Interventions sur "ordonnance" de Jean-Pierre Brard
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Cela promet en effet. Accrochez-vous aux branches ou attachez votre ceinture ! Issue d'un texte adopté à l'unanimité par le Sénat le 27 janvier dernier, la proposition de loi intervient six ans après l'adoption de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française. Que fait donc notre vibrionnant Président de la République, qui nous fait légiférer sans cesse et laisse dans les tiroirs, mangés par les mites, des textes pourtant écrits il y a si longtemps ? Il est vrai que, maintenant qu'il est promu au rang de maréchal trois étoiles, il...
... qui sont concernés : En fait de satisfaction intellectuelle, c'est le rouleau compresseur que vous actionnez ! Notre amendement n° 516 vise à supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaires » dispositif inédit, dérogatoire du régime de l'ordonnance pénale. Pareille disposition d'exception je sais que la formule ne vous plaît pas revient à mettre les moyens publics de la justice au service d'acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l'ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l'action en réparation, relevant normalement de l'action civile. L'avantage pour les « vic...
...'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire. Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; il faudra désormais y ajouter la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Comptez-vous réellement demander à un juge unique de statuer par voie d'ordonnance pénale pour des peines d'une telle ampleur, alors même que les faits sont impossibles à prouver avec certitude ? Quand bien même cette procédure n'aboutirait qu'à la seule suspension de la connexion, doit-on vous rappeler que les juges constitutionnels ont estimé qu'elle était privative de la liberté d'expression et de communication ? Tout cela n'est pas sérieux, et c'est même dangereux. Ces alin...
... in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle. L'alinéa 5, que cet amendement vise à supprimer, permet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ». Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le but non avoué de votre usine à gaz. M. Mitterrand a dit vouloir défendre les artistes. En réalité, cet alinéa est l'aveu du contraire : c'est pour les majors du divertissement qui exploitent les artistes que vous roulez de fact...
...ion, déjà à l'oeuvre dans HADOPI 1 ? Comment s'affranchir d'un vrai jugement, d'une comparution en bonne et due forme, de l'exigence du contradictoire, minimiser à la fois l'expression des droits de la défense et l'appréciation souveraine des juges dont votre gouvernement se méfie comme de la peste ? Autant de questions indécentes auxquelles vous avez trouvé la réponse en décidant de recourir à l'ordonnance pénale et à la procédure simplifiée. Dans les faits, ce n'est ni plus ni moins que la transposition à la justice du traitement automatisé des sanctions prévu par HADOPI 1. En effet, l'ordonnance pénale a été créée sur mesure pour les contraventions routières, contentieux de masse matériellement simple à prouver. Il est vrai que, depuis son apparition, son champ d'application a été constamment él...
Vous allez ainsi créer, au sein de notre République, une justice à deux vitesses. Il y avait la délinquance des petits voyous et celle en col blanc : désormais, il y aura la délinquance des coffres-forts. La loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit a déjà permis un assouplissement des incapacités industrielles et commerciales par voie d'ordonnance. Le juge dispose depuis d'un large pouvoir d'appréciation. Le principe d'individualisation de la peine est garanti. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi aller plus loin ? Je ne vous imagine pas tendant une main fraternelle et secourable aux voyous ! Nous sommes favorables à ce que le juge puisse faire preuve de clémence dans ses sentences, mais cette clémence doit se limiter à certaines catég...
... fait cohérent : libéral exemplaire sur le plan idéologique, vous faites sauter tout ce qui protège la morale afin de libérer les affaires, même lorsqu'elles sont quelque peu nauséabondes. Une économie dans laquelle le droit des affaires serait dépénalisé, est-ce là votre idéal ? Enfin, le contenu de la future peine d'incapacité commerciale et industrielle reste flou : l'article 18 renvoie à une ordonnance sur des questions aussi essentielles que la forme de la peine et sa durée. Les parlementaires ne peuvent se dessaisir de ces aspects fondamentaux : c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
En vue d'arriver à un tel compromis, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18, qui prévoit de créer par ordonnance une peine d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, qui se substituerait à la peine d'emprisonnement pour le délit commis. En application de l'article 131-6 du code pénal, le juge dispose de la faculté de substituer une peine d'incapacité industrielle et commerciale à une peine d'emprisonnement. Des dirigeants d'entreprise condamnés pour fraude fiscale ou corruption p...
