Interventions sur "tribunal" de Jean-Paul Garraud

Cet amendement prévoit d'associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l'application des peines, le tribunal d'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, et lui permet de faire appel des décisions de libération ou d'aménagement de peine. Il reprend le dispositif d'une proposition de loi que j'ai cosignée ; j'y suis donc favorable, bien que l'avis du Gouvernement sera sans doute négatif.

...i soulève la question du centre national d'évaluation. Il serait très positif de créer des centres régionaux d'évaluation. Troisième sujet, essentiel : la simplification de la procédure de cour d'assises. Je l'appelle de mes voeux depuis des années. En effet, alors qu'il appartient au législateur de déterminer quels faits sont des crimes, en pratique, huit à neuf crimes sur dix sont jugés par le tribunal correctionnel afin d'éviter la procédure trop lourde de la cour d'assises. La vraie question est donc de faire passer tous les crimes devant des juridictions criminelles, où siègent des jurés. De deux choses l'une : soit l'on simplifie véritablement la procédure de cour d'assises, soit le législateur déclasse de nombreux crimes ! Mais on ne peut tolérer la situation actuelle. Or, je crains que la...

Le choix avait initialement été fait, dans le projet de réforme de la carte judiciaire, de supprimer le tribunal de grande instance de Libourne, au même titre que le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal d'instance et le juge de proximité. J'ai pu obtenir le maintien de ces tribunaux, mais aussi un rééquilibrage de leur activité avec celle des tribunaux de Bordeaux, grâce à une extension de la compétence géographique des tribunaux de Libourne au détriment de ceux de Bordeaux. Je me su...