Interventions sur "CDR" de Jérôme Cahuzac

...EPFR. Il souhaitera sans doute nous informer sur les actions contentieuses qu'il a engagées à titre personnel pour tenter de faire trancher la question de la capacité juridique du consortium de réalisation à compromettre. Chacun se souvient à la suite de nos auditions de la fin 2008 que cette question était un sujet de débat sur l'un des dossiers symboliquement et politiquement les plus lourds du CDR : l'affaire « Adidas Tapie ». Il se trouve que nous venons de recevoir le référé de la Cour des comptes que nous attendions, concernant la défaisance du Crédit Lyonnais, référé extrêmement intéressant qui procède à bon nombre de mises au point utiles. La Cour y fait notamment état de ces contentieux, et lève des points que la commission avait mentionnés. Nous attendons pour la semaine prochaine ...

Il faut en effet deux conditions pour que le CDR soit appelé en garantie du Crédit Lyonnais : une condition de date d'une part, une condition de liste d'autre part. Toute affaire postérieure au 31 décembre 1993 ne peut entraîner l'appel en garantie du CDR ; or, à l'exception de l'affaire Adidas, toutes les affaires Tapie sont postérieures à cette date. Mais l'affaire Adidas ne remplit pas la condition de liste : en effet, une annexe au protocol...

La représentation nationale a pris connaissance de cette opération a posteriori. Si le Parlement avait été saisi de cette affaire en temps voulu, dans la transparence, elle ne se serait évidemment pas conclue de cette façon. Les parlementaires se seraient interrogés sur les conséquences qu'il y aurait eu à appeler le CDR en garantie. Imagine-t-on une majorité se dégager pour permettre un enrichissement supplémentaire de M. Bernard Tapie de 200 millions d'euros ? Jamais ! Cela ne se serait jamais produit. Si le parlement n'a pas été consulté comme il aurait dû l'être c'est parce que cette opération, pour être menée à bien, supposait qu'elle soit faite en toute discrétion. Par ailleurs, considérer la lettre du mi...

...té normal, y compris au regard des conditions de privatisation du Crédit lyonnais, c'est que le préjudice moral restât à la charge du Crédit lyonnais. Mais dans une telle hypothèse, nous comprenons que la banque aurait fait appel, faisant capoter la procédure d'arbitrage. Or, l'exécutif ne voulait pas de ce scénario. C'est la raison pour laquelle il fallait rester discret. Voilà pourquoi c'est le CDR qui paie ces fameux 45 millions d'euros de préjudice moral.

Lors des précédentes auditions, les anciens et actuels présidents du CDR et de l'EPFR ont souligné que ce que l'EPFR ne veut pas, le CDR ne le fait pas. Vous indiquez, madame la ministre, que l'EPFR a pris sa décision à l'unanimité. Son conseil d'administration étant composé de représentants de l'État, leur avez-vous donné des instructions écrites ce qui relativiserait ladite unanimité ? Par ailleurs, parmi les précédents recours du CDR à la procédure d'arbitrage, ...

Si l'EPFR et le CDR n'ont rien à voir l'un avec l'autre, pourquoi le premier donc les contribuables paie-t-il suite à une décision prise par le second ?

En décidant de ne pas faire appel, le CDR a-t-il défendu les intérêts du contribuable, qui paiera in fine cette somme de près de 400 millions d'euros ? Compte tenu du montant astronomique de la sentence arbitrale, avez-vous parlé avec le Président de la République de votre décision de ne pas faire appel ?

Outre vous-même, qui présidez le CDR, quels en sont les quatre autres représentants ?

...arbitrale ? Si c'est la première fois qu'une procédure arbitrale intervient alors que des procédures judiciaires sont en cours, vous pouvez plus difficilement vous prévaloir de ces précédents. Au demeurant, le fait qu'il y ait eu des précédents n'est pas un élément très fort en faveur de la légalité de la procédure. Car nul ne peut se prévaloir de ses turpitudes. Mais je vous rassure : je vise le CDR et non vous-même Dès lors, monsieur le président Rocchi, j'ai besoin d'une précision de calendrier. Vous avez indiqué, dans le cadre d'une réponse à M. de Courson, que rien n'aurait pu se faire si l'EPFR ne l'avait accepté. Le conseil d'administration de l'EPFR s'est-il réuni, qu'il s'agisse d'adopter la procédure arbitrale ou de refuser le recours, avant ou après le conseil d'administration du...

... des ministres successifs. M. Mer refuse votre proposition de médiation ; M. Sarkozy accepte la médiation que mènera M. Burgelin ; M. Breton n'a pas à se prononcer sur les résultats de cette médiation puisque le refus vient des liquidateurs ; il décide en revanche d'aller en cassation après l'arrêt de la cour d'appel. Sur ces sujets, et dès lors que de l'argent public est engagé, le président du CDR, société privée, ne prend pas de décision majeure sans l'accord du ministre de l'économie et des finances. Selon vous, le président actuel du CDR a-t-il pu recourir à la procédure arbitrale et renoncer à tout appel une fois la sentence du tribunal arbitral rendue sans l'accord clair et explicite de la ministre de l'économie et des finances ?