Interventions sur "enquête" de Jean-Pierre Brard
9 interventions trouvées.
...ure, s'étende désormais aux automobilistes, aux couples qui se disputent, aux camarades qui se bagarrent peut-être y aura-t-il bientôt des interpellations au sein de l'UMP ! (Sourires) aux voleurs de supermarchés, aux fumeurs de joints, aux sans-papiers ou encore à tous ceux qui ont des mots avec les forces de l'ordre. Comment prétendre, dans de tels cas, que la garde à vue est nécessaire à l'enquête de police alors que, pour la grande majorité de ces infractions de faible gravité, les personnes interpellées ne contestent même pas les faits qui leur sont reprochés et, par conséquent, ne refuseraient pas de se présenter si elles étaient convoquées ? Le scandale des gardes à vue ne s'arrête cependant pas là. Dans son premier rapport annuel d'avril dernier, le contrôleur général des lieux de pr...
... objectif. Cependant, la proposition de loi de nos collègues socialistes ne sera pas suffisante pour mettre fin au scandale des gardes à vue dans notre pays, parce qu'elle n'est que partielle. Elle ne traite pas, par exemple, de la présence de l'avocat à l'issue de cette audition. Or il faudrait que la personne gardée à vue ne puisse être entendue, interrogée, ou ne puisse assister à tout acte d'enquête hors de la présence de son avocat. Elle ne revient pas non plus sur la loi du 4 mars 2002, qui donne à l'officier de police judiciaire un délai de trois heures pour satisfaire au droit de prévenir par téléphone un proche et d'être examiné par un médecin. De même, elle ne réinscrit pas la notification obligatoire du droit de garder le silence, qui a été supprimée par la loi du 18 mars 2003 alors q...
...ur démocratiser notre fonctionnement, pour donner plus de pouvoir à notre assemblée, pour rendre plus intéressant, plus pertinent, plus convaincant pour nos concitoyens le travail des parlementaires. Si notre collègue Goasguen exprime une certaine frilosité, c'est certainement eu égard à la pratique qui a prévalu jusqu'à présent, et qui était marquée par la crainte envers certaines commissions d'enquête. Mais la proposition telle qu'elle est faite banalise le rôle de la commission d'enquête, sans rien ôter à son importance j'emploie le terme « banalise » parce qu'il y aura nettement plus de commissions. Je pense donc que nous n'avons pas intérêt à la frilosité, même pendant la dernière année de la législature. Je ne vois d'ailleurs pas sur la base de quels critères interdire certains thèmes au...
L'alinéa 3 de l'article 113 prévoit que « si la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, son président remet au président de l'Assemblée les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat. » Je n'ai pas souvenir qu'il soit arrivé qu'une commission d'enquête ne dépose pas son rapport. Mais, si d'aventure cela se produisait, il serait indispensable que les raisons de la non-remise du rapport soient explicitée...
Ce n'est pas du tout contradictoire ! Tirer les conséquences de l'absence de dépôt d'un rapport permettrait d'aller jusqu'au bout de la transparence, sous la responsabilité du président de la commission d'enquête. Je pense qu'il peut y avoir consensus entre nous sur ce point. (Les amendements nos 201 et 299, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
...au tribunal puisque, ayant lui-même quelques ennuis, il craint que, s'il remet le pied sur le territoire national, la République ne lui offre un séjour gratuit d'une durée indéterminée c'est donc cet après-midi, disais-je, que se tenait le procès intenté par Claude Vorilhon à la présidente de l'association Innocence en danger, qui était venue verser son témoignage aux travaux de la commission d'enquête sur les mineurs victimes des sectes. Que disait la présidente de cette association ? « Des mouvements comme les raëliens [...], ce sont des mouvements sectaires qui prônent la relation sexuelle entre adultes et enfants. » Nous savons bien, nous, ici, qui travaillons depuis des années sur le phénomène sectaire, que ces déclarations sont fondées sur des faits réels, sur des témoignages comme celui...
Ainsi, y compris dans l'exercice de notre travail parlementaire par exemple, pour donner écho au travail d'une commission d'enquête , nous sommes susceptibles d'être poursuivis. C'est ce qu'ont déjà fait des sectes en harcelant les parlementaires qui enquêtaient sur leurs activités de même que quelques-uns d'entre nous, Alain Gest est bien placé pour le savoir. Le champ de l'immunité dont bénéficiaient les parlementaires a d'ailleurs été réduit par le Conseil constitutionnel,
...ies par le loi de 1905. Au-delà de l'enjeu financier non négligeable, il s'agit pour cette association d'essayer d'obtenir le statut d'association cultuelle. » Dans ce contexte, la proposition de loi qui nous est soumise est un excellent rempart contre l'acharnement procédurier, qui finit par s'apparenter à une forme de harcèlement et qui porte atteinte à la libre parole devant les commissions d'enquête. Il nous appartient, à nous législateurs, de prendre le temps, dans l'objectivité d'un examen serein et méticuleux de la situation, d'établir un véritable état des lieux des conséquences de l'influence des sectes sur leurs victimes et des moyens dont disposent les acteurs concernés pour combattre, prévenir mais aussi sanctionner ce type de dérives. Pour mener à bien ce travail, il importe que le...
les députés ont permis aux commissions d'enquête de siéger publiquement, en multipliant les auditions télévisées. Cette donnée nouvelle est bonne pour la démocratie puisqu'elle encourage la transparence du travail parlementaire et fait ainsi oeuvre de pédagogie. Mais dans le cas qui nous occupe, elle ouvre la porte aux dérives procédurières. C'est pourquoi, je partage le point de vue exprimé par le président de notre assemblée selon lequel « l...
