Interventions sur "assiette" de Jérôme Cahuzac

...bonne source, puisqu'elles figuraient à la fois parmi les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires et dans le rapport de notre rapporteur général sur l'application de la loi fiscale. Ce rapport préconisant l'adoption de ces dispositions, on pouvait espérer un consensus sur celles-ci. Si ces mesures avaient été adoptées, nous ne discuterions pas aujourd'hui de l'élargissement de l'assiette, de l'augmentation ou de l'abaissement du taux, de l'affectation de tout ou partie des recettes d'une taxe au rendement en définitive assez faible. La recette serait là, non seulement pour améliorer le déficit, mais également pour financer la baisse du coût du travail dans le secteur agroalimentaire si tel était le souhait du Gouvernement ainsi que les deux autres « P ». Car n'oublions pas qu...

...omme les sodas, voire des boissons contenant d'autres produits tels que des édulcorants. De deux choses l'une : soit cette taxe est inefficace en termes de santé publique et elle rapportera, soit elle est efficace et elle ne rapportera plus à terme, car l'augmentation du prix entraînera la diminution puis la cessation de la consommation de ces boissons, ce qui aura pour conséquence de supprimer l'assiette de la taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En rajoutant 3 % ou 4 %, vous n'atteignez pas le taux marginal de l'impôt sur le revenu si cet impôt avait l'assiette qu'il devrait avoir.

...anche, mais que ce problème serait techniquement assez facile à résoudre. Je pense qu'il a raison sur ce point, même si cela ne pourra pas se faire en quelques mois ou quelques trimestres. Quant à la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, le rapporteur général a pris comme hypothèse de départ peut-être était-ce celle de l'UMP à l'époque où Jean-François Copé prônait cette fusion que l'assiette retenue pour l'impôt fusionné serait l'assiette actuelle de l'impôt sur le revenu, ce qui immanquablement l'amène à dire que ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu paieraient la CSG de ceux qui ne la paieraient plus.

Je ne crois évidemment pas que, dans l'hypothèse où, soit l'UMP, soit le parti socialiste, fusionnerait l'impôt sur le revenu et la CSG, l'assiette de la CSG serait réduite de moitié, ce qui aurait pour conséquence que ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu paieraient deux fois plus de CSG qu'aujourd'hui. Cette vision me paraîtrait complètement déraisonnable, irréaliste et, pour tout dire, folle. Mais peut-être que, si l'assiette de la CSG devenait celle de l'impôt sur le revenu, M. Carrez trouverait des accents moins sévères pour condamn...

Les oeuvres d'art étant généralement assurées, il ne serait pas difficile de calculer l'assiette.

Si une fusion entre les deux impôts devait aboutir à une contamination de l'assiette de la CSG, il vaudrait mieux en effet en rester là.

Je ne souhaite pas revenir sur la déductibilité, car je risquerais de répéter les arguments déjà avancés. En revanche, j'aimerais intervenir sur la nature de l'assiette et appeler l'attention de ceux que ce sujet intéresse et ils sont nombreux sur les critiques du rapport Lepetit, qui ne sont pas de nature morale mais économique. Premièrement, cette taxe exonère les institutions financières qui ne calculent pas d'encours d'actifs pondérés par les risques. Le risque systémique va donc s'accumuler dans certaines institutions sans que la taxation puisse corrig...

...t du Conseil des prélèvements obligatoires CPO , organisme que nous avions saisi de la question des dépenses fiscales et des niches sociales applicables aux entreprises. Le rapport qui nous est remis, riche des contributions des membres du CPO, présente un grand intérêt. Je sais gré au Conseil d'avoir inclus dans le champ de son étude certaines modalités particulières d'imposition ou règles d'assiette conduisant à de moindres recettes. La question du classement des mesures dérogatoires au droit commun fiscal et social, soit parmi les niches, soit dans les modalités particulières de calcul du prélèvement est, en effet, un sujet de préoccupation pour notre Commission. Les observations du CPO sur les critères de ce classement, sur la fréquence et l'importance des déclassements, ainsi que sur l'ab...

Il fallait réformer la taxe professionnelle. Nous en sommes d'accord. La réforme avait du reste débuté avec la suppression de l'assiette sur les salaires, et notre commission des finances a approuvé le rapport Balligand-Laffineur. Évitons, au moins entre nous, de caricaturer toute critique des dispositifs proposés comme une opposition à toute réforme de la taxe professionnelle. Mais le fait est que cette réforme-ci n'est faite que pour les entreprises ; elle ignore le rôle des collectivités locales. Cet angle d'attaque, adopté par...

La péréquation est nécessaire et doit être améliorée. Je rejoins les constats de mes collègues sur ce point. Cela ne peut se faire que sur une assiette nationale. Je m'interroge sur la proposition qui était initialement faite par la mission d'augmenter temporairement le taux de l'impôt sur les sociétés. Cette idée est-elle abandonnée ? Si la réforme est compensée par dotations aux collectivités locales, où l'État trouvera-t-il les recettes pour les financer ?