Interventions sur "loi-cadre" de Jérôme Cahuzac

Deux types de lois vont être soumises, si cette réforme est adoptée, au contrôle du Conseil constitutionnel : les lois-cadres, d'une part ; les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, d'autre part. La loi-cadre sera donc soumise au contrôle du Conseil constitutionnel alors même qu'il ne s'agit pas d'une loi organique, et que rien n'obligeait à ce que l'on prévoie cette saisine et cet examen. J'aimerais en comprendre les raisons. S'agit-il, pour le Conseil, de vérifier que la loi-cadre répond à une série de paramètres qui pourraient être définis par la loi organique ? La loi-cadre doit-elle faire référen...

L'intervention de M. de Courson éclaire utilement les choses. Il ne s'agit manifestement pas d'un simple contrôle notarial, par lequel le Conseil constitutionnel se contenterait de vérifier la présence dans la loi-cadre d'un certain nombre d'éléments. Cela ira évidemment au-delà. Comment pourrait-il en être autrement ? Des gouvernements d'orientations politiques diverses ont, ces dernières années, présenté au Parlement des lois de finances initiales fondées sur des hypothèses de croissance économiques qui se sont ensuite révélées infondées ou irréalistes. Il est finalement assez simple, monsieur de Courson, d'a...

Les mots ont un sens : examiner une loi-cadre chaque année ne signifie pas forcément la modifier. Autant je peux comprendre que, dans la logique qui est la vôtre, vous redoutiez une modification annuelle, autant l'assimilation entre examen et modification me paraît abusive. Supposons que le Parlement adopte, fût-ce par un vote qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement, un programme de stabilité sur une certaine période. Cette année...

Je ne suis pas certain que l'amendement puisse être retiré, monsieur le président, car il a été voté par la commission. Réexaminer chaque année la loi-cadre ne veut pas dire la réviser. Si les pouvoirs publics veulent donner une réelle force à la loi-cadre, sa confirmation, année après année, lui donnera une force et une légitimité probablement supérieures à celles que lui conférerait son adoption une fois et une seule pour quatre ans. Donc, l'un et l'autre arguments peuvent parfaitement se défendre. M. Garrigue a dit ce qu'il fallait. Il faut assur...

La sincérité est déjà une disposition de nature organique, mais le Conseil constitutionnel, n'ayant pas les moyens d'apprécier les dispositions qui lui sont soumises, n'a jamais censuré un budget pour ce motif. Or, voici qu'à moyens identiques, il devra, en plus, se prononcer sur la conformité de la loi de finances avec la loi-cadre ! Soyons sérieux : quel Gouvernement prendra le risque de faire adopter, par sa majorité, une loi de finances en contradiction avec la loi pluriannuelle examinée quelques semaines auparavant ? Le projet de loi constitutionnelle heurte le bon sens.

Le programme de stabilité transmis par la France aux autorités de l'Union européenne devant couvrir une période de quatre années, je propose de mettre en cohérence la durée des lois-cadres avec celle du programme de stabilité. Du reste, celui-ci sera soumis en premier au Parlement, la loi-cadre venant ensuite et les lois de finances en dernier. De plus, la loi-cadre devra être révisée chaque année.

Nous paraissons tout d'accord sur la nécessité d'aligner la durée de validité de la loi-cadre avec celle du programme de stabilité. Quant au principe d'une révision annuelle, je remarque d'abord que la possibilité existe déjà d'examiner chaque année une loi pluriannuelle de financement. Je propose donc de parler d'un « examen » annuel de la loi-cadre, et non de « révision » : nous aurions alors toute liberté de confirmer les dispositions adoptées l'année précédente. Mais un tel examen me...

Chaque année, nous transmettons à Bruxelles un nouveau programme de stabilité qui, le cas échéant, confirme le programme transmis l'année précédente. Pourquoi n'en ferions-nous pas autant avec la loi-cadre, alors même que nous sommes d'accord pour que les deux documents aient la même durée de validité ? Je le répète, examiner ne signifie pas réviser : on peut se contenter de confirmer l'existant. Si on estime qu'un examen annuel de la loi-cadre en affaiblirait la valeur contraignante, il faut tenir le même raisonnement au sujet du programme de stabilité.

Je propose d'avancer au 15 septembre, au lieu du premier mardi d'octobre, la date limite de dépôt du projet de loi de finances. Un dépôt tardif nuit à la qualité de nos travaux ; et si le projet de loi constitutionnelle est adopté, nous aurons à examiner des dispositions fiscales figurant jusque-là dans les lois ordinaires. Enfin, les années où la loi-cadre aura été votée, nous devrons vérifier la conformité de la loi de finances.

Si des mentions aussi élémentaires venaient à manquer, les parlementaires de l'opposition prendraient l'initiative de déférer la loi-cadre au Conseil constitutionnel. Et quel Gouvernement présenterait pareil texte ? Envisager cette hypothèse, c'est donner une piètre idée de la confiance que vous placez dans nos institutions.

Le Conseil constitutionnel exercera un contrôle notarial sur la loi-cadre, vérifiant qu'y figurent bien les dispositions prévues par la loi organique. En revanche, comme le Conseil constitutionnel sera saisi in rem sur la conformité de la loi de finances annuelle à la loi-cadre, il pourra contrôler d'autres dispositions que celles sur lesquelles il aura été saisi. C'est ce qui s'est passé lorsqu'il annulé la taxe carbone. Puisque la saisine sera systématique, et qu'i...

Je propose que le projet de loi-cadre soit déposé avant la transmission du programme de stabilité, de façon à assurer la cohérence entre les deux documents. La plupart d'entre nous jugeons cette cohérence indispensable. Pourtant, ce matin, la Commission n'a pas souhaité adopter un amendement prévoyant l'examen, chaque année, de la loi-cadre d'équilibre des finances publiques, à l'image de ce qui se pratique pour le programme de stab...

Les parlementaires doivent avoir connaissance des observations des autorités communautaires sur le programme de stabilité lorsqu'ils examinent le projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques.