Interventions sur "internet" de Laure de La Raudière

et non discriminatoires. De même, s'il faut être conscient que les opérateurs doivent pouvoir offrir des services gérés, dans le cadre d'offres commerciales spécifiques, cela va de pair avec l'absolue nécessité de fournir une offre internet de qualité, permettant l'accès à tous les services et applications internet. Le travail du législateur est de parvenir à se situer plus que jamais au point d'équilibre entre la nécessité absolue de garantir un accès à l'internet neutre et universel et la nécessaire liberté d'entreprendre et d'investir. Voilà autant d'intérêts parfois antagonistes qu'il convient certainement de réguler avec doigt...

et dont je suis la rapporteure. Comme vous le savez, cette mission est en cours. Nous avons publié un prérapport fin janvier, afin de recueillir les avis de la centaine de personnes que nous avons auditionnées. Vous savez aussi que la Commission européenne a lancé une consultation fin septembre sur la neutralité d'internet et qu'elle a l'intention de publier un livre blanc sans doute d'ici à la fin du mois de février. Nous avons toujours dit, avec Corinne Erhel, que nous prendrions en compte les travaux de la Commission européenne, avant la publication de notre rapport, tant nous savons que la réglementation concernant les réseaux et Internet est issue du contexte européen. Il nous semble donc indispensable d'en t...

...s ; d'autre part, elle n'impose pas de qualité de service suffisante sur ce bien collectif, alors qu'il s'agit d'un point crucial. La qualité de service suffisante est une notion complexe, je l'admets. Elle pourra certainement varier selon les usages et selon le temps. Son niveau devra sans doute être actualisé pour permettre le développement harmonieux des différents types d'innovations, pour l'internet public mais aussi pour les services gérés. Il est vrai que, jusqu'à présent, les innovations ont surtout eu lieu sur l'internet public. Néanmoins pourquoi exclure qu'il y en ait d'aussi fondamentales venant des services gérés ? Je pense en particulier aux réseaux mobiles pour lesquels il faudra résoudre la quadrature du cercle en répondant à l'augmentation exponentielle des trafics avec des ress...

Monsieur le ministre, je veux rappeler l'engagement que vous avez pris d'ouvrir ce débat une fois que nous aurons le livre blanc de la Commission européenne et que nous aurons remis notre rapport. Mes chers collègues, rendez-vous donc dans quelques semaines pour débattre, avec l'ensemble de ces éléments, de la neutralité d'Internet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Bien sûr, nous souhaitons une couverture complète de l'ensemble des citoyens, nous souhaitons qu'ils disposent d'un accès internet à bon débit. Cela dit, tel que l'amendement est rédigé, on peut presque croire qu'il est satisfait, si l'on prend en compte les nouvelles offres d'accès par satellite disponibles depuis le lancement de KA-SAT. Or je sais très bien que le rapporteur vise d'autres types d'offres d'accès à internet que celles délivrées par satellite, qui peuvent poser quelques problèmes de délais de transit pour ce...

Je balance entre deux sentiments. D'un côté, je regrette que l'examen de cette proposition de loi ait lieu avant que la mission d'information dont je suis rapporteure ait achevé ses travaux et que la Commission européenne n'ait rendu son livre blanc sur le sujet. De l'autre, je suis heureuse que le groupe SRC nous donne une occasion complémentaire d'évoquer les enjeux cruciaux d'Internet pour notre société, pour notre démocratie et pour notre économie. Cette proposition de loi comporte des éléments très positifs. Internet constitue en effet un bien collectif, d'ailleurs reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel, et qu'il est essentiel de préserver. On dénombre d'ores et déjà 35 millions de personnes reliées à Internet par le « fixe » et on sait que demain, tous les téléph...

Votre amendement exclut la possibilité pour les opérateurs d'offrir des services concernant les éléments de réseau qu'ils fournissent à leurs clients : il empêche en particulier la VoIP (« Voice over IP » ou téléphonie IP) et la ToIP (« Telephony over Internet Protocol » ou téléphonie par Internet) sur les box. J'y suis donc défavorable.

La mission d'information relative à la neutralité de l'internet et des réseaux a été constituée le 29 septembre 2010. Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, en décembre 2009, nous avions demandé un rapport au Gouvernement concernant la neutralité des réseaux, qui nous a été remis fin juillet 2010. Parallèlement, l'ARCEP a conduit des travaux sur le même sujet et a rendu un rapport fin septembre. Il est appa...

Je vais décrire le fonctionnement de l'internet de façon schématique en présentant chacun des acteurs du réseau. Je vous invite à vous reporter au schéma qui vous a été distribué. L'internaute est branché au « nuage » de l'internet par le biais des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Ces derniers sont ceux que nous connaissons le mieux puisqu'il s'agit des grands opérateurs commerciaux (SFR, France Telecom, Free) soumis au code des postes ...

Non, il y a aussi des hébergeurs mais nous avons souhaité simplifier la présentation car il y a vraiment de nombreux types d'acteurs. Le rapport final entrera bien entendu davantage dans les détails. Je profite de cette remarque de François Brottes pour plaider en faveur d'une sensibilisation de l'ensemble de notre commission à la connaissance des acteurs d'internet. C'est essentiel, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur.

Au regard des enjeux actuels de l'internet, il nous apparaît fondamental d'empêcher un certain nombre de dérives. Il s'agit tout d'abord de la question du filtrage d'un site précis par un opérateur dans le but de décongestionner le réseau : une telle opération doit être prohibée car ce site serait alors très défavorisé par rapport à ses concurrents. Les opérateurs doivent être capables de réaliser des opérations de gestion de trafic en t...

...nt. Nous pensons par ailleurs qu'il faut interdire, en dehors de cette gestion technique ou d'une mesure judiciaire, les opérations de filtrage ciblé sur des contenus. La présentation du rapport définitif devant la Commission des affaires économiques pourrait avoir lieu à la mi-mars. Le décryptage de la facture pourra être conduit dans le cadre de l'étude des modèles économiques des acteurs de l'internet afin de savoir dans le prix de 30 euros que paient aujourd'hui la plupart des consommateurs, quelle est la part de boucle locale, du réseau de collecte, du réseau coeur et de l'interconnexion. Une des questions essentielles porte sur l'évolution des modèles économiques, question qui a donné lieu à des réponses contradictoires de la part des différents acteurs et qui demande donc des investigation...

...ture du projet d'ordonnance que nous avons reçu il y a quelques jours. Je voudrais maintenant aborder le sujet de la neutralité des réseaux, en partie couvert par le projet d'ordonnance, mais pas complètement. L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme « la libre communication des pensées et des opinions ». Quel support aujourd'hui respecte mieux ces principes qu'Internet ? Aussi devons-nous oeuvrer pour préserver les formidables avancées sociétales que représente Internet : démocratisation de l'accès au savoir comparable à ce que fut en son temps la révolution de l'imprimerie ; commercialisation universelle des produits et services ; promotion facile de nouvelles idées ; participation des citoyens aux débats politiques ; diffusion rapide des nouvelles technologi...

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, j'ai souhaité, par le dépôt de cet amendement, ouvrir le débat sur la neutralité d'internet et des réseaux, en partie couvert par le projet d'ordonnance mais pas totalement. La défense de la neutralité d'internet et des réseaux peut avoir trois objectifs majeurs : la liberté de communication ; le maintien d'une qualité de service suffisante sur l'internet public, et c'est un enjeu majeur tout autant que la liberté de communication ; la préservation d'un écosystème favorable à l'innovat...

Les enjeux de l'internet et les formidables avancées sociétales qu'il représente méritent que l'on crée certaines règles pour préserver l'internet universel. Cet immense bien collectif ne doit pas être transformé, au gré des intérêts d'acteurs privés, en plusieurs internets au détriment de l'internet public. Le troisième paquet télécoms va donner le pouvoir à l'ARCEP de fixer des exigences minimales de qualité de servic...

...monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection du consommateur, tout en garantissant un environnement favorable aux entreprises de vente à distance. Cet équilibre est bien fragile et nous veillerons à ce que celui-ci soit toujours le fil directeur de nos travaux. En effet, au moment du réel développement de la vente sur Internet, il ne faudrait pas tuer, avec des mesures par trop déséquilibrées, la formidable création d'activité et de richesse que représente Internet pour des dizaines de milliers d'entrepreneurs en France, et particulièrement les PME.

Au printemps 2009, disais-je, le ministère de l'intérieur affiche les bons résultats de la politique gouvernementale en matière de lutte contre la délinquance. Dans tous les domaines, il enregistre une baisse de la délinquance, sauf dans celui qui concerne les actes de malveillance ou d'escroquerie par l'intermédiaire d'Internet. Cela n'est pas illogique, me direz-vous, étant donné la démocratisation de ce moyen de communication. Mais nous ne souhaitons pas voir s'installer en France de nouvelles formes d'escroquerie ou de délinquance. C'est pour cette raison que le groupe UMP, à l'initiative de son président Jean-François Copé, décida de réfléchir sur ces sujets. Notre collègue Bernard Gérard, député du Nord, qui connaî...

..et moi-même fûmes chargés d'animer la réflexion. Par souci d'efficacité, nous avons décidé de concentrer notre étude sur la protection des consommateurs et Internet, avec le souci permanent que l'immense majorité des acteurs de commerce électronique sur Internet ont un comportement très responsable, très commercial et offrent par conséquent un service de qualité, reconnu par les Français. En effet, les chiffres sont bien là pour montrer la confiance qu'ont les Français dans ce mode d'achat : 66 % des internautes ont acheté en ligne en 2008 et le nombre de s...

...our autant, cela ne me semble pas une bonne idée de légiférer sur ce point. En effet, pour nombre de petites entreprises fabriquant à la commande et dont les délais de livraison ne peuvent donc pas être de quarante-huit heures, cette mesure est très mauvaise. J'ai récemment commandé des tabourets de belle qualité en chêne du Perche, par téléphone, à un menuisier, après avoir visité son site sur Internet. Les délais de fabrication étaient de huit semaines. Pendant ces huit semaines, cette PME a payé ses salariés, elle a aussi payé la matière première, le bois. Cela me conduit à formuler deux réflexions. Grâce à Internet, ce menuisier peut développer son activité bien au-delà du rayon d'action habituel de cent kilomètres d'un artisan. Il peut donc développer une ligne de produits et les vendre da...

Les réactions à l'amendement me font craindre le pire. Il convient de préciser ce qui est en cause : est-ce le mode de raccordement d'un bâtiment au réseau internet extérieur traité dans le texte relatif à la lutte contre la fracture numérique ou, à l'intérieur de ce bâtiment, le mode d'accès à internet à partir d'un ordinateur ? S'il s'agit de ce second point, je réfute les arguments de l'opposition. La meilleure solution, dans un bureau de poste est celle du wifi. Cette technologie s'est généralisée. Déterminer le réseau que le bureau de poste doit ut...