Interventions sur "PME" de Jérôme Chartier

Je souhaite évoquer la question, essentielle à mes yeux, des conséquences de l'accord de Bâle III, qui oblige les banques à relever le niveau et la qualité de leurs fonds propres, sur le financement de l'économie française. La nouvelle réglementation va avoir un effet direct sur le financement des PME à moyen terme. La loi de régulation bancaire et financière a permis le développement des obligations à l'habitat, un dispositif compatible avec les règles de Bâle III : ces obligations sécurisées, dont l'attractivité est renforcée, doit améliorer les circuits de refinancement des prêts à l'habitat par les banques françaises sur les marchés internationaux. Il apparaît que l'extension de ce dispos...

Je tiens à saluer l'initiative de Nicolas Forissier et d'Arlette Grosskost. Nous aurons à régler deux questions dans les cinq prochaines années, le financement des fonds propres des PME et celui des quasi-fonds propres. S'agissant des fonds propres, la solution préconisée par Nicolas Forissier devra forcément, à mon avis, être adoptée à court ou moyen terme car, du fait des règles prudentielles que connaît parfaitement François Baroin et que connaît tout aussi bien, sinon plus, le rapporteur général, nous aurons un vrai problème de financement des fonds propres par les établiss...

En tant que rapporteur spécial, je remercie M. Drouin d'avoir répondu à mes sollicitations. Oséo finance également la trésorerie des artisans. Dans ce domaine, quel est le bilan de l'année écoulée ? Et quelle définition peut-on donner de la PME innovante ?

... difficile, je souscris pleinement à la politique volontariste du Gouvernement consistant à soutenir en priorité le développement des petites et moyennes entreprises. La mission « Économie » a justement pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi à travers des mesures de soutien en faveur des PME et des entreprises industrielles ainsi que des mesures destinées à favoriser une concurrence saine et non faussée améliorant la protection des consommateurs. Elle est ainsi l'expression de l'État régulateur. Les crédits de paiement pour la mission « Économie » en 2009, qui s'élèvent à 1,9 milliard d'euros, sont répartis sur quatre programmes : le premier est le programme n° 134 « Développement d...

...urai rapidement sur les suivantes. (Sourires.) Je soutiens la démarche d'évaluation des pôles de compétitivité lancée par le gouvernement en 2008 avant de définir sa stratégie pour la période 2009-2011. Pour 2009, les actions en faveur des pôles de compétitivité s'élèveront à 35 millions d'euros en autorisations d'engagement. Mais il me semble, une fois encore, nécessaire d'améliorer l'accès des PME à ces pôles. La simplicité doit être la règle, et il ne faut pas que les pôles de compétitivité engendrent des bureaucraties supplémentaires qui stériliseraient des ressources et freineraient les initiatives. Monsieur le secrétaire d'État, je tenais à le dire.

Mais, au-delà de ce chiffre symbolique, les 1 000 plus grandes assurent plus des deux tiers du chiffre d'affaires total à l'exportation. Par rapport à l'Allemagne, la place de nos grandes PME-PMI dans le tissu industriel et donc leur part dans les flux d'exportations sont faibles. Or, pour innover et exporter dans les pays émergents, une entreprise doit posséder une capacité d'investissement suffisante. Hélas, le nombre d'entreprises françaises exportatrices diminue chaque année depuis 2001. Les PMI-PME exportent, pour la plupart, de manière irrégulière et vers un nombre limité de pa...

...éliorer. Telle est la situation d'ensemble du commerce extérieur français. Dans cette situation difficile, M. Dassault se réjouit de la méthode choisie par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité de l'action publique. Sa politique porte sur l'amélioration des performances de notre appareil de soutien à l'exportation. Elle s'inscrit également dans une action globale de dynamisation de nos PMI-PME. Dans cette perspective, les demandes de crédits sont raisonnables dans leurs montants et justifiées dans leurs finalités. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, M. Dassault est favorable à leur adoption, car la France doit recréer une politique de l'offre, lutter contre le danger de la contrefaçon et du pillage technologique, m...

Voilà un excellent amendement qui va contribuer à régler le problème du découvert, c'est-à-dire de la trésorerie à très court terme des PME. Ainsi, OSEO apportera aux banques qui souhaitent rester partenaires des PME une garantie en transformant un découvert en prêt à moyen terme. C'est une solution directe, que je qualifie d'idéale pour restaurer les conditions du découvert dans une crise financière dont chacun connaît les effets. La commission ne peut être que très favorable à l'amendement du Gouvernement et surtout souhaiter sa mi...

Je rappelle qu'OSEO a trois métiers. Le premier, c'est le financement des PME innovantes. Le deuxième, on l'oublie souvent, est hérité de la Caisse des marchés de l'État. Il s'apparente à un métier de facteur très particulier : un facteur qui vient accepter des situations de travaux. Tous les dirigeants de collectivité savent ce que signifie une situation de travaux. Les donneurs d'ordres qui la signent présentent parfois toutes les garanties, mais celles-ci sont acceptées...

.... Puis, elle a également repoussé l'amendement n° 218 présenté par M. Lionel Tardy, ainsi que l'amendement n° 199 présenté par M. Gérard Hamel. La Commission a repoussé l'amendement n° 174 présenté par M. Jérôme Cahuzac. Elle a accepté deux amendements nos265 et 266 présentés par M. Jean-Michel Fourgous, aménageant la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissements dans les PME : le premier améliore l'éligibilité à l'avantage des versements réalisés au profit d'une société interposée en accordant à ces dernières un délai d'un an pour investir ces sommes dans des PME ; le second ouvre l'avantage aux investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placements à risque. Le Rapporteur général a indiqué que la r...