Interventions sur "créancier" de Laure de La Raudière

...ire. Il a aussi sagement prévu que l'entrée en vigueur du dispositif ne pourrait avoir lieu qu'après la publication desdites ordonnances, laquelle doit intervenir au plus tard dix mois après la promulgation de la loi. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 28 avril dernier, a procédé à plusieurs modifications importantes. En premier lieu, la restriction du droit de gage général des créanciers antérieurs à la constitution du patrimoine d'affectation, instaurée par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, est à nouveau rendue possible à la condition que les créanciers en aient été dûment informés et qu'ils n'exercent pas leur droit d'opposition. Je tiens à vous préciser, mes chers collègues, que cette disposition est la règle usuelle dans le code de commerce en cas de cession o...

...La possibilité, introduite au Sénat, de constitution d'une EIRL par des mineurs a été encadrée par la CMP selon une procédure formaliste plus protectrice. Enfin, le dispositif d'insaisissabilité a été maintenu à côté de l'EIRL. Le texte issu de la CMP est donc très équilibré. Toutes les garanties ont été apportées, notamment à ceux qui craignaient les fraudes et qui trouvaient que les droits des créanciers étaient insuffisamment protégés. Le financement des PME, sujet bien plus large que le présent texte puisqu'il concerne toutes les formes d'entreprises, doit être évoqué et amélioré. Je me permets de vous interroger de nouveau, monsieur le secrétaire d'État, sur les actions du Gouvernement destinées à améliorer le financement des PME, de façon que les créanciers ne recourent pas systématiquement...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Si je comprends bien votre souhait, monsieur Gaubert, vous voulez permettre l'existence de garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il s'agit, nous allons y revenir, de l'amendement n° 27. La commission estime donc, monsieur Gaubert, que votre amendement n'est pas nécessaire et elle donnera un avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 27 qui apporte une précision ré...

La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.

...l nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise. Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l'image d'une cession de branche complète d'activité. J'indique à mes collègues que cette cession donne lieu à un avis publié, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour que les créanciers en soient informés.

L'amendement CE 61 précise que le patrimoine affecté inclut les obligations. Cette possibilité n'entraîne pas la rétroactivité du dispositif puisque l'article L. 526-11 nouveau du code de commerce dispose que le droit de gage des créanciers ne sera restreint que si leurs créances sont nées après le dépôt de la déclaration constitutive.

Cet amendement vise à protéger les créanciers en donnant une base juridique à la tenue et à la publication de registres détaillant le patrimoine affecté des professions libérales.

Cette exception au principe d'étanchéité tend à éviter que des individus se déclarent en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle est florissante. C'est le pendant des dispositions applicables aux EURL et aux SARL : dans ces deux cas, les créanciers personnels ont le droit de percevoir des dividendes et des parts de société en cas de faillite personnelle. Il paraît logique que ce soit également le cas pour les bénéfices réalisés par les EIRL.

...par des formalités de constitution qui soient les plus simples possibles : la création d'un patrimoine affecté ne doit pas rendre les formalités administratives trop lourdes. Ensuite, la transmission et la cession devront s'aligner au maximum sur ce qui est prévu pour l'EURL car la vie de l'EIRL doit se rapprocher de celle d'une société. Enfin, le niveau d'information et de protection garanti aux créanciers doit être suffisant. À cet égard, le projet me semble avoir trouvé un équilibre satisfaisant entre créanciers et entrepreneurs, qui ressemble à celui qui caractérise l'EURL. Sur cette base, j'ai été conduite à proposer deux modifications de fond. La première concerne l'étanchéité entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, sur laquelle repose tout l'intérêt du dispositif. Il ...