Interventions sur "rectificative" de Jérôme Cahuzac

Le Sénat vient de rejeter le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté hier par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Mes chers collègues, je voudrais remercier, probablement au nom de tous, le rapporteur général pour son intervention, car il a fallu attendre qu'il s'exprime pour que nous entrions dans le texte que nous nous apprêtons à examiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, la présentation de ce projet de loi de finances rectificative nous a été faite, d'ailleurs avec énergie et enthousiasme, mais aussi avec une inquiétude sourde dans chacune des phrases, tandis que le ministre de l'économie et des finances a fait un discours de politique générale, remarquablement construit et enthousiaste au demeurant, et la ministre du budget une sorte de plaidoyer pro domo, énergique, que je devinais sincère à défaut d'être toujours convain...

C'est la première fois que nous sommes ainsi liés à l'Italie et non à l'Allemagne, et cet événement, sans être directement lié au projet de loi de finances rectificative, aurait mérité d'être évoqué devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je suis également étonné que rien n'ait été dit des tempêtes boursières qui ont eu lieu en août ou beaucoup plus récemment. Là encore, il me semble qu'il appartenait aux ministres d'éclairer la représentation nationale sur les raisons de ces tempêtes boursières, le calendrier qui en d...

...d'entre eux au moins, retirés de notre pays ; les banques hésitent de nouveau à se prêter entre elles. Bref, les conditions ayant déjà présidé au déclenchement de la formidable crise économique de 2008 sont aujourd'hui réunies. Or que rien n'ait été dit sur aucun de ces trois sujets me paraît un peu court, alors que la représentation nationale se réunit pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. Cela peut sembler hors sujet mais, dès lors que les ministres ont abordé tous les sujets, y compris ceux qui ne touchent pas directement ce projet de loi, il aurait été compréhensible qu'ils en disent quelques mots.

...de se refinancer sur le marché. Cet entre-deux est la pire des solutions, et le sommet franco-allemand qui a eu lieu à l'Élysée à la mi-août constitue un recul qui nous maintient dans l'incertitude, laquelle porte en germe la menace d'une crise qui, si elle éclatait, laisserait les États sans beaucoup de moyens pour y répondre comme ils le firent en 2008 et en 2009. Ce projet de loi de finances rectificative sur l'accord du 21 juillet, s'il doit naturellement être ratifié par le Parlement, ne réglera pas la question essentielle. Elle ne pourra l'être que par des décisions politiques difficiles, qu'il appartient aux hommes d'État désignés par le suffrage universel de prendre. Après tout, ce qualificatif d'homme d'État sera largement revendiqué par certains dans les semaines et les mois qui viennent. S...

La seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative est intéressante à étudier. Je vous ai entendue, madame la ministre, dénoncer le choc fiscal de 50 milliards d'euros que voudraient provoquer, selon vous, certains parlementaires siégeant sur ces bancs. Mais que proposez-vous d'autre qu'un choc fiscal de 50 milliards d'euros ? Au cas où cela aurait échappé à certains, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des prélèvemen...

Avant d'aborder ce projet de loi de finances rectificative, je dirai quelques mots des décrets d'avance, notamment du dernier que nous avons examiné donnant, sur l'une de ses dispositions, un avis défavorable et circonstancié. Le budget prévu pour la prise à bail par le ministère de la justice d'un bâtiment situé en périphérie n'avait rien à faire dans un décret d'avance : d'une part, il n'avait rien d'urgent ; d'autre part, sur le fond, la mesure n'ét...

...té est conforme à mes voeux. Je formulerai néanmoins trois remarques. D'abord, sur le calendrier. Le 11 février, les pays de la zone euro se réunissent, au niveau des chefs d'États et de gouvernements, pour décider le principe d'un plan d'aide à la Grèce. Ce n'est que les 25 et 26 mars que le plan lui-même est élaboré. Ce n'est que le 21 avril que notre pays présente le projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres. Le 23 avril, la Grèce demande l'activation de ce plan. Toute la semaine dernière, chacun a pu le constater, la Grèce a été soumise à une attaque sans précédent de la part des marchés, et il a fallu une intervention très forte, judicieuse et bien opportune du Fonds monétaire international auprès des autorités de l'Allemagne pour que celle-ci lève ce qui était, au fond, so...

...te année. Je le redis, si la crise de liquidités est réglée à terme, on peut craindre que celle de la solvabilité de ce pays ne le soit pas vraiment dans les deux à trois ans à venir. Raison de plus pour délibérément choisir d'aider ce pays, et évidemment pas de le punir. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas si fréquent qu'à l'occasion d'une loi de finances rectificative, les bancs de cet hémicycle voient siéger des parlementaires qui, non pas à l'unanimité,

...sur un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 105,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 75,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Si ce décret d'avance ne présente pas de difficulté sur le fond, je m'interroge cependant sur l'absence de ratification de celui-ci par le prochain projet de loi de finances, en l'occurrence le projet de loi de finances rectificative sur l'aide à la Grèce, contrairement à ce que semble prévoir l'article 13 de la loi organique.

...l'être en loi de finances initiale pour 2009 j'aurai l'occasion d'y revenir. Le même raisonnement vaut pour l'allocation aux adultes handicapés, ou pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés ce qui représente 290 millions d'euros. Là encore, ces dépenses étaient parfaitement prévisibles, et on ne peut qu'être surpris de constater qu'il faut attendre la seconde loi de finances rectificative pour que les crédits correspondants soient ouverts et les sommes versées à ceux de nos concitoyens qui, personne ne le conteste, en ont absolument besoin. J'en viens au coeur du problème, que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre : je veux parler de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. Oui, il est vrai qu'un effort a été fait l'année dernière pour apurer l'arriéré...

... le Gouvernement a dépensé 360 milliards d'euros : 320 milliards pour garantir les actifs et 40 milliards pour augmenter les fonds propres. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet et, bien que la crise financière ait suivi, et non précédé, la crise économique et sociale, nous étions nombreux à penser que l'urgence pouvait justifier l'ampleur de ces sommes inscrites dans la première loi de finances rectificative. Mais nous étions également nombreux à penser que la deuxième loi de finances rectificative traiterait de la crise économique et sociale. Ce n'est malheureusement pas le cas. La comparaison de chiffres a de quoi choquer : 360 milliards d'euros pour les banques, 26 milliards d'euros dont certains comptés plusieurs fois et ne provenant pas tous de l'État pour le plan de relance de l'économie. E...

... faute de renseignements de votre part, vous me permettrez de vous interroger à ce sujet. Dexia, nous le savons, a fait l'objet d'une recapitalisation de 6 milliards d'euros, dont 3 proviennent de la France 2 milliards de la Caisse des dépôts et 1 milliard de l'État. De surcroît, près de 40 milliards d'euros d'actifs de cette banque ont été garantis dans le cadre de la première loi de finances rectificative, il y a six semaines. Mais cela n'a pas empêché le Gouvernement d'utiliser la procédure de l'article 88 pour déposer un amendement visant à demander au Parlement d'avaliser une garantie supplémentaire d'environ 7 milliards d'euros pour cette même banque : la vente de FSA, filiale américaine ayant précipité les malheurs de Dexia, nécessiterait pour rassurer les futurs acquéreurs que l'État françai...