Interventions sur "avocat" de Jean-Pierre Brard

Monsieur le président, ce n'est pas une interpellation, seulement l'écho de ce que disait Mme de La Raudière. Que demandeRoland Muzeau ? Si le rapporteur et le ministre sont de bonne foi, il sera aisé de lui donner satisfaction : il suffit de donner un exemple. Or ils n'en ont point à nous fournir. Dans cet amendement, nous proposons simplement que l'avocat puisse formuler des observations orales car le priver de ce droit, c'est le priver des premiers outils qui lui permettent d'exercer sa responsabilité à l'égard de la personne dont la défense lui a été confiée. Monsieur le garde des sceaux, je sais qu'il y a des moments où vous êtes plus disert. Pourriez-vous nous faire bénéficier de vos lumières pour que notre intelligence soit revigorée par la ...

Je pense que ce n'est pas une affaire corporatiste. Il ne s'agit pas d'aimer ou de ne pas aimer les avocats, d'aimer ou de ne pas aimer les magistrats, il y a quelque chose de beaucoup plus important : nous devons aimer nos libertés et les défendre et, de ce point de vue, vous voyez bien qu'il y a un clivage. Dans notre hémicycle, vous le savez, il faut expliquer pour ceux qui nous regardent. De la pédagogie, toujours ! Dans notre groupe, la densité d'avocats et de magistrats est plus faible qu'aille...

...liquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que l'on avait besoin de points de repère alors que, très amicalement, presque affectueusement, Roland Muzeau faisait référence à ce saint homme qu'est Mgr Barbarin. C'est vrai qu'il faut avoir des repères et mieux vaut Mgr Barbarin que Mgr Lefebvre, Jaurès que Barrès, il n'y a pas de doute, cela aide à construire sa route et sa vie. Nous ne sommes ni avocats ni magistrats. Moi, je suis un pauvre instituteur, qui doit enseigner les valeurs fondamentales aux enfants, n'est-ce pas, monsieur l'ancien recteur, monsieur Goasguen ? Un tel débat est utile. Il y a des extrémistes qui ont la main sur le frein, parce qu'ils n'admettent pas que la France doive rentrer dans le droit commun. C'est ça le fond de l'affaire, et, même si nous ne sommes pas souvent d...

...u de présentation spontanée d'une personne « à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction », l'audition hors garde à vue doit être la règle et sa durée doit être également limitée à quatre heures. À défaut, le risque est réel de voir des auditions se prolonger dans le temps, devenant ainsi des mini-gardes à vue sans avocat et sans les droits afférents à ce régime.

...vec Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur et à quelques autres fonctions depuis lors. J'en viens à l'amendement. Il précise que, lorsque les conditions de la garde à vue sont réunies, l'officier de police judiciaire peut très bien ne pas prononcer cette mesure qui ouvrirait le droit, pour la personne mise en cause, d'avertir son employeur ou un proche, et de bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un examen médical. Les policiers pourront donc entendre la personne suspectée sans que celle-ci ait le moindre droit si je me trompe dans l'interprétation de votre amendement, monsieur le garde des sceaux, démontrez-le-moi. Il est vrai que sa déposition ne pourra pas être le seul fondement de sa future condamnation. Mais cette prévention tombe d'elle-même puisque les conditions de la garde...

...e celui concernant les mineurs, devraient être alignés sur le régime de droit commun. Les arrêts de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010 ont rendu nécessaire une réforme des régimes dérogatoires. Ceux-ci ont en effet été jugés non conformes à la Convention européenne au motif que « la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction ». Le projet de loi, en maintenant les dérogations générales actuelles, est donc contraire à l'article 6 de la Convention européenne tel qu'interprété par la Cour de ca...

Le régime de garde à vue de droit commun autorise l'avocat à s'entretenir avec son client pendant trente minutes lors du placement du prévenu en garde à vue. Toutefois, l'avocat n'a pas accès au dossier de la procédure. Les informations auxquelles il a accès sont très limitées, à savoir la date des faits et la nature de l'infraction retenue, ce qui ne permet pas d'assurer les droits de la défense. Notre droit est en contradiction avec les dispositions ...

...e double sens : je ne suis pas certain que le mot « spectre » ait le même sens pour le Gouvernement que pour les Nations unies. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a également recommandé, dans son avis du 10 juin 2010 sur la réforme de la procédure pénale, de généraliser l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris lorsque l'avocat est présent. Nous espérons, monsieur le garde des sceaux, que notre discussion se terminera par un geste positif de votre part.

...ble-t-il, bénéficient de la présomption d'innocence ! Mais quand bien même ne serait-on pas innocent, on a le droit d'être traité dignement. Je vous renvoie pour plus de détails au rapport de M. Delarue. Il faut que le législateur accepte de questionner la pratique législative depuis 2002. En effet, tous les placements en garde à vue dénoncés comme abusifs par les médias, les associations ou les avocats sont néanmoins légaux, madame la garde des sceaux. Le code de procédure pénale est respecté, me semble-t-il. Mes chers collègues de la majorité, vous êtes toujours le petit doigt sur la couture du pantalon et ne savez faire qu'une chose quand on vous le demande : incliner la tête du bas vers le haut pour dire amen aux requêtes de Sa Majesté ! C'est ainsi que cela se passe ! Or la responsabilité ...

les gardes à vue à la française sont tout simplement illégales. D'ailleurs, différentes juridictions se sont chargées de traduire en actes ces arrêts de la Cour en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat. Pour le moins, la France est désormais dans une situation qui est source d'une insécurité juridique réelle en ne respectant pas les droits de la défense dès la première heure. La comparaison avec la Turquie ne m'impressionne pas trop, je préfère que nous comparions avec nos principes fondamentaux, ceux de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Nous avons vocation dans notre histoire à êt...

...ons à débattre à l'article 2 est profondément attentatoire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En outre, l'amendement vise à ce que les personnes concernées puissent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. Outre que le recours à un conseil rendra le dispositif moins coûteux que s'il s'agissait d'un avocat, ledit conseil pourra se spécialiser dans ce type de contentieux. L'usine à gaz que vous nous préparez nécessitera en effet de fins connaisseurs.