Interventions sur "avocat" de Jean-Pierre Decool

Cet amendement tend à ce que la demande de faire appel à un médecin puisse être formulée par l'avocat.

Cet article propose que dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les cas de renoncement du gardé à vue, qui devra mentionner son choix par déclaration écrite consignée dans un procès-verbal.

L'amendement n° 40 vise à substituer, à l'alinéa 3, le mot « conseil » au mot « avocat ». Il s'agit d'étendre la notion de défense. Le terme « conseil » est d'ailleurs utilisé dans d'autres domaines, tels que la sécurité sociale ou la fiscalité. L'amendement n° 41 entend rendre plus claire l'information donnée à la victime. C'est ainsi que devrait lui être adressée « une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de ...