Interventions sur "avantage" de Jérôme Cahuzac

...ensuite l'objet d'un débat et d'un vote de notre assemblée, nous y souscrivons. L'année dernière, notre assemblée a voté une disposition dont le Gouvernement, qui y était défavorable, a obtenu au Sénat sa révision, ensuite validée par la commission mixte paritaire. Nous nous rendons compte aujourd'hui que cette disposition était la bonne. Il s'agit, non pas d'ouvrir tout le territoire à tous les avantages, monsieur le ministre, mais de tenir compte des spécificités de chaque secteur, ce qu'un zonage parisien ne parvient pas à faire. Autrement dit, il s'agit de faire confiance au représentant de l'État dans le département, le préfet, afin que celui-ci, de manière fine, adaptée, souple et pertinente, permette à certains territoires de bénéficier d'avantages fiscaux pour obtenir les mêmes effets qu...

Nous sommes bien évidemment sensibles à l'argument selon lequel il serait délicat de permettre à un préfet d'accorder des avantages fiscaux. Cela ne nous empêche pas de craindre, dès lors que la décision appartient au ministre du logement, de nous retrouver dans la même situation l'année prochaine, tout simplement parce que le ministre n'aura pas accordé de dérogation et se sera contenté de reprendre le zonage déjà adopté par voie règlementaire sans faire le moindre effort pour tenir compte de tous les débats que nous avons ...

...ation à l'accession à la propriété. Le dogme n'existe donc plus, au moins pour cette disposition-ci. Nous suggérons par conséquent d'aller un peu plus loin dans la définition de politiques publiques plus cohérentes, plus efficientes, et donc de « verdir » le dispositif en question si vous permettez une expression désormais admise, je crois, dans cette enceinte en subordonnant le bénéfice des avantages qu'il procure à la réalisation de mesures compatibles avec le développement durable.

Cet amendement, que nous avons déjà eu l'occasion de présenter, vise à rééquilibrer le plan de relance de notre pays en favorisant davantage le pouvoir d'achat qu'il ne l'a été jusqu'à présent par les pouvoirs publics.

..., c'est précisément parce que tout emprunt est déductible, avec ses intérêts, de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Notre fiscalité favorise donc ce genre d'opérations qui, je le répète, engendrent désindustrialisation et chômage. Un projet de loi relatif à la régulation financière a été annoncé ; pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si, dans ce cadre, vous entendez diminuer l'avantage fiscal lié à l'endettement des entreprises, c'est-à-dire aux emprunts et à leurs intérêts ? La finalité ultime serait de doter nos entreprises de fonds propres suffisants en quantité comme en qualité, afin notamment de réduire ce qui nous sépare de l'Allemagne sur ce plan.

...otamment une diminution de l'investissement productif outre-mer. Cette crainte doit être balayée car, en 2009, la dépense fiscale outre-mer a augmenté de 6,3 %, et les mécanismes de défiscalisation représentent 3,6 milliards d'euros. Nous avons en conséquence une certaine marge de manoeuvre, à moins d'écarter l'outre-mer de toute évolution budgétaire ou fiscale. Il est clair que nous attendions davantage des 22 millions d'euros inscrits au titre du plafonnement. Depuis 2002, la dépense fiscale a évolué de 23 milliards d'euros, et vous nous expliquez que le dispositif concernant les niches fiscales permet de récupérer 230 millions d'euros ! Nous sommes loin du compte ! La baisse des recettes fiscales que nous constatons cette année, si elle est due en grande partie à la crise économique et financi...

On ne peut pas s'indigner de la rémunération de certains dirigeants d'entreprise et pas des invraisemblables avantages consentis aux sportifs de haut niveau. Le rapporteur général semble disposé à faire quelque chose. Il me semble que nous pourrions trouver un consensus d'ici à la loi de finances rectificative. Faisons-le !

...0 euros dans les autres départements. Le PLF pour 2010 impute cette prime sur la prime pour l'emploi, la PPE. En d'autres termes, l'État reprend ce qu'il a accordé à l'issue des mouvements sociaux. Je comprends qu'il y ait des impératifs budgétaires, mais il s'agit là d'une manoeuvre totalement déloyale de la part du Gouvernement. Les populations concernées ont la certitude que cette prime est un avantage durable. Il faudra que le Gouvernement s'en explique devant la représentation nationale.

...clenchement du bouclier fiscal depuis l'origine. Vous nous resservez toujours le même argument de la rétroactivité : mais si vous aviez accepté nos propositions les années précédentes, vous n'auriez pas à les rejeter aujourd'hui au nom de la rétroactivité. Il est par ailleurs inacceptable que les cotisations de retraite par capitalisation viennent en déduction du revenu réel : c'est là un double avantage financé par la collectivité. Quand on découvre ainsi un nouveau problème chaque année, on ne parle plus de vices de fabrication, mais d'un vice fondamental de conception.

...ice fiscale, mais surtout des besoins de financement de l'État, le plafond retenu est excessivement élevé. C'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements, dont l'aspect drastique ne manquera pas d'être dénoncé, mais qui reflètent nos positions s'agissant de la justice fiscale et des ressources nécessaires au pays. L'État devient de plus en plus impécunieux et finance chaque année davantage ses besoins d'investissement et surtout malheureusement de fonctionnement par l'accumulation de la dette. Il faudra bien qu'un jour cette dette soit payée. Elle ne le sera que par les impôts. Tous les exemples qui nous sont assénés aujourd'hui apparaîtront de bien peu de poids quand les générations suivantes devront acquitter cette dette massivement constituée et aggravée depuis une dizaine d'ann...

...ttement du pays progresserait. C'est vrai pour les Français d'aujourd'hui peut-être, pour les Français de demain certainement pas. À tout le moins, ce distinguo eût été judicieux. Surtout, si l'on ne veut pas laisser aux générations futures une dette trop importante et des efforts excessifs à accomplir, car elles paieront le fonctionnement que nous maîtrisons mal, il faut éviter de consentir des avantages fiscaux déraisonnables, qui ne font que creuser le déficit du budget de l'État. Il ne s'agit évidemment pas d'augmenter les impôts à hauteur du déficit supplémentaire que les politiques publiques ne peuvent aujourd'hui empêcher de voir se créer, mais de tout faire pour éviter de continuer à grever la recette fiscale taxes, impôts ou cotisations car, objectivement, la situation très impécunie...

Je ne vois pas en quoi cet amendement remet en cause le plafonnement global. Les personnes qui ont déjà la chance de pouvoir se constituer une retraite par capitalisation en bénéficient en outre pour minorer leur impôt sur le revenu ; et vous souhaitez octroyer un troisième avantage à certaines d'entre elles : ne pas tenir compte de cette minoration dans le calcul du revenu de référence du bouclier. Et le président de la Commission a raison : ce système conduit à ce que deux personnes cotisant la même somme au titre de la retraite par capitalisation ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Cet amendement correspond à la volonté partagée par beaucoup d'entre nous d'introduire sinon davantage d'équité, en tous cas davantage de justice fiscale dans la loi. En effet, au fil des lois de finances, beaucoup s'aperçoivent sur le terrain que certains contribuables combinent habilement les dispositifs permettant de réduire soit l'assiette imposable, soit la cotisation d'impôt exigible par l'État, de sorte que des revenus confortables, voire considérables, échappent à l'impôt. Dès lors que le...

...ains que le plafonnement proposé est très, voire trop raisonnable. Il ne vous a pas non plus échappé que ce plafonnement, tel qu'il était envisagé, permettrait précisément à certains qui n'en bénéficient pas aujourd'hui de profiter du bouclier fiscal. Autrement dit, le rendement serait probablement inférieur à ce qu'en attendent les promoteurs eux-mêmes de ce dispositif dont l'initiative vient davantage du pouvoir exécutif que du Parlement. Pardonnez-moi de ne pas retirer cet amendement, mais le débat est important, et les parlementaires doivent se prononcer publiquement, par leur vote, sur le principe même de ce plafonnement : il a au moins, par rapport au précédent dispositif, le mérite de la simplicité. Si celui-ci a été censuré, comme l'a rappelé Didier Migaud, c'est en raison de son extrêm...

J'observe que nous discutons depuis trois quarts d'heure d'un éventuel avantage fiscal supplémentaire qui profiterait à 3 % des ménages.

Aucune majorité ne l'a supprimé depuis, même si des majorités successives ont jugé bon de modifier, dans un sens ou dans un autre, le plafond attaché à ces avantages. Il ne s'agit donc pas d'une question de principe, mais de niveau. Je me permets d'y insister, car M. Mariton m'a donné l'impression d'opposer ceux qui seraient partisans de cette politique et ceux qui y seraient hostiles.

Les personnes qui n'acquittent pas l'impôt sur le revenu et qui hébergent des personnes dépendantes n'ont aujourd'hui aucun avantage. Cette mesure permettrait de rétablir une certaine justice.

Nous sommes tous d'accord : il s'agit d'un engagement présidentiel maintes fois réitéré. Notre assemblée a voté hier un texte mobilisant des sommes considérables. Par les temps qui courent, il n'est pas interdit de tenir compte de la sensibilité de l'opinion ! Si un chef d'entreprise obtient des avantages de l'assemblée générale lors de son départ, au nom de quoi fixerions-nous un plafond en deçà duquel la collectivité contribue à leur financement ? Je comprends le souhait du président Migaud de ne retenir qu'un seul chiffre de référence, mais l'IR et l'IS n'obéissent pas à la même logique. Si l'on veut être cohérent, c'est donc au premier euro qu'il faut fiscaliser et socialiser ces avantages.

...il convient de ne pas confondre avec le dispositif dit « Malraux ». Sa portée semble limitée : sur 130 000 objets classés, moins de 10 % sont entre des mains privées, le reste appartenant à des personnes publiques, et surtout aux collectivités territoriales. De plus, seuls 50 objets classés par an environ font l'objet d'opérations de conservation ou de restauration susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal proposé. L'enjeu budgétaire est donc faible. Cependant, le dispositif proposé présente des défauts qu'il convient de corriger. Il s'agit, en effet, d'un mécanisme d'imputation de charges sur le revenu global. Cette technique fiscale peut être justifiée s'agissant de déficits mais ceux-ci supposent l'existence de recettes inférieures aux charges. De telles recettes existent, en règle génér...

n'a pas estimé souhaitable que tous les avantages fiscaux soient supprimés. Cependant, encore faut-il qu'ils soient encadrés et plafonnés, ainsi que l'a rappelé le Rapporteur général, de sorte notamment que la dépense fiscale soit maîtrisée. Ces critères pourraient constituer une base raisonnable pour les travaux de la mission d'information. En l'espèce, il faut cependant être conscient que le Gouvernement n'acceptera pas la suppression de l'ar...