Interventions sur "arbitrage" de Jérôme Cahuzac

..., qu'il pouvait y avoir une quelconque indemnisation de préjudice moral ou, en tous cas, certainement pas à ce niveau-là. Ce qui aurait été normal, y compris au regard des conditions de privatisation du Crédit lyonnais, c'est que le préjudice moral restât à la charge du Crédit lyonnais. Mais dans une telle hypothèse, nous comprenons que la banque aurait fait appel, faisant capoter la procédure d'arbitrage. Or, l'exécutif ne voulait pas de ce scénario. C'est la raison pour laquelle il fallait rester discret. Voilà pourquoi c'est le CDR qui paie ces fameux 45 millions d'euros de préjudice moral.

...ents du CDR et de l'EPFR ont souligné que ce que l'EPFR ne veut pas, le CDR ne le fait pas. Vous indiquez, madame la ministre, que l'EPFR a pris sa décision à l'unanimité. Son conseil d'administration étant composé de représentants de l'État, leur avez-vous donné des instructions écrites ce qui relativiserait ladite unanimité ? Par ailleurs, parmi les précédents recours du CDR à la procédure d'arbitrage, y en a-t-il eu d'autres qui ont arrêté des procédures judiciaires pendantes, ou s'agit-il d'une situation inédite ?

Il y a quinze jours, nous avons demandé au président Rocchi s'il existait un précédent d'arbitrage rendu alors que des procédures judiciaires étaient en cours. Moins d'une dizaine d'affaires étant concernées, je trouve étrange que vous ne puissiez toujours pas nous répondre. Les conclusions de M. de Courson sont claires : il n'existe pas de précédent.

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à mes questions mais vous n'êtes pas obligée d'y répondre. Avant d'accepter la procédure d'arbitrage, en avez-vous parlé avec le Président de la République ?

Vous considérez que cette sentence arbitrale a terni la réputation de la place de Paris ; pourquoi ? Par ailleurs, la procédure d'arbitrage était-elle légale ex ante ? Enfin, pour qu'un recours puisse être formé, il faudrait donc qu'un contribuable estime ne pas avoir été défendu correctement, ce qui suppose que la convention soit illégale. Cette voie de recours est-elle la seule solution possible ?

Pouvez-vous vous nous indiquer, Monsieur le président, si les dossiers franco-français avaient, préalablement au recours à l'arbitrage, fait l'objet d'une procédure judiciaire « classique » ou bien l'affaire Adidas a-t-elle été la première à « bénéficier » d'un arbitrage alors que toutes les juridictions avaient été saisies ?

J'ai cru comprendre que des négociations étaient intervenues entre vous et les liquidateurs, qu'un certain nombre d'éléments auraient été apportés, selon vous, en votre faveur, par ces liquidateurs pour prix de votre acceptation de la procédure d'arbitrage. Avez-vous reçu à un moment quelconque des instructions de la ministre concernant ces avantages à obtenir et votre éventuelle acceptation de la procédure arbitrale, dès lors que ces avantages seraient consentis ? Si oui, ces instructions ont-elles été écrites ?

... Ensuite, les choses deviennent un peu plus difficiles à admettre. Je comprends l'intérêt de mes collègues pour la période 1992-1995. Il n'empêche qu'aujourd'hui, ce qui suscite une émotion justifiée, ce sont les 200 millions d'euros que vous allez devoir verser à Bernard Tapie et à son épouse après-demain. Voilà pourquoi je souhaiterais revenir sur l'opportunité et la légalité de la procédure d'arbitrage que vous avez choisie et dont la conséquence se trouve être ce chèque de 200 millions d'euros. S'agissant de l'opportunité, je souscris aux arguments de l'ancien garde des sceaux. Prétendre que l'assemblée plénière de la Cour de cassation pourrait changer de doctrine au motif que son Premier président en change est pour le moins audacieux et un peu irrespectueux à l'égard des magistrats de la Co...