Interventions sur "bailleur" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aucune sanction n'est actuellement prévue si l'état des lieux d'entrée n'est pas dressé et même, en vertu de l'article 1731 du code civil, une présomption de bon état joue dans ce cas en faveur du bailleur ! La disposition aura un vif effet incitatif pour les bailleurs négligents.

Je reviendrai, lors de la discussion de l'amendement suivant, sur le prétexte fallacieux de la contribution sur les revenus locatifs, qui est d'ailleurs à l'origine de la révolte d'une grande partie des bailleurs qui n'ont pas apprécié d'être pris pour des imbéciles.

Cette exigence a placé le Gouvernement dans l'obligation d'aller chercher les bailleurs sociaux. Mais le processus des « dodus dormants », terme utilisé par Mme Boutin, a échoué. Monsieur le secrétaire d'État, ce que vous faites aujourd'hui, ce n'est pas de la mutualisation, ce n'est pas de la péréquation entre les organismes ; c'est du racket sur les bailleurs sociaux pour remplir les obligations que l'État s'était engagé à assumer dans ce processus de renouvellement urbain. C'es...

...r montrer au Gouvernement qu'il faisait fausse route sur la méthode C'est par la confrontation permanente avec ceux qui pourraient en fait l'aider, parce qu'ils sont les mieux placés pour cela, qu'il provoque les difficultés. Monsieur le secrétaire d'État, la bronca que vous avez subie à Strasbourg résulte des indications que je vous ai données dans mon intervention sur le premier amendement. Les bailleurs sociaux ont eu l'impression que vous les preniez pour des imbéciles. C'est, en effet, les prendre pour des imbéciles que de décider d'un seul coup d'instaurer cette contribution, en prétendant supprimer la niche fiscale cet argument a été utilisé jusques et y compris à Strasbourg, même s'il l'est un peu moins aujourd'hui que constituerait l'exonération des bailleurs sociaux du paiement de la...

Je suis d'accord avec vous. C'est tout autant n'importe quoi que pour les bailleurs sociaux. Rien ne justifie davantage ce que je vous propose que ce que vous nous proposez pour les bailleurs sociaux. Il n'y aucun lien entre la contribution sur les revenus locatifs, le bailleur social et la participation au financement de l'ANRU. Monsieur le secrétaire d'État, vous auriez pu dire à l'Union des HLM : « L'État est raide ; cela fait des années que l'on pique l'argent là où on peu...

... cette disposition, le Gouvernement introduit une nouveauté qui entame directement le caractère paritaire de l'organisme. Même si l'État a toujours été là en veille, y compris dans les contingences de la MIILOS, la règle selon laquelle le débat était ouvert a toujours prévalu. Si un ministre peut indiquer demain, par arrêté, de quelle manière les fonds collectés sont répartis entre les organismes bailleurs en quelque sorte, l'aide à la pierre et la rénovation urbaine, alors, on ouvre la boîte de Pandore, la CGLLS servant exclusivement, à terme, à appliquer les décisions du Gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs. Ce n'est pas acceptable, car la CGLLS est constituée de fonds qui servent d'instruments de garantie à l'ensemble des bailleurs sociaux et que nombre d'entre nous ont déjà eu à appréc...

..continuer à maintenir et à faire modifier la contribution des bailleurs. Cela signifie que le système que nous mettons en place pourra être changé, et que la décision appartiendra au Gouvernement. Celui-ci pourra donc augmenter à sa guise le prélèvement sur la deuxième contribution. Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous donnons un premier tour de canif à la pérennisation d'un dispositif et nous rendons service au président de l'ANRU qu'est M. Hamel, ...

...our notre part, la technique mise en oeuvre et les effets extrêmement néfastes qu'elle aura sur les territoires. M. le rapporteur nous dit que ce dispositif s'appliquera aux sites où la tension est la plus forte ; il n'aurait pas d'intérêt ailleurs, nous l'avons bien compris. Mais je rappelle qu'il y avait un moyen très simple de lever tous les incertitudes : c'était de remplacer les termes « le bailleur propose » par « le bailleur peut proposer ». Ouvrir une faculté, ce n'est pas la même chose que d'ouvrir quelque chose qui sera nécessairement analysé comme une obligation. Nous pensions que, si vous aviez rendu possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actue...

... à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer la capacité d'une partie de la population à rester sur place. Ce ne sera pas sans conséquences sur la mixité sociale, enjeu qui obsède actuellement les élus et les bailleurs sociaux, et cela risque d'aggraver, d'accentuer, d'accélérer les procédures de ghettoïsation. Nous sommes hostiles à tout dispositif législatif qui instaurerait une règle aveugle, non susceptible d'être aménagée selon les caractéristiques de chaque territoire, à tout dispositif qui ne laisserait pas aux préfets, aux bailleurs sociaux et aux élus locaux la possibilité de trouver des solutions pl...

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit de limiter la possibilité de reprise du logement au cas où il existe une demande réelle d'un logement pour handicapé que le bailleur ne peut satisfaire autrement. Nous pensons, en effet, qu'il ne faut mettre en oeuvre le dispositif de reprise qu'à partir du moment où il y a, sur un territoire donné, un logement qui comble une attente.

Cet amendement vise à s'attaquer au problème du déconventionnement, et de ses effets catastrophiques sur un territoire. Nous proposons des solutions enfin efficaces. Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention, nous proposons qu'il prévienne le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du conventionnement, sous peine d'entraîner sa reconduction automatique. Le maire pourrait alors s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte aux objectifs définis dans le plan local de...

...uand on s'est aperçu de l'effet catastrophique de ces dispositions et tout le monde vous a prévenue, dans la majorité comme dans l'opposition , on aurait pu rapporter ou revoir la décision à la lumière de la loi de mobilisation, de la convention d'utilité sociale et du PLU. Aujourd'hui, c'est bien vous, membre du Gouvernement, qui portez cette responsabilité. Il ne faut pas jeter la pierre aux bailleurs qui n'ont pas eu la pertinence de ne pas demander à ne pas appliquer le décret.

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour un deux-pièces, si son loyer doit rester identique. Notre amendement précise donc que le loyer ...

... motion d'irrecevabilité, que le fait de se fonder sur des données statistiques pures pouvait conduire à appliquer à certaines personnes des dispositions ne correspondant absolument pas à leur situation réelle. Selon moi, il serait préférable de recourir à d'autres techniques, ouvrant le champ d'appréciation en fonction de stratégies de mixité sociale. Dans l'exemple que je viens d'évoquer, si le bailleur est prompt, il peut déclencher l'expulsion de son locataire. Si, au contraire, il est patient, un surloyer peut être appliqué deux ans plus tard. C'est pourquoi je crois qu'il vaudrait mieux prendre une période de référence de trois ans pour l'appréciation des revenus, ce qui, par un effet de lissage, permettrait de concilier le principe d'un surloyer et le fait que les revenus peuvent subir des ...

... d'un surloyer raisonnable et du maintien dans les lieux. C'est dire que ces techniques sont, par elles-mêmes, porteuses de toutes les injustices et de toutes les iniquités que l'on veut combattre. Je pense que la stratégie est inappropriée et qu'il n'y a pas grand-chose à y gagner. Plutôt que de susciter l'hostilité des différents publics, une autre manière de faire aurait été d'accompagner les bailleurs pour recréer sur les territoires des stratégies de mobilité interne. Madame la ministre, je suis certain que nous revisiterons ce dispositif un jour ; alors, on abandonnera ces techniques au profit de la recherche de consensus entre les élus, le représentant de l'État sur les territoires et les bailleurs sociaux. (L'amendement n° 1019 n'est pas adopté.)

... du plafond. Cet article précise que ce dispositif est applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. L'alinéa 21 de l'article 20, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 442-4 du code de la construction, permet aux bailleurs sociaux de décider par délibération de leur conseil d'administration que ce dispositif s'appliquera même si l'on ne se trouve pas dans le cas cité préalablement, c'est-à-dire celui d'un territoire, où il y a un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Nous sommes prêts à adhérer à toutes les hypothèses stratégiques s'agissant des territoires où il y existe une tension en...

J'avoue ne plus rien comprendre. Depuis des jours et des jours, madame la ministre, vous mettez en avant la tension sur les territoires pour intervenir au lieu et place de tous élus, bailleurs et pour prévoir des dispositifs dans lesquels il n'y aura pas de passe-droit. Ainsi, ceux dont les revenus dépassent le plafond ou dont le logement est sous-occupé devront partir. Ceux dont les revenus dépassent deux fois le plafond de ressources ne pourront plus bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Maintenant, vous nous dites que les bailleurs pourront supprimer le droit au maintie...

...exte et sans même poser de questions aux maires ou aux amicales de locataires. Vous connaissez les risques que cela implique. Lorsque l'on fait partir un locataire, le loyer est réévalué. Chaque fois, en effet, qu'une personne quitte un appartement locatif social, le loyer, s'il n'était pas au plafond, est revalorisé. C'est à cause de cela qu'on ne parvient pas à organiser des échanges entre des bailleurs sociétés anonymes : leur intérêt est que ces gens-là soient logés par des offices publics, pour gagner une revalorisation de loyer. Madame la ministre, vous ne pouvez pas adopter deux stratégies différentes. Si vous maintenez cette dualité de stratégie, vous allez porter atteinte au bien-fondé de celle que vous invoquez à titre principal. Il n'est pas acceptable qu'un conseil d'administration p...

Actuellement, lorsqu'un organisme a obtenu une autorisation de démolir, la loi lui impose de faire au locataire du logement une proposition de relogement deux au plus dans les opérations d'aménagement. Nous suggérons que cette condition ne soit pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisants aux critères de l'article 13 bis précité, ou qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. Nous souhaitons assouplir le texte afin d'éviter un blocage des opérations de renouvellement urbain.