Interventions sur "scolaire" de Jean-Paul Lecoq

...vait été instaurée par la loi de 2006, dite « loi pour l'égalité des chances » excusez du peu ! Notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif de sanction aggravée. J'ai, dans la discussion générale, employé l'expression « arme de dissuasion » pour qualifier la suppression des allocations familiales. La sanction financière appliquée aux familles ne sera jamais la solution à l'absentéisme scolaire. Tous les acteurs du monde éducatif le répètent inlassablement et il est temps que vous l'entendiez. Les établissements où le taux d'absentéisme est le plus élevé sont ceux des quartiers populaires, et vous le savez bien, monsieur le ministre. Votre dispositif concerne donc des familles extrêmement modestes, souvent en grande difficulté financière. Il ne contribuera qu'à leur enfoncer un peu plus...

L'article 1er complète une disposition créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cette loi, relative à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie. Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure insc...

...mme le signalent différents syndicats qui sont en mesure de le constater, elle est injuste et inefficace. Je rappelle par ailleurs que le IV de l'article 48 de ladite loi, instituant le contrat de responsabilité parentale, dispose que « les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation ». Or il n'y a pas eu d'évaluation de ce dispositif injuste. Seul un maigre rapport présenté en janvier 2007 par le député Laurent Hénart sur la mise en application de la loi indique, au détour d'un paragraphe, qu'un décret d'application a bien été pris en Conseil d'État. La seule mention qui pourrait servir de base de travail p...

...ons familiales existe en effet depuis cette époque. Vous avez cependant oublié qu'un certain nombre d'événements se sont produits depuis cette date, notamment l'adoption, par une majorité UMP, de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'abrogation du dispositif de suppression des allocations familiales. Je ne résiste pas à l'envie de vous lire l'exposé des motifs : « Le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales dont l'application s'est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l'assiduité scolaire consti...

suppression de la carte scolaire, problèmes de remplacement des professeurs, situation face au CPE, aux COPSI, à la médecine scolaire. Bien d'autres raisons signalées par les parents d'élèves peuvent conduire à l'absentéisme : le faible niveau des bourses, qui peut obliger les lycéens à se salarier ; les orientations non choisies ; les affectations dans un établissement éloigné du domicile ; la fatigue ; les emplois du temps mal...

...reusez le lit de l'extrême droite. Pourtant, en 2003, après maintes vicissitudes, un dispositif similaire était abrogé par la majorité UMP au pouvoir. Voici un extrait de l'exposé des motifs de ce qui est devenu la loi n° 2004-l du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, votée alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur : « Le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, dont l'application s'est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l'assiduité scolaire const...

...t du budget que vous nous proposez aujourd'hui, j'observe que, dans certains cas comme celui de la Seine-Saint-Denis, que vous avez cité, il ne fait pas état de suppression de postes. Il est en effet bien plus pervers et traduit la mise en place effective d'un système excluant de l'éducation nationale les enfants issus des classes populaires. Au lieu d'une réflexion visant à améliorer la réussite scolaire en conduisant tous les élèves à la maîtrise du socle commun qui est, on le sent bien, votre ambition , ces dispositifs organisent le départ anticipé de l'école d'un grand nombre d'élèves pour la raison, avouée, qu'« ils ne sont pas faits pour le système ». Permettez-moi de citer un bref extrait d'un livre de Daniel Pennac que vous connaissez sans doute : « Dans la nuit des temps scolaires, l'...