Interventions sur "locataire" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... les gens occupent un logement social, c'est parce qu'ils remplissaient les conditions d'accès quand il leur a été attribué, sauf à considérer que les commissions d'attribution ne font pas leur travail et que les gens fournissent de fausses déclarations qui ne sont pas vérifiées. Or les organismes sont très attentifs et savent qui sont les personnes accueillies dans les logements. Au départ, les locataires étaient donc dans une situation qui légitimait l'attribution de l'appartement qu'ils occupent. Quand ils se retrouvent en sous-occupation, c'est parce qu'un événement est survenu : rupture familiale, départ des enfants, décès du conjoint, ou autres situations qui sont, pour la plupart, des accidents de la vie.

... la technique visant à permettre une sorte de modulation du dispositif, mais les raisons qui ont incité les élus des Hauts-de-Seine à présenter ce processus ne sont pas les mêmes. En effet, quand ces collègues parlent de la mixité sociale, ce n'est pas de la même manière, et on sait ce qu'ils ont voulu préserver. Donc, même si l'article 5 vise à réduire les difficultés énormes rencontrées par les locataires quand ils deviennent propriétaires, il y a un problème de fond. Nos collègues ont eu raison de rappeler que le vrai problème c'est l'offre locative sociale et que le processus consistant à désaffecter du logement social locatif fait peser sur les statistiques du logement le constat que la Fondation Abbé Pierre vient de faire ce matin encore.

L'intervention de notre collègue Néri est marquée au coin du bon sens. Cet amendement ne s'appuie pas sur la connaissance de la réalité. Lorsqu'un organisme vend du logement, il prend une lourde responsabilité. Il va faire fonctionner un immeuble dans lequel il a ses propres locataires, relevant de la réglementation du logement social, et à l'égard desquels il doit assumer l'intégralité de ses obligations, notamment l'entretien des parties communes, et où habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une primauté de responsabilité, qui consis...

M. Piron commet une erreur. Qu'il se reporte à l'article L. 443-15. Dans la plupart des cas, ce sont les offices qui sont syndics. Vous voulez leur faire prélever de l'argent de la caisse du bailleur pour le mettre dans celle de la copropriété. Ce faisant mais Mme la ministre va peut-être donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute portée à l'argument de M. Piron sauf s'il y renonce. Sinon, c'est quand il y a 60 % de copropriétaires qu'ils peuvent voter une décharge de syndic pour l'organisme bail...

...s tout à l'heure un amendement aux termes duquel les plafonds seraient fixés en tenant compte des plafonds de ressources légales. Dernier point important, je ne sais pas comment on sort d'une expérimentation en matière de loyers et de logement. Au bout des six ans que durera la convention, va-t-on augmenter le loyer ? Le baisser ? Il n'a pas été répondu à cette question ! Le bail implique que le locataire continue en effet de payer son loyer. Peut-on imaginer qu'en vertu du dispositif que vous proposez, on augmente le loyer d'un seul coup ? Et pourra-t-on, tout aussi soudainement, interrompre l'expérience et revenir à un loyer inférieur ? J'avoue que la notion d'expérimentation dans ce domaine me paraît assez aléatoire. Je ne suis pas certain du tout qu'il soit possible de moduler un loyer pour l...

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est ça le problème, ce n'est pas le coût de la construction, que l'on connaît tous. C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut défendre le logement social, car c'est le seul qui permette des loyers à peu près acceptables, à condition que l'on ne touche pas aux capacités de paiement des loca...

...imoniales d'investissement et de gestion qui lui auraient permis d'éviter la sanction si elles avaient été mises en oeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours administratif, qui n'a pas d'intérêt. Si la volonté du Gouvernement de pousser les organismes à bouger est réelle, essayons de saisir toutes les opportunités. Je vous rappelle que les offices publics, c'est les loyers des locataires, et ces sanctions sont en quelque sorte dirigées vers les locataires. Certains organismes ne sont peut-être pas dans cette situation, mais les offices publics ne disposent la plupart du temps que des loyers et des subventions comme marges de manoeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours juridictionnel, mais nous souhaitions parvenir à une solution plus efficace, comme le souhai...

...her les dodus dormants » C'est une expression étonnante, laissant sous-entendre que des organismes à l'abondance dissimulée devaient être recherchés. Il est ennuyeux que des situations particulières provoquent des dispositions législatives générales. Cette manière de faire à laquelle on s'habitue malheureusement, petit à petit, peut avoir des effets catastrophiques. Les surloyers, la présence de locataire dont les revenus sont supérieurs aux plafonds ne concernent que 9 000 foyers sur 4 millions. On créé en quelque sorte une règle générale pernicieuse. Madame la ministre, j'avais été choqué, je ne vous le cache pas, par le processus médiatique qui avait accompagné votre démarche. Un article du Parisien libéré,

journal dont on peut en effet déplorer que, en l'occurrence, il n'ait pas été si libéré que cela, dénonçait de manière scandaleuse et insultante tous les organismes HLM, laissant entendre qu'ils détenaient des capitaux dissimulés et autres bonis qu'ils ne voulaient surtout pas mettre au service de leur mission, qui est de construire, de réhabiliter, d'apporter le confort à leurs locataires. J'ai été d'autant plus choqué que, deux jours plus tard, madame la ministre, vous communiquiez sur cette démarche : on a compris qu'il y avait là une stratégie de communication.

Je ne vous mets pas en cause personnellement, madame, mais nombreux sont les acteurs du logement ici présents, exerçant des responsabilités dans ce domaine, à avoir trouvé insupportable qu'on insinue auprès du grand public et donc auprès des locataires que la gestion des offices était scandaleuse. Nous savons bien ce qui se passe avec le budget du logement : pour la troisième année consécutive, l'État règle ses problèmes budgétaires avec l'argent des autres.

... sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inacceptables. Parmi les sommes qui ont été citées dans le débat public, on confondait scandaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire lequel aura l'obligation de les restituer un jour , les fonds qu'il est nécessaire, d'un point de vue comptable, de constituer au titre des provisions de grosses réparations et les éléments de fonds de gestion destinés à faire la jonction entre les dépenses de charges et la perception des loyers, qui sont décalées. Nous restons donc dans le...

... pouvoir d'achat et le premier motif d'inquiétude pour l'avenir. Ce sont des craintes bien légitimes du reste car le non-paiement du loyer peut aboutir à l'expulsion, et donc à l'exclusion. Toutefois, il existe de multiples techniques pour réguler les loyers. Ainsi, l'État a pris des dispositions concernant le logement social pour la fixation des loyers. On peut aussi agir sur la solvabilité des locataires, y compris dans le parc privé, au travers de l'aide au logement. Il y a, enfin, les conventions de l'Agence nationale de l'habitat, dont les compétences ont été élargies. Toutes ces mesures concernent un ensemble patrimonial qui n'est pas soumis à de fortes tensions spéculatives, même s'il peut être l'objet de hausses des prix. Ce sont les zones tendues du marché libre qui sont les premières con...

...e de la région parisienne ces pratiques de la loi avec les articles dérogatoires et les décrets. Mais on n'est pas dans la même hypothèse aujourd'hui car on ne peut pas dire que les loyers soient bas. Je crois que la réforme qui a eu lieu il y a deux ans sur les prélèvements fiscaux des revenus locatifs des particuliers a été une erreur. En supprimant la taxe additionnelle payée en partie par le locataire, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs. Alors que j'étais en mission à Orléans, avec M. Hamel, dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pour le logement, nous avons rencontré une propriétaire qui nous a dit qu'elle avait dû recourir à l'aide de l'ANAH en raison de la suppression des 14 % de dégrèvement forfaitaire et qu'elle s'ét...

Cet amendement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers. L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous considérons que, pour tout nouvel engagement de location, le propriétaire ne doit pas pouvoir fixer le montant du loyer sans contrôle. Nous proposons que le loyer,...

...onsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous faites référence à la loi de 1989. Vous dites qu'un dispositif devrait théoriquement permettre qu'un nouveau bail soit signé avec un loyer calculé par rapport à la moyenne des loyers sur le secteur, de façon que le loyer se rattache en quelque sorte à la zone concernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même si l'objectif est louable, la technique est totalement inapplicable. Il serait bien plus opportun de faire en sorte que le propriétaire ait à justifier du dernier loyer pratiqué et que le nouveau loyer ne puis...

...évolution des charges. On panache dans des proportions que l'on considère judicieuses. Résultat : l'IRL augmente à la vitesse grand V. Si, l'année prochaine, l'inflation se maintient au rythme actuel, l'indexation retenue sera insupportable par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat, et on sera revenu à la case départ. Ce n'est pas ce que je souhaite, loin de là ! mais je me mets à la place des locataires. Je ne fais pas de politique politicienne sur un tel sujet : j'essaie d'analyser le problème pour faire la loi la meilleure possible. Nous étions demandeurs d'une vraie réflexion sur la façon de revaloriser les loyers en neutralisant l'inflation et sans impact sur l'offre de logements. C'est très compliqué, j'en conviens, mais le changement de référence risque d'être un coup d'épée dans l'eau. ...

...nancement de la construction de logements pour les salariés. J'avoue que je n'avais pas du tout fait le lien, madame la ministre, entre ce dont vous avez discuté à Lyon travaux que nous avons suivis et ce que prévoit le projet sur le pouvoir d'achat. Il faut dire que ce n'est pas si clair que cela. En effet, l'amendement n° 96 me paraissait très intéressant parce qu'il donnait la faculté au locataire de payer son dépôt de garantie par tout moyen à sa convenance, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'avais donc à l'esprit, en gros, l'idée que cette disposition devait permettre au locataire d'user du mode de paiement de son choix pour régler le dépôt de garantie. Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous av...

...ion, notamment, du débat sur les ventes à la découpe : ne sont engagés, bien entendu, que les adhérents à une fédération. C'est-à-dire que le dispositif n'a pas valeur législative en lui-même. Ensuite, le LOCA-PASS n'est pas accessible à tout le monde. J'ignore si la convention a stipulé des conditions d'accès au dispositif différentes de celles en vigueur, mais si elles ne sont pas élargies, le locataire ne bénéficiera du LOCA-PASS que si le propriétaire l'accepte. Je comprends la méthode que vous proposez et qui marque une avancée, mais vous n'êtes pas allés jusqu'au bout. En effet, l'accès au dispositif LOCA-PASS ne sera pas élargi à tout le monde. Des étudiants je suis élu d'une ville universitaire ne peuvent pas accéder à cette aide. En outre, les règles peuvent se heurter au bon vouloir...

L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié, que nous trouvions dès lors intéressant.

Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement élargissait le dispositif prévu par l'amendement n° 96.