Interventions sur "cotisation complémentaire" de Jean-Pierre Balligand

...u 20 millions d'euros. Je l'ai déjà dit à Mme la ministre, nous ne pouvons pas accepter la campagne déclenchée il y a deux jours. Ce n'est pas sérieux ! Avec nos propositions, les entreprises industrielles, PME comprises, ne sont pas pénalisées. D'un côté, la CLA, la cotisation locale d'activité, impôt basé sur la valeur locative foncière, rapporte 6 milliards d'euros et, de l'autre, la CC, la cotisation complémentaire, est basée sur la valeur ajoutée et rapporte 12 milliards d'euros. Avec Marc Laffineur, nous avons minoré la CLA. Nous remercions le rapporteur général et Bercy qui ont retenu notre proposition instaurant un abattement systématique pour tous les codes APE industriels. Ainsi, les PME bénéficieront de l'abattement de 15% sur la valeur locative foncière. Dans l'ancien système, le chiffre d'affaires...

mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans doute un jour co-président car Adrien Zeller vient de mourir, que je ne serai pas tou...

Le sous-amendement a pour objet d'assurer, dans le calcul de la cotisation complémentaire d'un groupe de sociétés, la consolidation de ses filiales dès lors qu'elles sont détenues à hauteur de 50 %, de façon à éviter des comportements d'optimisation fiscale.

... danger aujourd'hui, c'est que l'on ne prenne en considération que l'intérêt des entreprises. Et le fait que l'on n'ait pas procédé préalablement à la réforme des collectivités locales rend l'exercice très difficile pour le rapporteur général, qui ne peut que proposer des systèmes de compensation. Tout d'abord, les simulations faites sur la contribution sur la valeur ajoutée, désormais appelée « cotisation complémentaire », montrent qu'il faut être très attentif à son assiette. Marc Laffineur et moi-même avions proposé un taux progressif jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec une franchise de 1 500 euros ; peut-être ce seuil est-il trop bas pour nombre d'entre vous, mais une progressivité jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires risque de poser des problèmes, notamment dans l'ouest de la ...