Interventions sur "commissaire" de Laure de La Raudière

...deux amendements, même si je reconnais volontiers que le calendrier n'est pas forcément idéal au vu du travail non achevé de la mission de la commission des affaires économiques, mais aussi de la Commission européenne, dont on attend prochainement un livre blanc sur la neutralité des réseaux. Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer l'amendement gouvernemental proposant d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Cet amendement déposé mardi émeut beaucoup de personnes, car elles craignent qu'il puisse entacher l'indépendance de l'ARCEP. Certains osent même parler de mise sous tutelle. Je me demande s'ils ont bien lu l'amendement proposé : les pouvoirs du commissaire du Gouvernement sont très limités et, en aucun cas, ne portent atteinte à l'indépendance de l'ARCEP.

Quand j'ai lu l'amendement, je n'ai pas été choquée, hormis peut-être par l'appellation « commissaire du Gouvernement » qui a des relents plutôt communistes que libéraux. (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Il faudrait, par conséquent, songer à changer cette appellation. Reste que les compétences dévolues à ce commissaire ne me choquent absolument pas.

Ne m'interrompez pas ! Je ne trouve pas du tout injustifié que le Gouvernement puisse demander, par le biais de son commissaire, l'inscription de tel ou tel point à l'ordre du jour des débats de l'ARCEP. Sur la forme, je trouve comme vous que nous avons pris connaissance de l'amendement trop tard. Sur le fond, vous nous faites un procès d'intention. Je soutiens donc complètement le Gouvernement et j'approuve son amendement.

Les instances tenant les registres ne vérifieront pas la teneur des pièces mais leur présence. Pour chaque bien d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, cette vérification sera accomplie par le commissaire aux apports. Pour les biens immobiliers, un acte notarié sera établi. Un bien est dit « nécessaire » quand il est consacré en totalité à l'activité de la société. Il faut faire confiance aux entrepreneurs, comme lorsqu'ils déclarent leur société avec les biens nécessaires à son fonctionnement, dans leur propre intérêt. Les litiges sont examinés par le juge. Il n'est donc pas nécessaire de vérifi...

Le rapport annexé sera établi sous la responsabilité du professionnel concerné, que ce soit un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Sa responsabilité sera engagée. En outre, il n'est pas question d'apport, mais d'affectation de biens. Ni la logique ni le principe de simplicité ne commandent de faire appel à un commissaire aux apports.

Dans un souci de cohérence, il convient d'aligner le seuil rendant obligatoire l'intervention du commissaire aux apports pour une EURL sur celui proposé pour l'intervention d'un expert-comptable lors de la constitution de l'EIRL. Il est ainsi proposé de porter le seuil actuel de 7 500 à 30 000 euros. Là encore, nous réfléchirons à un dispositif d'indexation.

Bravo à vous et à vos équipes, monsieur le secrétaire d'État. Vous connaissez tous les dossiers « chauds » de nos circonscriptions et votre cabinet est très en prise avec le terrain. Je l'ai constaté avec Valeo et Quebecor. Les commissaires à la réindustrialisation auront, si j'ose dire, un effet « Kiss cool » : une action immédiate et efficace sur le terrain, dont ils auront une connaissance fine, mais aussi une proximité vis-à-vis du Gouvernement pour mener à moyen terme la construction des filières industrielles françaises de demain, notamment en matière de PME-PMI exportatrice. Il faudra vraiment veiller à ce deuxième effet. C...