Interventions sur "CE" de Jean-Pierre Decool
5 interventions trouvées.
Cet amendement vise à lutter contre les escroqueries à la billetterie qui se multiplie sur l'Internet.
L'amendement CE 896 est défendu.
Il convient de remplacer la procédure d'avis de l'Autorité de la concurrence par une simple information de cette dernière.
L'amendement tire les conséquences de la distinction, dans la version du texte issue du Sénat, entre les contrats écrits rendus obligatoires, d'une part, par accord interprofessionnel étendu, d'autre part, par décret.
