Interventions sur "agriculteur" de Laure de La Raudière

Au nom du groupe UMP, je me félicite aussi de cette audition éclairante. La proposition du groupe SRC me paraît très dangereuse au regard de la position européenne sur ce sujet. Le directeur de cabinet du ministre a souligné que COV et accord sur la rétribution des obtenteurs vont de pair ; s'il n'en est pas ainsi, le dispositif tombe et cela présente un grand risque pour nos agriculteurs car on se dirigera alors vers le brevet. En reproduisant les semences de ferme, les agriculteurs évitent d'acheter aux semenciers et ne rétribuent donc pas la recherche.

En les autorisant à reproduire des semences à la ferme, cette PPL protège en réalité les agriculteurs. À ce jour, 80 % des semences de blé tendre, en Eure-et-Loir, proviennent de semences à la ferme, conformément à un accord signé par l'ensemble des acteurs. Ainsi, les industries semencières sont-elles rétribuées par des « droits d'auteur » et les agriculteurs peuvent utiliser cette pratique ancestrale de reproduction. L'extension de ce dispositif est bienvenue.

Sauf que les agriculteurs procèdent illégalement et qu'une protection juridique s'impose. Aujourd'hui, les trieurs reçoivent les semences sur déclaration des agriculteurs. Or, il semble que l'article 14, alinéa 7, fasse porter la responsabilité de la traçabilité aux premiers. Pourrais-je avoir des précisions à ce propos ?

Certaines récoltes sont aujourd'hui très mal couvertes par les assurances. Si l'on rend obligatoire un lien entre la DPA et une souscription d'assurance, les assureurs ne seront pas incités à offrir une bonne prestation. Les agriculteurs sont convaincus qu'ils doivent s'assurer mais j'ai l'impression qu'en rendant obligatoire un lien entre l'obtention de la DPA et la souscription d'une assurance, on fait le jeu des assureurs en ne les forçant pas à adapter leurs propositions aux agriculteurs. C'est pourquoi je soutiens ces amendements identiques.

Il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit non pas de permettre à un agriculteur exploitant d'être auto-entrepreneur, mais d'ouvrir ce régime aux activités agricoles. Nous y reviendrons en séance publique. L'amendement CE 1094 est retiré. Article additionnel après l'article 11 septies : Modalités relatives à la transmission d'exploitations agricoles

Je comprends bien les difficultés des jeunes agriculteurs pour se loger, mais les jeunes entrepreneurs ou les jeunes salariés rencontrent les mêmes ! Pourquoi donner la priorité aux uns, et pas aux autres ? Tous doivent être soumis aux mêmes critères, de revenu par exemple.

...emière puissance agricole européenne, la France doit donner un signal fort à ses partenaires européens et se positionner non pas comme le bon dernier du peloton ou en défendant une exception française non justifiée, mais plutôt comme un leader sur ce sujet. Si nous ne le faisons pas, d'autres le feront, sans s'embarrasser de règles contraignantes et protectrices. Et, une fois encore, ce sont nos agriculteurs, nos chercheurs, nos entreprises qui seront les premiers pénalisés. Nous ne devons donc pas nous retrancher derrière des idéologies protectrices, ou plutôt conservatrices. Au contraire, il nous faut aller de l'avant. Il nous appartient de développer la recherche en matière d'OGM et ainsi d'être en mesure de démontrer l'existence ou l'absence de risques liés aux OGM. Ceci passe par la protection...