Interventions sur "PLU" de Jean Proriol

... 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou pour les familles, unies ou séparées. Pour construire, il faut d'abord du foncier. Le Gouvernement a déjà fait une concession en permettant un aménagement du foncier de l'ordre de 20 %. Mais libérer davantage de terrains et les rendre accessibles demande du temps. Le Gouvernement a donc voulu aller plus vite en choisissant une voie pas tout à fait inédite puisque le code de l'urbanisme le permet déjà, sans qu'il soit nécessaire de modifier les documents d'urbanisme. L'article unique du projet de loi majore de 30 %, pour trois ans, la constructibilité dans les communes couvertes par un POS ou un PLU. Or c'est le cas de 17 000 communes ou EPCI seulement. Quid des autres ? N'oublions pas qu'il y ...

...maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées. Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles où la cohabitation entre élevages et habitations est parfois difficile. C'est la fameuse règle de distance à respecter entre une exploitation agricole d'un certain volume et les bâtiments d'habitation : cinquante mètres et de plus en plus souvent cent mètres, compte tenu de l'extension des exploitations. En conséquence, afin d'être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s'applique pas dans les zones agricoles A ...

...x juristes ! En attendant, je propose une rédaction qui pourrait rassembler le rapporteur, le président, M. Grouard et Mme de La Raudière : « Les règles et les plafonds peuvent être différents selon la typologie des commerces. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Il ne faut pas aller plus loin dans le détail.

Cet amendement tend à apporter une certaine souplesse dans l'élaboration du PLU intercommunal. Le projet de loi prévoit que le PLU intercommunal, qui peut être créé quand les majorités de l'intercommunalité le décident, couvre l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition présente, certes, une cohérence au regard de l'objectif défini par l'article 7 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien expliqué que le champ d'intervention des nouvelles directives territoriales d'aménagement est plus strictement précisé que ne l'était celui des DTA. Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l'État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communauté...

...ompétence économique, d'autant que, désormais, les conseils généraux et les conseils régionaux fixent souvent leur participation en fonction des propositions de l'intercommunalité. C'est le cas en Auvergne, mais c'est sans doute vrai ailleurs aussi. En matière de tourisme, c'est à peu près la même chose. L'esprit communautaire progresse petit à petit. Où en sommes-nous actuellement en matière de PLU ? Au 1er janvier, on dénombrait 16 861 PLU approuvés, couvrant 45 % des communes ce qui veut dire qu'il reste une marge de progression et 54,7 millions d'habitants. Leur nombre est en augmentation, car il y en avait 16 557 en 2008 et 16 284 en 2007. L'amendement de mon ami Michel Piron possède certaines qualités. Il m'avait transmis son texte, mais j'avoue que j'ai plus apprécié son explicat...

Actuellement, où en sommes-nous en matière de cartes ? Nous ne partons pas de zéro, puisque, au 1er janvier 2009, il y avait 4 218 cartes communales approuvées ; 223 sont en cours de révision et 146 doivent laisser la place à un PLU ; 2 619 cartes communales sont par ailleurs en cours d'élaboration. Ce n'est pas rien ! Or le fait d'imposer pratiquement le passage d'une carte communale à un plan de secteur pose quand même quelques problèmes ! Les deux documents ne pourront pas coexister ; il y en aura un seul : le PLU intercommunal. On ne voit pas, d'ailleurs, comment la carte communale peut être exactement reprise et transp...