Interventions sur "infraction" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s'inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s'agissant du dispositif de procédure pénale mis en place. Cette proposition de suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er est d'autant plus pertinente que, comme l'a laissé sous-entendre M. Suguenot, nous sommes en train de constituer une véritable infraction sur la thématique du « ne pas faire ». Il y a là quelque chose d'incompréhensible. Vous savez qu'en droit civil, l'obligation de ne pas faire ne se résout qu'en dommages et intérêts. Or, vous construisez un dispositif fondé sur l'hypothèse que la personne ne fera pas certaines choses. Cela va, bien entendu, à l'encontre de toute construction juridique sur le processus infractionnel qui, quels que...

Je m'inscris en faux contre ce que viennent de dire le rapporteur et le secrétaire d'État. Nulle part le texte qui nous est présenté ne confère aux agents de la Haute autorité des prérogatives de police judiciaire. Le texte, modifié par la commission, est à présent rédigé de telle sorte que ces agents constatent la commission non pas d'infractions, mais de « faits susceptibles de constituer des infractions ». Cela signifie que la commission n'a pas voulu que ces agents soient dans la situation d'officiers ou d'agents de police judiciaire, qui constatent la commission d'infractions. C'est la raison pour laquelle j'affirme depuis hier que ce texte ne confère pas aux agents des prérogatives de police judiciaire. S'il ne le fait pas, c'est p...

Enfin, la contravention ne sera pas plus possible : les agents n'auront pas constaté eux-mêmes l'infraction présumée ce sont les titulaires des sites qui dénonceront les faits

...ute autorité est administrative, et ses agents ne sont pas concernés par l'alinéa 3. ou bien elle est judiciaire, et le texte revient à des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, je rappelle que l'article 40 du même code fait obligation à tout fonctionnaire de transmettre, y compris par procès-verbal ou rapport, l'ensemble des éléments susceptibles de constituer une infraction. Cette obligation incombe à tous les fonctionnaires, sans exception, sans qu'ils disposent pour autant des prérogatives de la police judiciaire. Depuis hier, je ne cesse de le répéter : il ressort de l'article 15 que les agents d'une Haute autorité administrative n'appartiennent pas à la police judiciaire. C'est tout le problème du Gouvernement. Si j'avais la solution, je la lui aurais apportée ...

Monsieur le président, compte tenu de l'importance de nos débats, je sollicite votre bienveillance quant au respect du temps de parole. Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale à propos des ordonnances pénales. « Cette procédure n'est pas applicable : 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; 2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution. » cas prévu par votre loi. « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et...

Nous avions déjà évoqué ces problèmes lors de l'examen du texte HADOPI 1 : nous avions alors des inquiétudes sur la capacité des membres de cette Haute Autorité à faire preuve de suffisamment d'indépendance pour prendre leurs distances vis-à-vis des dispositifs de signalement d'infractions qui sont je vous le rappelle la première étape du processus. Nous avions considéré que le délai inclus dans la loi, qui a d'ailleurs été augmenté, était insuffisant. Il faut que le statut et le parcours personnel des membres de la Haute Autorité éloignent tout risque, toute crainte. Je me permets de considérer que cette précaution, déjà suggérée, est plus pertinente encore au regard des co...

M. Suguenot, qui vient de nous rappeler ce qu'est la force probante, a souligné que le dispositif ne permettra pas la constatation d'une contravention. De fait, un juge saisi des éléments transmis par les agents de la HADOPI ne pourra pas constater l'infraction sans enquête. M. Brard, dont je ne partage pas l'analyse, va dans la direction inverse, puisqu'il veut donner aux agents de la HADOPI une compétence comparable à celle des agents ou des officiers de police judiciaire. Dans ce cas, il suffirait qu'ils constatent l'infraction pour qu'elle soit incontestable, sauf en cas d'inscription de faux. L'article 537 prévoit en effet les cas de contestation....

À mon sens, l'amendement n° 266 de M. Brard n'est pas recevable. L'amendement n° 640 de M. Suguenot l'est davantage, si l'on accepte le principe que ce sera toujours une juridiction qui examinera les infractions. (L'amendement n° 640 n'est pas adopté.)

De plus, après l'exécution d'une longue peine, fonder l'enfermement sur l'état de dangerosité de la personne, sans commission d'infraction, consacre une « justice » virtuelle ou plutôt une « non-justice », à l'opposé de nos valeurs républicaines et démocratiques et de notre tradition juridique, où l'individu est appréhendé comme un être en devenir quel qu'il soit et quoi qu'il ait fait.