Interventions sur "EPFR" de Jérôme Cahuzac

Nous allons entendre la communication qu'a souhaité présenter M. Charles de Courson, représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) depuis 2002. Ce souhait est légitime : il convient que notre Commission soit régulièrement informée de l'activité de l'établissement public chargé de gérer le soutien de l'État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de ses actifs mis en place par le protocole de 1995. Je présume que Charles de Courson ne se bornera pas à un compte rendu descriptif des activités de l'EPFR. Il souhaitera...

Lors des précédentes auditions, les anciens et actuels présidents du CDR et de l'EPFR ont souligné que ce que l'EPFR ne veut pas, le CDR ne le fait pas. Vous indiquez, madame la ministre, que l'EPFR a pris sa décision à l'unanimité. Son conseil d'administration étant composé de représentants de l'État, leur avez-vous donné des instructions écrites ce qui relativiserait ladite unanimité ? Par ailleurs, parmi les précédents recours du CDR à la procédure d'arbitrage, y en a-t-il e...

Si l'EPFR et le CDR n'ont rien à voir l'un avec l'autre, pourquoi le premier donc les contribuables paie-t-il suite à une décision prise par le second ?

Le représentant de la commission des finances à l'EPFR peut-il le savoir ?

..., le fait qu'il y ait eu des précédents n'est pas un élément très fort en faveur de la légalité de la procédure. Car nul ne peut se prévaloir de ses turpitudes. Mais je vous rassure : je vise le CDR et non vous-même Dès lors, monsieur le président Rocchi, j'ai besoin d'une précision de calendrier. Vous avez indiqué, dans le cadre d'une réponse à M. de Courson, que rien n'aurait pu se faire si l'EPFR ne l'avait accepté. Le conseil d'administration de l'EPFR s'est-il réuni, qu'il s'agisse d'adopter la procédure arbitrale ou de refuser le recours, avant ou après le conseil d'administration du CDR ?

L'EPFR avait-il les moyens de vous empêcher et de recourir à cette procédure et de former un recours le cas échéant ?

Je trouve un peu curieuse, monsieur Scemama, votre persistance à vouloir prendre le ciel sur la tête Vous pensiez d'abord ne pas prendre part au vote concernant le recours en annulation de la sentence arbitrale, en attendant que l'EPFR émette son avis. Vous avez finalement voté contre ce recours en annulation. Quand avez-vous appris que la ministre avait donné des instructions aux représentants de l'État ? Pouvez-vous m'indiquer si elles étaient écrites ?