Interventions sur "forfait" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés, de l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés. » En application de l'article 17, les salariés non-cadres comme les cadres sont désormais concernés par les conventions de forfait en jours. Il en résulte une régression sans nom du régime limitant le nombre de jours travaillés : le plafond de 218 jours disparaît en tant que tel et devient un seuil de déclenchement des jours supplémentaires de travail, dont la rémunération est quelle générosité ! majorée de 10 %. Seuls les dimanches seront préservés sauf dans le secteur du commerce, pour lequel les dérogations demeurer...

...ivent pas, à l'avenir, se dissoudre dans le lien de subordination. Pendant toute la durée de ces débats, nous rappellerons la nécessité du dialogue social, de la convention collective, de l'élaboration de rapports sociaux et du droit du travail dans le cadre d'accords qui dépassent la seule relation entre le salarié et l'employeur. C'est pourquoi ces amendements proposent que l'établissement de forfaits dépende des conventions de branche. Nous avons déjà insisté sur ce point et nous le rappellerons sans cesse parce que, dans cette affaire, il faut qu'apparaisse clairement la stratégie actuellement mise en oeuvre par ce Gouvernement, qui a déjà fait adopter cinq dispositifs législatifs en quatre ans. Cette stratégie consiste à démembrer le droit social pour revenir à la relation entre l'employeu...

Ces amendements visent à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 6 : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Il s'agit de faire en sorte que ces instances soient informées de l'existence et du contenu des conventions de forfait signées à titre individuel. La saisine du comité d'entreprise ou des délégués du personnel permettra de suppléer aux r...

...e, vous vous en souvenez sans doute : « Les partenaires sociaux ne sont pas les salariés, mais les syndicats. » Ils travaillent avec les autres partenaires sociaux que sont les employeurs et les syndicats d'employeurs. Nous voulons une dernière fois, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 6, vous proposer que l'accord individuel signé entre le salarié et l'employeur sur les conventions de forfait reçoive une explicitation. Il faut que chacun ait connaissance de ce qui se fait dans l'entreprise, de sorte que l'on n'en reste pas à un engagement contractuel pris en catimini, lequel ne peut en effet être diffusé sans la volonté des parties. Cela permettrait de connaître précisément les conditions dans lesquelles l'instrument de la convention individuelle est utilisé par l'employeur au sein de...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 26 de l'article. Je rappelle que la rédaction envisagée pour l'article L. 3121-45 prévoit que « les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne [seront] pas soumis aux dispositions relatives [ ] à la durée légale hebdomadaire [ ] ; à la durée quotidienne maximale de travail », non plus et c'est la disposition que nous voulons ici supprimer qu'« aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 ». Nous sommes sur la mê...

Je voudrais rappeler le dispositif que nous proposons avec ces amendements. Nous souhaitons que les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année. Quand vous nous dites avoir l'intention de respecter certaines références ayant vocation à constituer le cadre dans lequel doit s'inscrire le dispositif, nous ne demandons pas mieux ! Ainsi, s'agissant des dispositions européennes, vous avez indiqué que vous n'entendiez pas prolonger de manière inconsidérée et dangereuse le temps de travail, et que vous souhait...

L'actuel article L. 3121-38, qui définit les cadres intéressés par les dispositions des conventions de forfait en heures, se trouve bel et bien modifié par la rédaction de l'alinéa 6.

...de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait. « Ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. »

sur l'objectif que vous poursuivez. Avec une incroyable sincérité, il indique que la relation du travail se construira désormais dans la négociation individuelle, le gré à gré. Puisque vous généralisez cette pratique, le forfait de travail annuel pourra désormais être fixé dans la convention individuelle. Excusez du peu ! Avec ce texte, vous tombez le masque : d'une part, vous privilégiez les conventions individuelles ; d'autre part, elles seront établies dans l'entreprise,