fois que l'on aura discuté de la réorientation de cette grande partie de notre politique publique.

Deux éléments de réponse. Le premier est que Marc-Philippe Daubresse et moi-même allons vous proposer de mettre en place un système de plafonnement global des niches, dont le produit escompté permettra de baisser le taux de la taxe. Le haut-commissaire pourra en parler mieux que moi, mais s'il a fait un fonds spécial, c'est qu'il y a une dynamique financière du RSA. En clair, l'année 2010 sera particulièrement consommatrice de crédits, puisque les effets vertueux du RSA ne se feront pas encore sentir sur le nombre de bénéficiaires des minima sociaux, qui n'aura pas encore décru, et les travailleurs à temps partiel seront i...

...nds, de ses recettes, de ses dépenses et de son équilibre. Si par malheur les choses tournaient mal, il serait temps d'aviser dans le débat budgétaire annuel. Peut-être pouvons-nous au moins regarder comment les choses avancent. Notre collègue de Courson propose quatre financements nouveaux et le 1,1 % ne sera plus nécessaire. S'il était sûr de lui, pourquoi ne proposerait-il pas de supprimer la taxe de 1,1 % ? Or son amendement ne le prévoit pas.

À titre personnel, j'y suis défavorable pour une raison simple. La diminution de la taxe au motif que le RSA serait mis en oeuvre plus tard outre-mer ne me paraît pas justifiée. Le plafonnement que nous avons retenu est, je le rappelle, un plafonnement global par contribuable. Nous ne validons pas aujourd'hui le principe du plafonnement de telle ou telle niche, de manière analytique. L'examen du projet de loi de finances sera l'occasion d'examiner les conséquences de l'éventuel plafo...

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 203 ne garantit pas que l'on évite de ponctionner les petits épargnants et que l'on s'assure de ponctionner les gros patrimoines car il refuse en fait de collecter la taxe en deçà d'un certain montant. On peut imaginer que les actions d'un individu extrêmement riche qui s'effondrent ne provoquent aucun dividende ni aucune plus-value et, qu'à l'inverse, un petit épargnant ayant fait un placement extrêmement judicieux bénéficie d'un rendement plutôt élevé. La méthode retenue ne garantit donc pas du tout que l'on cible selon la taille du patrimoine. Par ailleurs, je ...

Je rappelle que deux amendements, adoptés en termes identiques par les deux commissions, prévoient qu'un rapport complet faisant le point sur le financement du fonds, donc sur le maintien de telle ou telle taxe, sera fait chaque année. L'amendement n° 169 me paraît par conséquent satisfait et je demande donc à M. Decool de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 149, je rappelle à M. Tardy que les bénéficiaires de minima sociaux ne sont pas les seuls concernés par le RSA ils le sont pour un tiers. Près de 3 millions de salariés modestes sont aussi concerné...

Si. Je rappelle par ailleurs que les bénéficiaires des minima sociaux ne sont pas seuls à être couverts : deux bénéficiaires sur trois du RSA seront des travailleurs pauvres. En ce qui concerne la dynamique financière du fonds, qui a suscité de nombreux débats au sein de la commission des finances, il résulte, selon les estimations, un excédent de l'ordre de 362 millions d'euros du fait que la taxe entre en vigueur au 1er janvier alors que la prestation sera assurée à compter du 1er juillet. Cet excédent permettra de couvrir le besoin de financement au titre de 2010, les effets positifs de la généralisation en année pleine pour l'État se faisant sentir avec une année de décalage, du fait de la moindre sollicitation de la PPE et de la baisse des dépenses de l'État sur d'autres postes. C'est ...

Sur ces presque dix milliards, 1,5 milliard de mesures nouvelles sont nécessaires pour conduire la réforme. Faillait-il vraiment créer une taxe nouvelle ? N'était-il pas possible de procéder par redéploiement, par économies ? La réponse à cette question se trouve dans une autre question : veut-on attendre la fin du quinquennat pour lancer le RSA ? Ou estime-t-on que le RSA est tout aussi important que la libération du temps de travail, les exonérations des heures supplémentaires, mesures sur lesquelles nous nous sommes engagés ? Auquel c...

Faut-il que cette taxe nouvelle soit fixe ? N'y a-t-il pas de possibilité de retour sur investissement ? C'est la deuxième interrogation de nombreux parlementaires. Si l'on permet le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, ce retour ne produira-t-il pas, dans un second temps, des économies dans les budgets sociaux, permettant de réduire la taxe ? À ce sujet, je tiens à souligner que le montage financier...

...r l'expression radiophonique locale et que le montant des ressources de l'État ne serait pas affecté. Contre l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement. Article 22 : Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Après avoir rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à déplafonner le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la Commission a adopté l'article 22 sans modification. Article 23 : Modification des ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) La Commission a adopté l'article 23 sans modification. Article 24 : Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS...