Interventions sur "patrimoine" de Jérôme Cahuzac

...érence non plus à la nécessité de protéger les revenus du travail, argument pourtant maintes fois avancé par le passé. Rappelons à cet égard que le bouclier fiscal a longtemps été présenté comme la seule façon d'éviter que l'« on » travaille un jour sur deux pour l'État. La démonstration a été apportée et plus personne ne la conteste que les revenus que protège le bouclier fiscal sont ceux du patrimoine et non ceux du travail. Vouloir protéger les revenus du patrimoine est une ambition qui n'a rien de médiocre, mais autant l'assumer en tant que telle. Enfin, nous nous accordons tous sur le fait qu'un prélèvement ne doit pas être confiscatoire. Quand Gilles Carrez, Charles de Courson ou le ministre rappellent que le principe du bouclier fiscal, qui consiste à plafonner les sommes qu'un contribua...

... capital. Les deux assiettes sont nécessaires à un système fiscal équilibré. C'est la raison pour laquelle, cher Gilles Carrez, je ne crois pas raisonnable d'envisager une suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, et la compensation de cette perte de recettes de 3 à 4 milliards d'euros par une nouvelle imposition sur le travail. Si l'ISF était supprimé, ce serait une nouvelle imposition sur le patrimoine qu'il faudrait imaginer. Puisque, nous dit-on, la preuve a été apportée que la taxation du stock de patrimoine n'avait pas les vertus économiques que certains espéraient les mêmes imaginaient peut-être y voir un jour une quelconque vertu de justice sociale , mettons-nous au moins d'accord sur le fait que la taxation du flux du patrimoine serait juste. Le flux, c'est la transmission, la cession...

...ontestons le niveau fixé, tout en faisant remarquer à nos collègues nombreux sont les rapports sur ce point que la phrase « ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État » est totalement inappropriée et, pour tout dire, malhonnête, car le bilan du bouclier fiscal en 2008 montre que ce ne sont pas ceux qui vivent de leur travail qui sont protégés par le bouclier, mais les détenteurs de patrimoine.

La formule est commode, jolie, facile à retenir et tout le monde peut se sentir concerné. Mais elle est malhonnête car, à 99 % ce chiffre est précis et émane de rapports que vous pouvez consulter si vous le souhaitez , le bouclier fiscal bénéficie aux revenus du patrimoine, non aux revenus du travail. Nous sommes d'accord sur certains sujets, mais veillons à ne pas nous laisser emporter par des formules qui, pour être séduisantes, n'en sont pas moins totalement inexactes. En proposant de supprimer l'ISF, Charles de Courson a au moins le courage, en tant que membre de la majorité, de faire ce qu'il croit. Car si vous avez créé le bouclier fiscal, c'est que vous n'a...

La solution préconisée par Charles de Courson est séduisante dans la mesure où elle supprime en miroir deux dispositifs que nous contestons, chacun de notre côté : vous contestez l'ISF, nous contestons le bouclier fiscal. D'une certaine manière, chacun pourrait y trouver son compte. Mais si l'ISF est supprimé, Mme la ministre a raison sur ce point, on ne peut pas supprimer un impôt sur le patrimoine et le remplacer par un impôt sur le revenu du travail. Gilles Carrez indique la voie : si l'ISF doit être supprimé, il faut revoir le droit des successions, c'est-à-dire la taxation de ce que l'on appelle les plus-values latentes. Car il n'y a pas de raisons de ne pas les taxer. Dès lors, une architecture séduisante serait effectivement la suppression en miroir des deux dispositifs qui nous gêne...

...ien entre bouclier fiscal et ISF est établi et reconnu. Le bouclier fiscal a un but : neutraliser l'ISF. Le bilan de l'année 2008 le démontre : le coût du bouclier fiscal est à 97 % imputable à l'ISF alors qu'il ne l'était qu'à 91 % en 2007 ; 40 % de ses bénéficiaires sont imposables à l'ISF, contre 27 % l'année précédente. De plus, la moyenne des remboursements augmente au fur et à mesure que le patrimoine augmente. Enfin, 1 % des bénéficiaires du bouclier fiscal, c'est-à-dire 190 contribuables, se sont fait restituer 140 millions d'euros. Mes chers collègues, le débat aura au moins permis d'établir le lien. Le bouclier fiscal n'a qu'un but : non pas permettre à des Français de garder la moitié de ce qu'ils gagnent et de ne pas travailler pour l'État plus d'un jour sur deux, mais neutraliser les e...

... de l'impôt confiscatoire, thème récurrent qui renvoie au spectre de l'égalitarisme, un spectre que tous les gouvernements conservateurs, depuis la Révolution, ont invoqué, et dont Robespierre disait qu'il était un fantôme créé par des fripons pour tromper les imbéciles. En réalité, personne n'est favorable à l'égalitarisme, même si nous savons que les considérables disparités de ressources et de patrimoines sont à l'origine de bien des maux et bien des crimes dans le monde entier. Sans stigmatiser l'opulence, nous sommes néanmoins convaincus que nous devons rendre la pauvreté sinon plus honorable, du moins plus supportable. Pour cela, il ne faut pas attenter au pacte républicain de la juste répartition de la richesse nationale ; or c'est précisément l'effet du bouclier fiscal.

...r de la valeur, devient une pratique parfaitement illégitime pour des entreprises de plus de cinq ans d'ancienneté et dont les bénéfices sont garantis, dans la mesure où elles sont détentrices de marchés captifs. Interdire ces stock-options ne nous ferait pas revenir à l'économie administrée ; cela permettrait seulement de faire prendre conscience que la disparité des fortunes, des revenus et des patrimoines est source de multiples maux. Se borner à polémiquer et refuser de voir les problèmes auxquels sont confrontés tous les Français, c'est préparer des jours bien malheureux à notre pays. Vous qui appeliez à l'unité nationale, madame la ministre, donnez donc l'exemple en acceptant ces simples mesures de justice et d'équité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...mbre de bénéficiaires des deux mesures prouve que nous n'avons pas tout à fait la même conception de la justice fiscale. Par ailleurs, parler de prélèvement confiscatoire pour justifier le bouclier fiscal est un peu curieux. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté devant la commission des finances par le président Philippe Séguin, montre qu'en matière de fiscalité du patrimoine, la France est à 8 % quand le Canada est à plus de 10 %, les Etats-Unis à plus de 11 %, l'Australie à plus de 9 %, le Royaume-Uni à plus de 12 % et le Japon à plus de 9 %. Bref, c'est dans notre pays que la fiscalité du patrimoine est en fait la plus basse, comparativement aux pays auxquels nous avons l'habitude de nous confronter. Dans ces conditions, parler de compétitivité fiscale en matière d...

Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les copies privées des disques durs externes et des clefs USB, ce qui rapporte quand même 30 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les revenus du patrimoine et du capital, ce qui rapporte 1,5 milliard d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les mutuelles et les assurances de santé, ce qui rapporte 1 milliard d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé la participation et l'intéressement, ce qui rapporte 300 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vo...

Vous citez donc des chiffres dont les bases sont profondément faussées. Par ailleurs, lorsqu'elle a cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Mme Lagarde s'est limitée aux chiffres de l'Union européenne. Or, si l'on prend en compte les données de la Grande-Bretagne, on s'aperçoit que notre taux de prélèvement sur le patrimoine est inférieur à celui de ce pays, qui n'est pas particulièrement collectiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, il me semble que ce débat donne lieu à une confusion. Il ne s'agit pas de limiter la fortune aux seuls revenus : que je sache, l'état de fortune d'un foyer fiscal s'apprécie aussi par rapport à son patrimoine. N'évoquer que le revenu en omettant le patrimoine et les richesses qu'il est lui-même susceptible de générer me paraît tout à fait injuste. La principale différence de principe dans les politiques fiscales prônées par la majorité et l'opposition réside dans le fait que nous estimons, pour notre part, que cette fiscalité doit être progressive, de manière à être redistributive. À défaut, nous risq...

...s à revenus modestes soit plus un alibi qu'autre chose ? Certes, le coût du bouclier fiscal 260 millions d'euros est bien inférieur à celui de la mesure précédente, mais, comme vous avez bien voulu reconnaître le caractère symbolique de l'ISF, ne considérez-vous pas que ce soit au symbole que certains ont voulu s'attaquer ? Vous soulignez enfin qu'avec 8 % la France impose plus lourdement le patrimoine que la moyenne des pays de l'OCDE. Mais n'est-ce pas un effet d'optique dû notamment à la prise en compte dans cette moyenne de la très faible imposition du patrimoine en Allemagne ? Il est précisé, à la page 251 du rapport, que le pourcentage est de 10,1 au Canada, de 11,1 aux États-Unis, de 9,1 en Australie, de 12,4 au Royaume-Uni et de 9,1 au Japon.

C'est un débat intéressant ; encore faudrait-il éviter les caricatures. Or prétendre qu'il est impossible d'entretenir un bâtiment avec des sommes allant jusqu'à 200 000 euros par an et nous présenter comme des parlementaires n'étant pas soucieux du patrimoine historique de leur pays est totalement caricatural. Nous sommes au moins autant soucieux de ce patrimoine historique que vous et nous estimons qu'avec de telles sommes, il est largement possible d'entretenir les bâtiments situés sur les remparts de Vannes. Vous savez d'ailleurs peut-être, monsieur Goulard, en tant que député-maire de cette ville, si leurs propriétaires peuvent consacrer autant d'...