Interventions sur "bailleur" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...us avons déjà eu l'occasion de soutenir qu'il est préférable que le fait générateur consiste en la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire. Si l'on s'en tenait à votre formulation, monsieur Pinte, la commission se verrait soumettre le cas d'un locataire ayant perdu de plein droit son bail, le juge ne pouvant pas revenir sur l'acquisition de la clause résolutoire sans l'accord du bailleur. C'est un point très technique que nous ne devons cependant pas méconnaître, car il peut constituer une difficulté de nature à réduire l'efficacité du dispositif. Il faudrait que la commission obtienne du bailleur la renonciation à l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire. Je précise qu'en 1989, alors qu'on avait voulu systématiser l'information préalable des commissions, les juges ...

Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà déposé sur des textes précédents. Chaque fois, il nous a été répondu que notre question était pertinente et qu'elle était à l'étude. Il s'agit tout simplement, dans un contexte de pénurie de l'offre, de permettre la colocation dans les logements gérés par les bailleurs sociaux, ce qui permettrait à des fratries ou à des étudiants de cohabiter sans être obligés de se tourner vers le parc privé. J'insiste donc sur cet amendement, en soulignant que François Brottes, le président de notre groupe à la commission des affaires économiques, lui est particulièrement attaché. Je tenais donc à prononcer son nom et à lui dédier cette soirée où il ne peut être avec nous. ...

...ts-enfants, lorsqu'un besoin de solidarité familiale s'exprime. Vous posez une exigence de justice selon laquelle nul ne devrait occuper un logement social dont les caractéristiques dépassent ses besoins. Cependant la vie d'un parent divorcé ou veuf ne se limite pas, dans la réalité, à sa situation individuelle. La gestion normée que vous proposez peut entraîner de graves injustices. Donnez aux bailleurs sociaux, aux élus et aux habitants, madame la ministre, les réponses qu'ils attendent. Comment chasser les gens de leur logement ? Vous proposez le seuil de soixante-dix ans ; cela signifie donc, par exemple, que l'on pourra chasser une personne de soixante-huit ans ? Comment faire ? Vous devez apporter cette réponse, car la loi, pour être mise en oeuvre, doit d'abord être expliquée. Si nous n'...

En revanche, si les offices sont placés dans la même situation que les copropriétaires, je vais vous dire ce qu'il se passe : la plupart du temps, c'est sur l'avance du bailleur social que se font les travaux.

M. Piron commet une erreur. Qu'il se reporte à l'article L. 443-15. Dans la plupart des cas, ce sont les offices qui sont syndics. Vous voulez leur faire prélever de l'argent de la caisse du bailleur pour le mettre dans celle de la copropriété. Ce faisant mais Mme la ministre va peut-être donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute...

..., au fil des lois successives, ne s'est pas assez imprégné de cet enjeu que l'appréhension des problèmes de logement se limite à un ordre technique et écarte la réalité de ce que devrait être l'action publique. J'en veux pour preuve les conditions dans lesquelles le présent texte visite les normes relatives à l'occupation du logement. Hier, Mme la ministre nous a indiqué qu'il n'imposerait pas au bailleur d'appliquer la loi. Or, comme l'a très justement expliqué M. Pupponi hier soir, la loi, dans sa rédaction actuelle, comporte l'obligation pour le bailleur constatant une sous-occupation d'engager le processus de l'offre de logement. Nous tenterons d'obtenir que l'on modifie la formulation proposée. En effet, nous pensons que c'est parce que l'on ne prend pas la mesure du caractère de première né...

...uvoir, à entrer en conflit avec ceux-là mêmes qui devront la mettre en oeuvre. Comment concevoir une telle hostilité, parfois un tel mépris, à l'égard de ceux sans lesquels l'action publique ne saurait aboutir ? Telle est exactement la logique du présent article. Plusieurs problèmes se posent. Les moyens financiers dédiés au logement social sont imparfaitement utilisés ; vous en concluez que les bailleurs ne construisent pas assez. Le fonctionnement de certains organismes pose problème, et ceux-ci ne s'engagent pas assez sur la requalification des patrimoines ; tous les bailleurs, dites-vous, fonctionnent mal. Mettant ainsi en cause les rapports entre l'État et l'ensemble des bailleurs sociaux, vous décidez de placer les seconds sous la tutelle du premier. La méthode, en elle-même, est scandaleu...

avec celui du 1 % logement cette année, et sans y aller de main morte ! Tel est l'enjeu, ou plutôt le scandale, du dispositif proposé. Bailleur social depuis quinze ans, je n'ai pas besoin de l'État pour apprécier l'utilité sociale de l'organisme de ma commune ou de mon département.

Votre stratégie, madame la ministre, est critiquable car elle repose sur la généralisation de réalités pourtant très différentes. Il s'agit bien, en effet, de placer les CUS et les bailleurs sociaux sous tutelle. Plus scandaleux encore : si l'État, cocontractant, pourra imposer son avis, il sera aussi juge, ce qui est encore pis. En d'autres termes, après avoir signé la convention et exigé des mesures difficilement supportables pour les collectivités, il pourra également se prononcer sur leur application. Cela s'appelle être juge et partie !

soit ce que la loi prescrit n'est pas ce que vous nous dites. En tout cas, il y a un décalage. Le contrat de convention d'utilité sociale est un contrat qui s'ajoute d'abord à l'article L.411-8 d'après le premier alinéa de l'article 1er, lequel article visait les conventions entre l'Union des bailleurs sociaux et l'État. Donc ce contrat est quelque chose que l'on ajoute qu'on me dise si je me trompe.

Toutefois, dans un article L.411-9 que vous créez, vous substituez aux conventions patrimoniales ces dispositions nouvelles. Si elles se substituent, cela ne veut pas dire qu'elles s'ajoutent. Ensuite, vous avez tort, madame la ministre, de dire que cette loi va ouvrir un débat entre les collectivités locales, les bailleurs sociaux et l'État, parce que le texte ne parle absolument pas des collectivités locales.

Il ne fait référence qu'à la conclusion, entre l'État et le bailleur, d'une convention, avec la contrainte qu'elle soit signée avant le 31 décembre 2010 et l'obligation, pour le bailleur, d'adresser un projet au représentant de l'État avant le 30 juin 2010.

Et, dans ce texte, il n'est fait référence ni à la région, ni au département, ni à la ville, qui sont, à différents titres, acteurs du bailleur social, et même financeurs s'agissant des départements et des villes. Par ailleurs, le rapporteur précise et l'on peut considérer cela comme pertinent dans la logique qui est la sienne que les EPCI qui interviendront seront ceux ayant la délégation de l'aide à la pierre dans le cadre des PLH. Il n'y a là rien à dire. Mais dans quel cadre les collectivités locales, départements ou communes, v...

Il faut laisser aux bailleurs sociaux le temps de s'adapter à la nouvelle donne. L'enjeu n'est pas de les pénaliser mais de construire un partenariat. Nous proposerons des amendements qui permettent aux bailleurs sociaux de se mettre en situation, sans quoi cette disposition donnera l'impression que vous êtes en train de préparer la loi de finances pour 2010.

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »

Personne ne trouve à redire que la CGLLS soit largement constituée de représentants du corps social et des bailleurs sociaux.

Si la Société nationale immobilière semble avoir réglé ses problèmes, il n'en reste pas moins que 20 000 logements sociaux souffrent du décalage entre la volonté des opérateurs de vendre au plus haut niveau et la situation des bailleurs, notamment des collectivités. Il faut avant tout éviter les risques qu'encouraient les bailleurs faisant appel à la vente en l'état futur d'achèvement.

La norme européenne a été établie par les ascensoristes européens ; elle a été appliquée en droit français par les ascensoristes français. Ceux-ci se révèlent incapables de tenir les délais et doivent faire appel à des sous-traitants incompétents. Or je rappelle que les copropriétaires, les bailleurs et les constructeurs sont responsables en cas d'accident. La commission adopte cet amendement. Article 6 : Création d'une procédure d'alerte préventive dans les copropriétés faisant face à des problèmes financiers La commission examine un amendement du rapporteur tendant à simplifier la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 6.