Interventions sur "actif" de Jean-Pierre Balligand

Elle est classée AAA, mais elle a des actifs qui sont simple A !

...ment adopté par la commission pour que la Caisse des dépôts n'ait pas à affronter un défaut de paiement. Admettons en effet hypothèse farfelue de Jean-Pierre Balligand que Dexia n'existe plus après 2021, puisque la garantie ne court que sur dix ans ; qu'en lieu et place nous ayons à faire à une sorte de CDR, une structure de défaisance : qui paiera alors, en cas de défaut de paiement, si les actifs les fameux 10 milliards contre-garantis à 70 % par l'État n'ont pas été cédés ? Nous sommes ici responsables collectivement, puisque la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle des parlementaires. Il me paraît donc essentiel d'être prudent sur cette question. Non pas que vous soyez aventureux, mais le Gouvernement doit donner des garanties à la Caisse des dépôts, qui se voit sans cesse...

... les engagements que Dexia aura pu prendre dans le cadre de l'adossement de sa filiale Dexia Municipal Agency. Pourriez-vous nous renseigner sur l'audit de DMA, qui est la Société de crédit foncier du groupe Dexia ? Autrement dit, pouvez-vous garantir actuellement l'ensemble des comptes de Dexia Muncipal Agency, en particulier l'équilibre du bilan, y compris les comptes hors bilan, la qualité des actifs, les hypothèses de gap de liquidité et de maturité retenues ? Faute de quoi, monsieur le ministre, qui sera chargé de cet audit et de la garantie pour l'État des comptes de Dexia Municipal Agency ? Et, dans ce cas, dans quels délais cette expertise sera-t-elle rendue ? Enfin, si vous avez la connaissance pleine et entière de l'état des comptes de Dexia, qu'en est-il des swaps dans lesquels Dexi...

...madame le ministre, j'aimerais m'interroger sur l'avenir, à moyen terme, du nouveau groupe ainsi constitué. À l'issue de l'opération, la puissance publique aura apporté pour 7 milliards d'euros de fonds propres au nouvel ensemble. Cela pose de nombreuses questions : cette somme suffira-t-elle, au regard notamment de la situation de Natixis certains évoquent déjà une garantie publique pour des actifs de cette filiale ?

...ans la relativement bonne résistance de la France à la crise, comparée à celle d'autres pays. Il faut se féliciter de l'action de tous ceux y compris des députés membres de la majorité qui se sont battus en sa faveur, notamment pour éviter sa privatisation. L'entrée en vigueur des normes IFRS pose une difficulté. Ces normes imposent la constitution de provisions à hauteur des dépréciations d'actifs. Mais ces provisions ne peuvent être apurées qu'au moment de la cession des actifs. Or, la Caisse des Dépôts est désormais actionnaire de Dexia à hauteur de 2 milliards d'euros, et l'État à hauteur de 1 milliard d'euros. La Caisse des Dépôts est redevenue un actionnaire stratégique de Dexia. Elle devra sans doute le rester longtemps, dix ans peut-être, avant l'assainissement définitif de la situ...

...évu au départ, jouant un rôle non négligeable dans l'économie française. Il faudrait pour cela que le débat ait lieu dès maintenant. Le Parlement doit vous soutenir, comme l'a déjà fait le Président Didier Migaud, pour interpeller les pouvoirs publics. L'échéance de 2020 n'est pas si éloignée et une gestion profilée exige que l'on détermine le calendrier des sorties, du transfert d'une partie des actifs sur le marché obligataire, etc. Nous souhaitons que le FRR soit une institution pérenne, mais il est essentiel que l'État tranche en 2009. En tout état de cause, je préfère un fonds de pension collectif à tout autre dispositif visant à utiliser cet argent sur le court terme sans rien régler. Enfin, ne serait-il pas judicieux d'affecter les excédents et les prélèvements sur les fonds d'épargne,...