Interventions sur "fédération" de Jean-Pierre Door

...au. Le sport que vous pratiquez, monsieur le ministre, semble cependant à l'abri. La Cour de cassation poursuit certes l'objectif louable de protéger les intérêts des victimes de dommages corporels en revenant à une application stricto sensu de l'alinéa premier de l'article 1384 du code civil et en récusant l'acceptation des risques. Le code du sport impose aux associations, aux sociétés et aux fédérations deux obligations en ce qui concerne les assurances. D'abord, elles doivent souscrire un contrat d'assurance des personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique peut les exposer. Les fédérations souscrivent donc des contrats collectifs, associés à la délivrance d'une licence. Ensuite, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile. Cela vaut, au-delà de...

Il faut donc voter cette proposition de loi afin de consolider les activités sportives. En cette période, les pratiquants, très nombreux, renouvellent leur licence auprès des fédérations. On ne peut les laisser courir le risque de difficultés en ce qui concerne les assurances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...er à mes propos mon collègue Daniel Fasquelle qui, absent ce soir en raison des conditions météorologiques, ne pourra défendre son amendement. Nous proposons d'inclure les dommages corporels dans le texte, qui ne concerne que les dommages matériels et immatériels. J'ai bien compris qu'il s'agissait, à la veille des Jeux Olympiques, d'une préoccupation du Comité national olympique et de certaines fédérations sportives. Toutefois, ayant reçu tout à l'heure la proposition de M. le ministre, qui nous a expliqué qu'il avait entendu cette préoccupation et qu'il était prêt à envisager la création d'un fonds d'indemnisation pour y répondre, je retire l'amendement n° 1. (L'amendement n° 1 est retiré.)

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Au groupe UMP, nous voulons défendre de nombreux licenciés, ceux du sport automobile, ceux du sport motocycliste, et les autres. Avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation au mois de novembre 2010 et l'abandon de la théorie du risque accepté, les fédérations vont être soumises, en vertu du code du sport, à une obligation de réparation intégrale des dommages matériels et corporels qui résultent des incidents et accidents survenus en compétition ou lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira logiquement à une augmentation considérable des primes d'assurance et donc à une hausse du prix des licences. Cela retombera donc sur les licencié...

...é si une telle jurisprudence s'était appliquée à propos de l'accident survenu lors des dernières Vingt-Quatre Heures du Mans entre une Audi et une Ferrari, au cours duquel les voitures avaient été détruites sans heureusement faire de blessés ! Ce sont les assurances des organisateurs qui auraient été sollicitées. L'impact financier d'un tel arrêt est dévastateur pour les organisateurs et pour les fédérations sportives qui courent le risque de ne plus pouvoir s'assurer. En 2011, les compagnies d'assurance ont en effet augmenté de 25 % les primes d'assurance des compétiteurs et des organisateurs d'événements sportifs mécaniques, et cette augmentation sera appliquée pendant quatre ans. En outre, certaines fédérations n'ont encore pas trouvé de réassureur. Le sport automobile, dont la pratique remonte ...

...et skis et d'autres disciplines se pratiquant dans des périmètres limités, qu'il s'agisse de circuits fermés ou de routes momentanément interdites à la circulation par les préfets pour le déroulement de rallyes. La possession d'une licence sportive s'accompagne obligatoirement de la souscription d'une assurance personnelle couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sont également tenus par le code du sport à l'instar de ce à quoi oblige la loi du 4 mars 2002 sur l'assurance responsabilité civile professionnelle de souscrire des contrats collectifs, aussi bien pour les sportifs concourant dans les enceintes sportives que pour les dommages matériels. Mais, jusqu'à maintenant, la théorie des risques accept...

Je comprends la motivation qui a conduit nos collègues à déposer ces amendements. Mais si l'un ou l'autre de ces amendements était adopté, le fonctionnement des commissions conventionnelles relatives à la médecine ambulatoire risquerait d'être alourdi considérablement. Pour autant, une information de fédérations hospitalières sur les accords conventionnels est absolument indispensable. Plutôt que leur insertion au sein des commissions conventionnelles, je préférerais un engagement de la ministre en séance publique sur des modalités d'information de ces mêmes fédérations. J'ajoute que je ne suis pas certain que les représentants des professionnels libéraux soient d'accord pour siéger dans de telles commi...

Comme l'a observé Yves Bur, l'essentiel est que les fédérations soient informées en permanence du contenu des négociations conventionnelles.

Ces négociations ne sont cependant pas les mêmes pour les fédérations hospitalières, qui négocient avec les caisses sur des objectifs quantifiés, et pour les professionnels libéraux médecins, dentistes, infirmières ou sages-femmes. Il ne me semble donc pas souhaitable que les représentants des fédérations hospitalières siègent à la commission. C'est la raison pour laquelle je propose de demander à la ministre comment informer au mieux les fédérations hospitaliè...