Interventions sur "péréquation" de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons maintenant M. Éric Jalon, directeur général des collectivités locales, pour évoquer la péréquation communale et intercommunale. Le comité des finances locales a eu de nombreuses réunions sur ce sujet. Par ailleurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, des groupes de travail ont déjà livré leurs conclusions, dont le projet gouvernemental s'écarte, notamment en introduisant des strates pour apprécier le seuil de déclenchement des prélèvements en fonction du potentiel financier agrégé, le PFIA...

Ce n'est pas le fait qu'une commune puisse être à la fois contributrice et bénéficiaire qui fait débat, mais le respect de l'esprit de l'article 125 de la loi de finances initiale. Le maintien du principe selon lequel une commune peut être à la fois contributrice et bénéficiaire que je ne conteste pas me paraît en effet difficilement compatible avec l'affichage d'un volume de péréquation global d'1 milliard d'euros. M. Jalon l'a d'ailleurs dit, il s'agit d'un volume brut, non d'un volume net.

Je vais maintenant donner la parole à Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand pour une communication sur la péréquation communale. Chacun se souvient de la clause de rendez-vous pour fixer le détail de l'organisation de la péréquation communale et intercommunale, prévue par la loi de finances pour 2011 dans son article 125. Nos rapporteurs d'information, qui ont été désignés le 8 février dernier, ont l'intention de présenter leur rapport en septembre. C'est en effet avant le 1er septembre que le Gouvernement doi...

...rlement et notamment à l'Assemblée nationale que tout ce qui est demandé à la majorité, c'est de voter après avoir protesté le cas échéant et que le ministre et ses collaborateurs décident du reste. Ce problème relève plus de la majorité que de l'opposition, quelles qu'elles soient, mais je maintiens que cet amendement est inutile parce qu'inélégant et mesquin. En ce qui concerne le fonds de péréquation, il avait été décidé en commission mixte paritaire que le texte final mettrait en oeuvre la territorialisation, mais que l'on travaillerait sur le dispositif pour décider en connaissance de cause lors de la désormais célèbre clause de rendez-vous, le 1er juin 2010. Nous aurions eu le temps, mes chers collègues, de travailler ensemble sur ce sujet, tous groupes et toutes assemblées confondus. Le G...

La clause de rendez-vous devra donc, de toute façon, traiter de la péréquation. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a une telle attitude à l'égard du Parlement : il lui impose une mutualisation dont nous estimions qu'elle nécessitait quelques mois supplémentaires de travail, tout en n'allant pas jusqu'au bout du chemin puisque communes et intercommunalités n'ont pas été comprises dans cette nouvelle action de mutualisation. J'y vois une vexation que je juge totalem...

...e. Nous ne sommes pas d'accord avec vos critères, notamment de population, tout simplement parce que, comme l'a parfaitement démontré le rapporteur général en prenant l'exemple de la Mayenne mais il aurait pu prendre celui de l'Ariège , si un département est pauvre et que sa population diminue, il est condamné à continuer de s'appauvrir et à voir sa population diminuer encore. Vos critères de péréquation ne sont donc pas les bons, et ceux proposés par l'amendement de Gilles Carrez et de la commission des finances sont infiniment meilleurs. Nous sommes tout à fait hostiles au sous-amendement du Gouvernement. Hier, des engagements ont été pris, de façon je crois assez solennelle, pour que, moyennant l'abandon d'un barème pourtant bien plus intelligent et plus performant, la territorialisation soit...

Je constate que certains départements se perçoivent comme riches et que d'autres se perçoivent comme moins riches par rapport à ceux-là. Le texte du Gouvernement ne proposait rien et je suis prêt à me rallier à cet amendement. Nous aurons le temps ensuite d'examiner les modalités de la péréquation. Il faut cranter le principe, quitte ensuite à modifier les dispositions au profit d'une solution peut-être plus satisfaisante, voire plus rassurante pour les départements qui se perçoivent comme plus riches.

La péréquation est nécessaire et doit être améliorée. Je rejoins les constats de mes collègues sur ce point. Cela ne peut se faire que sur une assiette nationale. Je m'interroge sur la proposition qui était initialement faite par la mission d'augmenter temporairement le taux de l'impôt sur les sociétés. Cette idée est-elle abandonnée ? Si la réforme est compensée par dotations aux collectivités locales, où l'Ét...