Interventions sur "pénitentiaire" de Laurence Dumont

On pourrait dire, madame la garde des sceaux, que votre ministère est un rescapé des coupes budgétaires puisque votre budget est en augmentation, mais l'on peut modérer les ardeurs car, s'il augmente certes de 4,15 %, il pourra difficilement, je le crains, répondre aux besoins de la justice. Dans ce contexte, je souhaite vous interroger sur les dotations aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, sur lesquels vous ne vous êtes guère attardée.

Nous allons pouvoir creuser un peu la question. Ces dotations me semblent bien maigres au regard des besoins déjà existants, qui devraient augmenter avec la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Le projet de loi de finances prévoit, sur trois ans, une augmentation de plus de 200 % des placements sous surveillance électronique, et de 16 à 24 % des aménagements de peines. Le rapport de juillet dernier de la Cour des comptes sur le service public pénitentiaire a relevé que le double objectif de prévention de la récidive et de réinsertion ne pourrait être atteint sans prendre en compte le...

... le Calvados. Ces transfèrements mobilisent de nombreux policiers pour accompagner les personnes détenues au tribunal ou en consultation de soins. On nous dit que ce personnel sera transféré au ministère de la justice, mais est-on assuré qu'il le sera en nombre suffisant ? Les effectifs prévus dans votre budget sont en deçà de ceux mobilisés actuellement, alors que la restructuration de la carte pénitentiaire a supprimé des établissements pour les regrouper, ce qui implique des transfèrements plus longs et plus importants à la charge des juridictions. De plus, couplés avec le principe d'allocation des ressources aux juridictions en fonction de leur performance et de leurs activités, ces transferts de personnels interrogent sur les choix budgétaires qui devront être faits localement, et sur leurs cons...

...mendements sur l'article 19 bis qui traite de la sécurité, il me semble nécessaire d'insister sur le fait qu'il n'y a pas grand-chose sur les personnels. Il est bon de rappeler qu'il y a eu, l'année dernière, environ 600 agressions de personnels de surveillance par des détenus. En ce qui concerne l'article 19 bis, on ne peut que se féliciter qu'il soit inscrit dans le texte que l'administration pénitentiaire est chargée d'assurer l'intégrité physique. Il nous semble souhaitable d'ajouter c'est le but de l'amendement n° 98 les mots : « et psychique ». Si la responsabilité sans faute de l'État et la réparation de l'État constituent certes une avancée, elle nous semble incomplète et je reviens là sur les propos de M. Braouezec. Nous pensons que la responsabilité devrait être appliquée et applica...

...ue le problème se pose essentiellement 200 % au quartier des hommes de la maison d'arrêt de Caen, par exemple. De surcroît, cette disposition ne constituerait en aucun cas un moyen de lutter contre les suicides puisqu'elle en est justement l'une des causes. Renoncer à l'encellulement individuel pour prévenir le suicide revient à faire peser sur les codétenus les manquements de l'administration pénitentiaire. Le manque de moyens de l'administration pénitentiaire pour l'accès à la santé, à la formation et au travail laisse les détenus livrés à eux-mêmes et à la violence au sein des établissements. Les plus fragiles, abandonnés au bord du gouffre, sont alors plus prompts à passer à l'acte. Conditions de détention indignes, violence et absence de prise en charge empêchent toute prévention du suicide. C...

À première vue, le principe peut sembler partir d'un certain bon sens. Pourtant, il suscite de nombreuses critiques et inquiétudes : la CNCDH, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le commissaire européen aux droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, beaucoup d'autres organisations s'y opposent en raison des pouvoirs exorbitants conférés à l'administration pénitentiaire pour la mise en oeuvre de votre dispositif. Ils craignent à juste titre je cite Jean-Marie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort ». En outre, comme le signale la CNCDH, ce dispositif « accroît très nettement les risques d'arbitraire ». Au Sénat...

Pour plus de clarté, permettez-moi de relire la première phrase de l'article 10 bis : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement et par la remise d'un livret d'accueil des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. » L'article précisait que la communication de ces informations aux détenus étrangers, qui représentent près de 20 % de la population carcérale, s'effectuerait dans une langue qu'ils com...

...les détenus seraient-ils obligés de pratiquer une activité ? Deuxièmement, comment peut-on imaginer une obligation d'activité sans évoquer la question de l'indemnité, de la rémunération ou de la contrepartie de cette activité ? Il me semble qu'il faut renverser la logique et, plutôt que d'affirmer que l'obligation d'activité pèse sur le détenu, poser le principe qu'elle pèse sur l'administration pénitentiaire, qui doit proposer à la personne détenue des activités de formation ou de travail. Au deuxième alinéa, relatif aux personnes ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, il est indiqué que lorsqu'un détenu ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité dans son apprentissage. Cela ne me paraît pas opportun ceux qui, parmi nous, ont été enseignants savent à quel poin...

...amentale, celle selon laquelle la privation de liberté doit se limiter à la privation de la liberté d'aller et venir, tous les autres droits devant être préservés en prison. L'amendement n° 127 a pour objet d'inscrire ce principe dans le texte en précisant, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès est garanti par l'administration pénitentiaire qui s'en voit, dès lors, confier la responsabilité. Il lui appartient donc, dans la mesure où les droits relèvent aussi d'autres intervenants publics ou privés collectivités locales, associations ayant vocation à intervenir d'apporter toute diligence pour que le détenu puisse effectivement conserver les droits et prérogatives dont il n'a pas été privé par jugement. Nous sommes tous tombés ...

...travaillé des journées entières au centre de détention de Caen , du premier rapport remis et de la qualité de celui-ci. Nous dénonçons par ailleurs la faiblesse des moyens au regard des cinq mille lieux de privation de liberté qu'il est censé contrôler. Mais la question aujourd'hui est avant tout de savoir s'il ne serait pas temps d'élargir son pouvoir d'investigation au-delà de l'administration pénitentiaire, à tous les services de l'État et des collectivités locales, ainsi qu'aux associations qui interviennent dans le cadre de la détention. On peut comprendre la prudence avec laquelle on a légiféré en 2007, mais à l'aune de la qualité du travail accompli par le contrôleur, nous pensons qu'il est temps d'élargir ses pouvoirs.

L'article 11 quater dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Dans le droit fil de notre discussion précédente, nous voulons inverser la logique et obliger l'administration pénitentiaire à consulter les détenus. Notre amendement précise ainsi que les détenus « peuvent s'exprimer » sur les activités proposées. En effet, comme l'écrivait le rapporteur du Sénat, il est nécessaire de responsabiliser les personnes d...

Pour nous, un travailleur en détention est certes un détenu mais c'est d'abord un travailleur. Cela implique que la personne incarcérée bénéficie d'un contrat de travail qui fixe ses devoirs et lui donne aussi accès à l'ensemble des droits sociaux. D'ailleurs, le Conseil économique et social, dont le rapport de 2006 est cité par notre rapporteur, indiquait que « le travail pénitentiaire, tel qu'il est aujourd'hui organisé, c'est-à-dire sans droit ni contrat de travail, ne saurait constituer un véritable travail en vue d'une réinsertion professionnelle », ce que les travaux du COR soulignent également. On ne peut justifier le refus du contrat de travail par des contraintes économiques qui feraient fuir les entreprises, comme le soutient le rapporteur. Actuellement, les personnes...

Si nous avons pu nous féliciter, d'une certaine façon, du changement de formulation de l'article 10 opéré par la commission : « L'administration pénitentiaire garantit à la personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. », nous ne pouvons pas nous satisfaire des restrictions qui y sont immédiatement apportées. La rédaction de l'article laisse craindre que la personne détenue ait des droits « sauf si », comme le disait M. Urvoas, ou « tant que » l'administration pénitentiaire n'en a pas décidé autrement. Et pour cela l'administration dispo...

... vers : « Ces jours dans la prison sont comme un temps moisi ( ) Un vieil espoir grelotte au fond de l'air transi. » Soixante-cinq ans après, mes chers collègues, le temps en prison est encore beaucoup trop souvent ce temps moisi, ce temps mort. Ni nous, ni vous, chers collègues de la majorité, n'avons le droit de manquer l'occasion qui nous est donnée avec l'examen, enfin, de ce projet de loi pénitentiaire. Nous n'en avons pas le droit, et pourtant, à l'heure de l'ouverture de nos travaux et au vu de ce qui s'est passé la semaine dernière en commission des lois, j'avoue que je suis inquiète. Je crains fort que tous les rapports et les travaux qui ont dénoncé le caractère inacceptable de l'état des prisons françaises n'aient été publiés pour rien. Je crains aussi que les critiques du commissaire eu...

...mettent d'accompagner à la fois le nombre de places supplémentaires mais également toutes les réformes qualitatives qu'avant même cette loi nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre. Les questions de santé ont été évoquées par plusieurs d'entre vous. M. Blanc a dressé un tableau tout à fait réaliste de la situation qu'il connaît bien. Depuis 1994, des progrès ont été faits. Le schéma hospitalo-pénitentiaire constitue, avec la création des unités de consultation et de soins ambulatoires et les unités hospitalières interrégionales, un cadre utile, même si nous avons tous conscience qu'il faut aller encore plus loin. Madame Delaunay, vous avez beaucoup insisté sur ce sujet en parlant du dépistage, des soins, des actions de prévention et d'éducation de la santé par les SPIP. Je voudrais vous rappeler, ...

Madame la ministre d'État, je souhaite profiter de cette réunion pour porter publiquement une réclamation, que je vous ai adressée par écrit voilà plus d'un mois, et à laquelle je n'ai pas encore reçu de réponse. Elle illustre les mauvaises conditions dans lesquelles cette loi pénitentiaire est préparée. Après l'annonce, fin juillet, de l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de la session extraordinaire, j'ai sollicité par trois fois l'administration pénitentiaire pour des autorisations d'organisation de débats ; j'ai essuyé trois refus successifs de sa part. Ma première demande était faite à l'instigation de La Chaîne Parlementaire, qui travaille au sein même de l'Assem...

... dégradant » des détenus en France. En 2006, l'Observatoire international des prisons publiait les résultats d'un questionnaire dressant un tableau alarmant. Vous-même, madame la ministre, vous avez cité la fameuse phrase de Camus selon lequel « la société se juge à l'état de ses prisons ». Dès lors, le présent texte perd en partie de son sens si n'est pas élaborée au préalable une véritable loi pénitentiaire. En effet, comme le notait très justement le rapport Canivet, cité par nous tous : « Un contrôle extérieur ne pourra pallier les carences du droit et de son application. » Marylise Lebranchu, un de vos prédécesseurs, avait réalisé un travail considérable sur le sujet. Si les élections de 2002 ne lui ont pas donné le temps de soumettre son texte au Parlement,