Interventions sur "bancaire" de Jean-Pierre Gorges

...t sur les collectivités territoriales comporte deux aspects : le contrôle de légalité et les vérifications du comptable public. Selon M. Michel Morin, ancien préfet de la Loire, le contrôle de légalité était purement formel, a minima, ne portait pas sur les emprunts dont nous parlons et était exercé par des fonctionnaires qui n'étaient pas assez formés pour comprendre les complexités des produits bancaires dont nous parlons. Peut-on s'en satisfaire ? Je rappelle que les collectivités sont soumises à la règle d'or et que ces contrats sont extrêmement aléatoires. D'autre part, aux termes de la circulaire du 25 juin 2010, « les services de la DGCL assurent une mission de soutien aux services préfectoraux dans le cadre du contrôle budgétaire, et sur les questions spécifiques au financement des collec...

...de l'ACP sur la valorisation des produits financiers par Dexia Crédit Local, rapport établi en mai 2010. Selon vous, qu'est-ce qu'une collectivité locale du point de vue de la directive MiFID ? Doit-elle être considérée comme un particulier ou comme une entreprise ? D'autre part, quelle est l'étendue du contrôle de l'ACP sur les produits proposés par les établissements de crédit ? La Commission bancaire a-t-elle mis en garde ces établissements contre la commercialisation de certains produits ou a-t-elle formulé une interdiction, au nom de l'intérêt du client ? Avez-vous jamais été alertés sur le développement de produits financiers destinés aux acteurs locaux et pouvant se révéler toxiques à terme les conditions initiales étant toujours intéressantes ? Si oui, dans quelles circonstances ? Le...

Je vous demandais tout à l'heure si les collectivités locales devaient être considérées comme des particuliers ou comme des entreprises. Lorsque nous avons auditionné les représentants de tout le système bancaire français et ceux de plusieurs banques étrangères, il est apparu que certaines banques ont fait signer aux collectivités un document stipulant qu'elles n'étaient pas des collectivités, mais des entreprises, et qu'elles contractaient le prêt à ce titre. Monsieur Clanet, pourquoi certaines ont-elles agi ainsi et non les autres ?

...nds groupes que je connais, sur près de 50 000 salariés, moins de dix personnes faisaient réellement de la recherche au sens où nous l'entendons ici. Pour ce qui est de modéliser des risques, les artisans le font aussi avec leur calculatrice. Que vous utilisiez des normaliens pour garantir ces calculs, soit, mais ce n'est pas réellement de la recherche. Je suis quelque peu surpris que le monde bancaire tire un tel bénéfice de sommes qui, selon moi, seraient plus utiles à d'autres activités.

...lisatrice de ces systèmes. Permettez-moi de vous lire quelques passages du compte rendu de l'audition, par notre mission d'évaluation, de représentants de la CGPME. M. Jean du Mesnil du Buisson, secrétaire général, indiquait : « En ce qui concerne les secteurs bénéficiaires, selon nos informations, un tiers du dispositif va à l'industrie et deux tiers vont aux services, en particulier au secteur bancaire ». M. Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale, a alors enchaîné : « D'après les dernières statistiques parues, celles de 2007, le secteur banques-assurances est largement bénéficiaire du CIR tant en nombre d'entreprises 914 sur 6 771 qu'en montant puisqu'il a drainé 312 millions d'euros ». Notre rapporteur Alain Claeys, ayant observé : « Cela tient à la classification...

Au minimum ! Dans le secteur bancaire, 1 500 personnes seraient donc affectées à la recherche ? Ce chiffre me paraît élevé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'une proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain. À l'heure d'une économie globalisée, du rapprochement du monde vers le monde, et de l'instantanéité de la décision économique et financière, le groupe GDR nous propose des vieilles recettes qui n'ont jamais marché,

La vocation de l'État est non pas de gérer les banques, mais bien d'être le garant des dépôts des épargnants. C'est un rôle de régulateur et non d'actionnaire. Un rôle de contrôle et non de prise de participation financière. Votre vision du système bancaire est réductrice, car si la relance s'est faite de manière coordonnée, la sortie de crise se fera de manière concertée et à l'échelle européenne.

La crise est mondiale et la France doit travailler avec ses partenaires européens pour définir ensemble ce que sera la régulation du système bancaire futur. Vous proposez une France de l'isolement, repliée sur elle-même : nous proposons une France qui bouge avec ses partenaires européens pour sortir de la crise. Je voudrais rappeler ici l'action du Gouvernement qui a notamment instauré un médiateur du crédit. Près de 8 000 entreprises ont bénéficié de ses services et plus de 150 000 emplois ont été sauvés grâce à ses interventions. Je voudr...

La Fédération bancaire française a-t-elle établi un diagnostic précis sur chacun des groupes français ?