Interventions sur "PME" de Jérôme Cahuzac

En tant que spécialistes de la gestion du patrimoine, M. Schricke et M. de La Porte du Theil, vous pouvez nous apporter votre éclairage sur la manière dont on pourrait réformer la fiscalité du patrimoine, à rendement budgétaire constant comme cela est prévu. Plusieurs dispositifs existant ou en discussion appellent une réaction de votre part : le dispositif ISF-PME, qui disparaîtrait avec l'ISF ; l'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières, dont l'assiette s'évapore après huit ans ; le prélèvement libératoire qui, contrairement à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, est anti-redistributif. Vous pourrez naturellement situer votre propos dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'incitation à l'épargne longue.

...social comme la Caisse des dépôts, sollicitée par l'État bien au-delà du financement du logement social et de la politique de la ville. Il ne satisfait pas non plus les établissements bancaires qui mettent en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles elles devront répondre, et leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment les PME. À ce sujet, il nous apparaît que le fléchage de l'épargne réglementée collectée par les établissements bancaires et qui reste décentralisée, vers le financement des PME et du développement durable, n'est pas démontré. Qu'en est-il des rapports que les établissements bancaires doivent publier, chaque année avant le 31 mars, et chaque trimestre ? De quelles informations dispose-t-on ? Comment s'a...

...nt avant le 31 mars de chaque année. Qu'en sera-t-il cette année ? Avez-vous bénéficié de l'information écrite trimestrielle également prévue par la loi et, dans l'affirmative, pourriez-vous la communiquer à la Commission des finances ? Selon M. Pérol, ce défaut d'information s'expliquerait par le fait qu'il n'existe pas de « fléchage » direct de la collecte décentralisée vers le financement des PME. Sachant que la Commission européenne n'accepte la défiscalisation de cette épargne qu'à la condition que les fonds collectés soient affectés à des missions d'intérêt général soit, à ce jour : le logement social, la rénovation des hôpitaux et des universités, la construction de transports en commun en site propre et la politique de la ville , ne craignez-vous pas qu'elle ne finisse par critiqu...

Pourtant, il nous a fait comprendre ce matin que la loi ne serait pas respectée ! Confirmez-vous les chiffres transmis par l'Observatoire de l'épargne réglementée : de 2009 à 2010, les fonds propres des banques auraient augmenté de 12 milliards d'euros et les encours de prêts aux PME de 6 milliards seulement ?

L'utilisation de la collecte populaire défiscalisée pour le financement des PME ne risque-t-elle pas d'être sanctionnée par la Commission européenne ?

...mptes rendus des débats en font foi au cours de la discussion de la LME. Ce taux de 65 % ne satisfait pas non plus les établissements bancaires, qui lui préféreraient un taux voisin de 50 %, mettant en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles ils devront répondre, ainsi que leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment aux PME. Bref, aucun des trois acteurs ne semble aujourd'hui satisfait. S'agissant du crédit aux entreprises, je rappelle que les établissements bancaires doivent « flécher » l'épargne réglementée qu'ils collectent vers le financement des PME et du développement durable lorsque celle-ci n'est pas centralisée. Le manque d'informations disponibles à ce sujet, souligné par nos interlocuteurs précédents, ...

...es prêts consentis au logement social et à la politique de la ville. Le réseau bancaire, quant à lui, souhaiterait un taux de centralisation proche de 50 %, afin de conserver une collecte lui permettant de financer le développement des petites et moyennes entreprises. Les banques doivent en effet « flécher » l'épargne réglementée qu'elles collectent et qui n'est pas centralisée, à destination des PME et des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie. Aucun des trois acteurs n'étant satisfait, on pourrait penser que le taux choisi, fruit d'un compromis, serait le bon... Mais la question est plus délicate qu'il n'y paraît. L'importance des enjeux justifie que notre commission entende l'ensemble des acteurs concernés : outre M. Repentin, elle entendra MM. Bouvard et de Romanet pour ...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition introduite par le Sénat dont nous ne voyons pas le lien avec l'objet du texte : elle ne porte ni sur l'accès au crédit des PME ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers.

La famille royale saoudienne investit dans les PME, c'est bien connu !

Ce texte contient incontestablement des dispositions intéressantes pour les PME, encore que celle relative au FMI, même si nous la comprenons par ailleurs, n'ait rien à voir avec ces dernières.

Notre groupe votera ce sous-amendement : l'argumentation de Charles de Courson nous a convaincus, contrairement à celle du rapporteur général. M. Carrez redoute une concentration, mais précisément, c'est l'intérêt, parce que l'emploi et l'export passent par les PME. Sans ce sous-amendement, la disposition est bien trop générale. Elle ne semble pas de nature à aider les entreprises, mais favoriserait en revanche des niveaux de revenus dont nous avons déjà dit que ce ne sont pas ceux vers lesquels le pays doit porter ses efforts en priorité. Oui, la concentration sur les PME semble aller dans le bon sens. D'autant que, chacun le sait, les PME font l'objet d'u...

...age à la sincérité de M. le rapporteur général : les situations qu'il évoque prouvent, s'il en était besoin, que les revenus du travail sont bien plus taxés que ceux du capital ; le rapport 130 contre 103 est parfaitement éclairant. Une telle tendance est-elle vraiment conforme à ce que vous préconisez à longueur de discours ? L'autre problème est la concentration des effets de la mesure sur les PME, à laquelle nous restons favorables. C'est en effet en faveur de ce secteur économique, où se trouvent les plus grands gisements d'emplois et d'exportations, que les politiques publiques doivent consentir des investissements. À cet égard, la proposition de M. de Courson va dans le bon sens, et c'est pourquoi nous reprenons son sous-amendement.