Interventions sur "outre-mer" de Jérôme Cahuzac

Dans le cadre de nos auditions sur le projet de loi de règlement pour 2010, j'ai le plaisir d'accueillir Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la ministre, voici déjà plusieurs semaines que le principe de cette audition avait été arrêté avec notre rapporteur spécial Claude Bartolone. D'un commun accord, vous avez choisi d'évoquer plus particulièrement une question très pertinente : « le financement du soutien à l'outre-mer : dépenses fiscales ou dépenses budgétaires ? ». La mission budgétaire Outre-mer est en effet un cas d'éco...

Avant de donner la parole à notre rapporteur spécial, j'aimerais vous poser deux questions. La loi de finances pour 2011 a appliqué à un certain nombre de dépenses fiscales un « coup de rabot » de 10%, qui a épargné la défiscalisation en faveur du logement social, instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer, mais qui a été appliqué au plafonnement global des niches fiscales, dont le niveau a été abaissé de 40 000 à 36 000 euros. Or, la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative relatif à la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant ce plafond à 40 000 euros pour les investissements réalisés dans le logement social outre-m...

Le logement social outre-mer a donc bénéficié d'une enveloppe de 300 millions d'euros au titre de la LBU ?

Monsieur Dell'Agnola, peut-être pourrions-nous demander au Conseil des prélèvements obligatoires une étude sur les dispositifs fiscaux et sociaux spécifiques à l'outre-mer ?

Je voudrais vous indiquer que cet amendement de notre collègue Victorin Lurel consistait à mettre en cause le remboursement pour solde de tout compte par l'État aux compagnies pétrolières de la somme de 81 millions d'euros à la suite du moratoire sur les prix à la pompe que celles-ci avaient accepté de mettre en oeuvre lors de la crise que nos départements d'outre-mer ont pu connaître. Voici donc une bonne nouvelle pour les compagnies pétrolières.

L'ordre du jour de notre Commission appelle l'examen du rapport d'information sur la mise en application de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, dite LODEOM. La LODEOM est le premier texte pour lequel la commission des Finances fait application du nouvel article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose qu' « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe ...

Si le pouvoir exécutif n'a pas obligation de transmettre les actes d'application aux Rapporteurs, cela ne lui est pas pour autant interdit par la Constitution. Je vous propose donc d'interroger la ministre chargée de l'Outre-mer à ce sujet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, nous venons d'entendre l'annonce de l'arrivée d'un nouveau parlementaire parmi nous. Monsieur le président, la sécheresse des actes officiels ne vous a pas permis d'en indiquer la raison. Permettez-moi de vous transmettre une émotion que je crois partagée par tous, puisque cette arrivée est la conséquence de la disparition de l'un de nos collègues dont je ne partageais pas ...

Cette question sur la santé m'amène à apporter des précisions au sujet de la dette de l'État à l'égard des organismes de protection sociale. En effet, madame la secrétaire d'État, un effort a été fourni, puisque cette dette, eu égard aux dispositions spécifiques à l'outre-mer, était beaucoup plus élevée en 2008 qu'aujourd'hui. Par une convention avec l'ACOSS, cette dette a été centralisée et, dans le cadre du plan d'apurement des dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, c'est l'ensemble qui a été transféré à la CADES. Autrement dit, l'État n'a pas payé cette dette, mais l'a transférée à la CADES pour qu'elle y soit amortie. (Exclamations sur les bancs du gr...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis partagé, car je comprends la nécessité, pour tous les élus, et notamment ceux des départements d'outre-mer, de savoir ce qu'il en est de l'efficacité des politiques touristiques. Je comprends l'argument développé par M. Letchimy. Cela étant, mes chers collègues, nous le savons, notre assemblée a sans doute le tort de solliciter trop de rapports, dont on se demande si le meilleur usage leur est toujours réservé. Pour ma part, j'estime que la sagesse de l'Assemblée est le seul recours pour décider du s...

...attirer l'attention des membres du Gouvernement et de nos collègues de la majorité sur le contenu de cet article, car si ses dispositions sont adoptées, on pourra parler de rupture de contrat et de déloyauté de leur part à l'égard d'une partie de la population française. En effet, chacun sait qu'au cours de l'hiver 2008-2009, des évènements sociaux graves se sont déroulés dans les départements d'outre-mer. Nous savons tous ce qui s'est passé à La Réunion, et avons toujours en mémoire, puisqu'ils furent tragiques, les évènements qui eurent lieu en Guadeloupe. Mais tous les départements ultramarins ont été touchés. À l'époque, lors d'un protocole de sortie de crise, fut conclu un accord entre les populations, qui avaient manifesté fortement et longtemps, et les pouvoirs publics. Aux termes de cet ac...

... maintenir certaines valeurs républicaines auxquelles nous sommes très attachés. Au-delà de l'hommage, il faut faire très attention à ce que ces élus, quelle que soit leur appartenance politique, ne soient pas pris à revers par notre propre Gouvernement, à un moment où la situation menace peut-être de dégénérer à nouveau. J'attire l'attention des collègues sur le fait que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas encore finalisés. Je ne comprendrais pas que vous les compromettiez par une action que je jugerais, je le confirme, déloyale et prématurée. Merci pour l'hommage à Victorin Lurel. Mais, au-delà de cet hommage, veillez à ne pas déstabiliser tous les élus qui ont su, quelle que soit leur appartenance politique, faire ce qu'il fallait à l'époque pour que les choses se passent le moins ma...

Je réponds au Gouvernement, car c'est quelque chose de très important. Le rapporteur général et le ministre nous parlent d'identité des droits. Il ne faut pas rappeler ce principe aux départements d'outre-mer lorsqu'il s'agit de leur enlever ce qu'ils estiment être une conquête, pour l'oublier lorsqu'il s'agit d'appliquer outre-mer ce qui est déjà en vigueur depuis quelque temps en métropole. L'identité des droits, c'est aussi considérer que, dans les départements d'outre-mer, et pour des raisons historiques sur lesquelles il est utile de revenir, il existe deux catégories de salariés : ceux des fonc...

...vec une prime pour ceux qui ont déjà un emploi, c'est tout à fait déloyal ! J'engage très vivement le Gouvernement et nos collègues de la majorité qui croiraient pouvoir économiser quelque argent après en avoir dépensé tant dans les niches fiscales, à éviter de remettre du désordre là où l'ordre fut péniblement rétabli et où il doit rester ce qu'il est avant la conclusion des états généraux de l'outre-mer. Ce serait de la folie !

Merci, monsieur le président. Vous reconnaîtrez que c'est la première fois que je demande un rappel au règlement. Dans ce cadre, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance d'au moins un quart d'heure, le temps pour la secrétaire d'État à l'outre-mer de venir s'expliquer. J'appelle solennellement votre attention sur le fait que ce sujet est majeur et que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas terminés ; ils doivent se conclure et nous espérons qu'ils se concluront le mieux possible, mais ils seront totalement compromis si les désordres reprennent. Monsieur le président, je vous demande de suspendre la séance et, en votre qualité, de ...

Je croyais bien faire en donnant à notre assemblée la possibilité d'être éclairée, monsieur le président ; quoi qu'il en soit, je sollicite une suspension de séance pour réunir mon groupe et réfléchir à la suite de nos débats. Je crains en effet, et je le dis en qualité de rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, que notre assemblée ne vienne d'adopter une disposition dangereuse pour la paix sociale dans ces territoires et je ne crois pas avoir jamais fait preuve d'alarmisme ou de catastrophisme. Je vous demande donc, au nom de mon groupe, une suspension d'un quart d'heure.

... : nous ne l'avons jamais fait et ne le ferons jamais. Je n'accepte donc aucun soupçon sur ce sujet. Même si nous désapprouvons la politique menée, nous sommes aussi responsables que vous, et savons que le pays a besoin d'être dirigé et d'avoir les moyens pour cela. Deuxième remarque : prétendre que nous utiliserions un sujet aussi grave que les événements qui ont eu lieu dans les départements d'outre-mer pour faire traîner nos débats n'est ni correct, ni honnête à moins d'ignorer ce qui s'est passé. Certains préfets, je le rappelle, ont parlé l'an dernier de situation insurrectionnelle. J'engage ceux qui en douteraient à profiter de certaines missions d'information pour se rendre aux Antilles et rencontrer, comme je l'ai moi-même fait avec le président de la commission des finances et le rappor...

C'est cette prime qui fut reprise à l'occasion de la mise en oeuvre du RSA pour l'outre-mer. J'ajoute, chers collègues de la majorité, que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas encore conclus et que le Président de la République a fondé quelques espoirs sur eux. Menacer la paix sociale à ce stade n'est donc pas dans votre intérêt politique : il est de notre responsabilité, car nous sommes aussi responsables de l'intérêt général, de vous le signaler avec le plus de force et de s...

Le rapporteur général craint que le plafonnement des niches ne provoque notamment une diminution de l'investissement productif outre-mer. Cette crainte doit être balayée car, en 2009, la dépense fiscale outre-mer a augmenté de 6,3 %, et les mécanismes de défiscalisation représentent 3,6 milliards d'euros. Nous avons en conséquence une certaine marge de manoeuvre, à moins d'écarter l'outre-mer de toute évolution budgétaire ou fiscale. Il est clair que nous attendions davantage des 22 millions d'euros inscrits au titre du plafonnem...

Les plafonnements n'ont en rien empêché l'accroissement de 6,3 % de la dépense fiscale en outre-mer. Il est donc non seulement possible de moraliser les dispositifs sans perdre en efficacité, mais l'État a un besoin urgent de rentrées fiscales à moins que l'on veuille faire payer les générations futures !