Interventions sur "HADOPI" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...administrative, comme la pêche ou la circulation automobile. Le Conseil a reconnu que l'atteinte à ce droit fondamental était possible, mais qu'elle devait être très précisément encadré si l'on ne voulait pas qu'elle se traduise par un alourdissement de la sanction. Ce rajout à la loi exprime, en fait, la complexité des réponses que vous devez apporter. En effet, vous avez toujours le socle de l'HADOPI entre les mains, pour ne pas dire entre les pattes Si j'utilise une expression aussi vulgaire, c'est parce qu'il sera difficile de vous en sortir. Je préfère ne pas être à votre place Sur le fond, vous vous heurtez à des impossibilités juridiques que vous ne pouvez contourner. Vous tentez donc un processus de sanction qui sera, bien entendu, totalement inefficace.

...Conseil. La question du rôle de la CNIL était posée. On pouvait aussi se demander s'il était légitime, puisqu'il s'agit désormais d'une décision judiciaire, qu'une entité extérieure à l'autorité judiciaire vérifie l'exécution de la décision de justice. C'est là, incontestablement, un problème de fond ; or l'imprécision demeure. Vous avez décidé d'en rester au système initialement prévu : c'est la HADOPI qui demande au serveur de suspendre la connexion, puis de justifier la suspension, alors qu'on pouvait, après tout, laisser la justice procéder dans le cadre de ses capacités d'exécution. Selon les sénateurs, c'était aussi une manière de s'assurer de la bonne exécution de la décision. Le rapport de la commission de l'Assemblée va dans le même sens. Or je ne suis pas du tout d'accord avec cette c...

Il s'agit de tenter de rétablir la pertinence juridique des dispositions que vous voulez mettre en oeuvre, en se conformant à la décision du Conseil constitutionnel. L'HADOPI est une autorité administrative, elle ne détient aucun pouvoir de sanction d'ordre judiciaire. La loi doit fixer des règles de fonctionnement qui permettront aux agents de remplir leurs missions conformément à la prescription constitutionnelle. C'est pourquoi nous vous proposons des amendements, afin de redonner un sens à votre texte, sinon les situations portées à la connaissance des agents qu'i...

...ient la nature et le caractère juridique de l'infraction contravention, délit ou crime , implique commission d'un acte volontaire, délibéré et en toute connaissance du caractère infractionnel. J'appelle votre attention sur ce point. Monsieur le président, nous avons posé, hier, des questions de fond en matière de procédure pénale. J'ai notamment souligné que rien ne conférait aux agents de la HADOPI la qualité d'officier de police judiciaire et que rien ne précisait qu'ils en avaient les prérogatives. C'est une question préalable au débat qui appelle nécessairement une réponse. En effet, tout ce qui est construit sur une hypothèse qui ne figure ni dans le texte ni dans le code de procédure pénale ne tiendra pas la route devant le Conseil constitutionnel, à qui vous pourriez éviter de donner ...

Notre rapporteur et Mme la garde des sceaux viennent d'affirmer que les procès-verbaux font foi jusqu'à ce qu'ils soient contestés devant la juridiction. C'est une erreur ; ce n'est pas vrai s'agissant de la loi HADOPI. Il n'y a qu'en matière de contravention que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est l'article 537 du code de procédure pénale qui fixe les modalités. Permettez-moi, madame la garde des sceaux, de vous le lire : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas...

Pourquoi a-t-on supprimé le dispositif prévoyant que les garanties de moralité et de déontologie des agents de l'HADOPI seraient fixées par décret en Conseil d'État ? Ces agents qui ne seront pas chargés d'appliquer les sanctions judiciaires, puisque le Conseil constitutionnel ne l'a pas voulu, mais les procédures permettant à la justice d'en connaître. Je me pose d'autant plus cette question que, dans le cadre des articles 431 ou 537 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ou les fonctionnai...

Pouvoir téléphoner ou envoyer une lettre ne constitue pas, monsieur le ministre, l'acte qui permet d'être entendu et de présenter des observations orales. Nous demandons que l'intéressé puisse le faire dès sa première convocation. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez tenu le même discours lors de l'examen du premier projet HADOPI. Or le Conseil constitutionnel, lui, n'a pas jugé que nous racontions n'importe quoi, puisqu'il a censuré les parties que nous critiquions. Vous devriez vous rappeler cette première leçon, dont je déplore d'ailleurs qu'elle ait été donnée à l'Assemblée, car je suis solidaire de son oeuvre législative. Enfin, si on ne précise pas que les internautes incriminés pourront faire part de leurs observa...

Non, monsieur le rapporteur ; il nous revient précisément de l'écrire. Si l'alinéa est complété par l'expression : « dès l'envoi de la première recommandation », la HADOPI ne pourra pas faire autrement que d'auditionner, à ce moment-là, les personnes qu'elle incrimine. Cela s'appelle faire la loi pénale : on ne laisse pas de marge d'appréciation à l'autorité qui poursuivra. Si nous souhaitons que la personne concernée soit convoquée dès le début de la procédure, écrivons-le ! Faute de quoi, compte tenu de son organisation, la HADOPI, je le répète, pourra décider de...

...e, l'article L.331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ». Voilà ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel, monsieur le président. En clair, il a d'abord rappelé que la HADOPI, en tant qu'autorité administrative, ne peut pas prononcer de sanction ; ensuite, les modalités d'exercice ne peuvent prévoir un processus actant par nature et de manière évidente le fait que l'auteur de la contrefaçon est le titulaire de l'abonnement. Vous ne pouvez pas contourner cette réalité ; il vous faut donc contourner les investigations de la Haute autorité en s'assurant qu'elles réunisse...

Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler solennellement ces éléments, que nous avions déjà développés lors de l'examen de « HADOPI 1 », et que le Conseil constitutionnel a repris. Si l'article 2 est maintenu en l'état, il y aura déséquilibre entre les droits de la défense du prévenu et les droits de la partie civile, ce qui constituera une inégalité de situation qui altérera l'équité du procès. Je tenais à le dire pour que cela figure au Journal officiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...prévenu par toute démocratie. Nous ne nous trouvons certes pas dans une situation comparable, mais il n'en reste pas moins que la précision de la loi est l'assurance la plus certaine que cette dernière sert la démocratie. Dans le cas présent, ce qu'il y a de singulier, c'est qu'à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, vous supprimez les dispositifs de protection et d'encadrement de l'HADOPI. D'un seul coup, la Haute autorité, décalée par rapport aux obligations d'autorité judiciaire que vous tentiez de lui donner, est devenue une sorte d'OVNI, une autorité administrative sans cadrage. Nous souhaitons donc maintenir les garanties dont le fonctionnement de l'HADOPI doit être assorti, et tel est le sens de ces amendements, qui, en précisant la loi, la rendront à la fois plus équitable...

...achine complexe, quelque chose de particulier qui n'est ni la HALDE ni aucune autre structure existante. Vous évoquez des prérogatives de police judiciaire. Sur ce point, je pense que nous aurons à nous retrouver, peut-être devant le Conseil constitutionnel, parce que nous pensons que vous vous engagez à nouveau sur un chemin qui n'est pas celui que ce même conseil a considéré être le bon pour l'HADOPI. À partir du moment où celle-ci n'est plus une autorité judiciaire et ne prononce plus de sanctions, il faut bien encadrer son fonctionnement, ses modalités de convocation et autres, qui ne relèveront pas de l'encadrement du procureur de la République. La difficulté tient à ce que vous lui donnez des instruments qui sont ceux d'une autorité judiciaire alors même que vous reconnaissez que le Cons...

On progresse (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais sans que le Gouvernement ou M. le rapporteur y soient pour quelque chose. Cet article montre une évolution par rapport à HADOPI 1, s'agissant des instruments dont la Haute autorité va se servir pour notifier la mise en cause du comportement d'un internaute. Nous avions déposé de nombreux amendements au texte initial, qui visaient à ce que la notification rappelle le type d'infraction que l'internaute était soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles...

Nous sommes dans une situation où les techniques utilisées par les juridictions, comme l'ordonnance pénale, ne pourront pas être mises en oeuvre à partir des éléments réunis par les agents de la HADOPI puisqu'ils ne constituent pas une autorité de police judiciaire. Le juge unique ne pourra pas statuer sur les éléments recueillis par les agents, puisqu'il n'y aura pas de contradiction.

En réponse à nos amendements demandant au Gouvernement un rapport sur les droits d'auteur et les droits voisins, le ministre nous a parlé, de manière assez singulière, de l'esprit de la loi et de consensus. Mais, lorsque nous demandons à l'HADOPI un rapport sur la création musicale, monsieur le ministre, c'est parce que c'est le législateur qui décide de l'esprit de la loi, et non le juge ! Plus la loi est travaillée, mieux elle est préparée, plus son application sera simple. S'agissant de l'HADOPI, il sera difficile à mon sens pour cette Haute Autorité de bâtir un consensus, alors qu'elle sera d'abord l'instrument d'un processus de répr...

Ces amendements posent la question de notre capacité à anticiper les évolutions technologiques pour préserver et assurer les droits des auteurs. La LOPPSI était condamnée avant même d'être adoptée. La partie non censurée par le Conseil constitutionnel d'HADOPI 1 n'est pas applicable. Les dispositions relatives à la répression ne pourront être mises en oeuvre. Nous prenons du retard sur les enjeux qu'il faudrait relever pour conserver aux auteurs et aux artistes la juste rémunération de leur travail. Le rapport d'analyse que nous proposons permettra au Parlement de cerner, au-delà des renseignements que le ministre veut bien nous fournir, la réalité de...

...votre loi. « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. » Cela signifie que les éléments fournis par la HADOPI ne pourront servir de base au procureur pour rendre une ordonnance pénale. Mes chers collègues, je ne cherche pas à faire obstacle à l'application de la loi, je dis simplement que le code de procédure pénale empêche l'application de ce dispositif. Par ailleurs, s'agissant de l'aspect contraventionnel, je vous rappelle les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, qui introduit ...

Nous avions déjà évoqué ces problèmes lors de l'examen du texte HADOPI 1 : nous avions alors des inquiétudes sur la capacité des membres de cette Haute Autorité à faire preuve de suffisamment d'indépendance pour prendre leurs distances vis-à-vis des dispositifs de signalement d'infractions qui sont je vous le rappelle la première étape du processus. Nous avions considéré que le délai inclus dans la loi, qui a d'ailleurs été augmenté, était insuffisant. Il faut ...

Madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi HADOPI était une bonne loi, il a simplement constaté que des dispositions étaient conformes à la Constitution, que d'autres l'étaient moins et il a alors fait des observations d'application et que d'autres enfin n'étaient pas du tout conformes. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi était bonne, il ne le dit jamais. Nous, nous disons qu'elle est mauvaise et nous avons le droit de le ...

M. Suguenot, qui vient de nous rappeler ce qu'est la force probante, a souligné que le dispositif ne permettra pas la constatation d'une contravention. De fait, un juge saisi des éléments transmis par les agents de la HADOPI ne pourra pas constater l'infraction sans enquête. M. Brard, dont je ne partage pas l'analyse, va dans la direction inverse, puisqu'il veut donner aux agents de la HADOPI une compétence comparable à celle des agents ou des officiers de police judiciaire. Dans ce cas, il suffirait qu'ils constatent l'infraction pour qu'elle soit incontestable, sauf en cas d'inscription de faux. L'article 537 prév...