Interventions sur "patrimoine" de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'ai tenu à intervenir pour faire le lien entre le débat qui vient de se tenir sur la politique de la ville, dans lequel nous avons évoqué les enjeux de logement, de patrimoine et d'hébergement, et celui-ci. Depuis 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État s'est engagé dans une vaste opération de modernisation de son parc immobilier ayant pour objectif de le rendre plus économe et plus rentable pour les finances publiques. Si, dans un contexte d'accroissement de la dette publique, cet objectif est plus que nécessaire, il peut devenir ...

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'encontre des intérêts des créanciers. Le statut que vous créez tend à organiser l'affectation du patrimoin...

...ont nous connaissons les effets juridiques. Je vous rappelle que nous faisons la loi, donc le droit. Or vous donnez là matière aux avocats, dans les affaires de divorce ou de liquidation, pour contester la réalité des affectations. Je vous invite à la prudence. Votre intention est bonne : construire des garanties. Mais sachez que c'est toujours le cas inverse qui pose problème : l'utilisation des patrimoines à d'autres fins que celles prévues par la loi. Je préconise que nous défendions les intérêts des personnes susceptibles d'être flouées, qu'il s'agisse des créanciers, des conjoints ou des enfants.

Il n'est pas acceptable que la loi reste imprécise et laisse au juge la charge de trancher. Ce qui nous est soumis ne réglera en rien le problème des créanciers, des entrepreneurs, de leurs conjoints et de leurs enfants. Nous devons veiller à protéger les conjoints, dont le patrimoine commun peut être saisi par des créanciers professionnels, de même que les créanciers professionnels qui peuvent se trouver en difficulté lorsque le conjoint a dénoncé le caractère commun du patrimoine. La formule qui nous est proposée est purement administrative, à l'inverse de la notion d'irrecevabilité qui emporte des effets juridiques précis en permettant de contester devant le juge la réalit...

...eux sans lesquels l'action publique ne saurait aboutir ? Telle est exactement la logique du présent article. Plusieurs problèmes se posent. Les moyens financiers dédiés au logement social sont imparfaitement utilisés ; vous en concluez que les bailleurs ne construisent pas assez. Le fonctionnement de certains organismes pose problème, et ceux-ci ne s'engagent pas assez sur la requalification des patrimoines ; tous les bailleurs, dites-vous, fonctionnent mal. Mettant ainsi en cause les rapports entre l'État et l'ensemble des bailleurs sociaux, vous décidez de placer les seconds sous la tutelle du premier. La méthode, en elle-même, est scandaleuse. Le premier motif avancé en faveur des conventions d'utilité sociale est l'absence d'évaluation des conventions globales de patrimoine. Mais, madame la mi...

Personne ne peut contester cette réalité. Je poursuis mon argumentation. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros cela a été rappelé à deux reprises. Une succession sur deux est d'un montant inférieur à 62 000 euros. Madame la ministre, si l'on veut s'intéresser à la situation des Français, ce sont ces chiffres qu'il faut prendre en considération. Les droits s'appliquent sur chacune des parts transmises, et non directement sur la totalité. C'est une technique q...

Par ailleurs, 10 % des plus riches détenteurs de capital possèdent 46 % du patrimoine. Leur patrimoine est supérieur à 82 000 euros. Parmi ces plus riches, 1 % d'entre eux a un patrimoine supérieur à 1,270 million d'euros. Je ne les insulte pas, je cite simplement des éléments de réflexion.

Ensemble, ils possèdent 13 % du total du patrimoine. Les 10 % les plus modestes de notre pays possèdent moins de 900 euros par mois. Je cite tous ces chiffres pour faciliter la compréhension du dispositif. C'est dans ce contexte que s'inscrit le dispositif que vous nous proposez d'adopter. Cela démontre que la majorité des Français n'est pas concernée par celui-ci, lequel n'aura d'effets que pour la partie la plus aisée de la population. Je le r...

C'est parce que cette réalité économique existe que, depuis des siècles, la République a considéré qu'à l'occasion de ces transmissions de patrimoines, une petite partie 12,6 %

Je reprends les arguments évoqués tout à l'heure. Si le but est bien de prendre en compte la situation de la majorité de Français, voilà une mesure qui paraîtra raisonnable car elle affecte seulement 1 % de la population. Pour les 1 % des ménages les plus riches qui détiennent un patrimoine supérieur à 1,270 million, soit 13 % du total du patrimoine , nous proposons d'introduire un plafonnement de l'abattement à 50 000 euros par part et d'instituer un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS ajout destiné à montrer que nous sommes attentifs aux préoccupations que Mme Boutin doit désormais partager avec le reste du Gouvernement...

... petits calculs en matière de successions. Je ne comprends pas le sens des amendements qui viennent de nous être soumis, si ce n'est qu'il y a une volonté de régler un problème là pour un enfant, là pour un neveu. Je n'ai pas l'impression que les droits de succession, qui sont une institution républicaine, avaient à l'origine d'autre sens que de porter cet enjeu du partage d'une infime partie du patrimoine. Je pense qu'on est en dessous des enjeux, y compris de ceux qui ont été annoncés par le Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 445, je m'interroge sur l'élargissement du dispositif aux mineurs émancipés et j'espère que le Gouvernement s'est bien penché sur la portée d'une telle mesure avant de donner son accord. Je me demande s'il est raisonnable que l'émancipation soit assimilée à la...