Interventions sur "surveillance" de Jean-Paul Garraud

...mment avec la peine prononcée. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté tire le signal d'alarme et la juridiction régionale de la rétention de sûreté prononce, dans le cadre d'un débat contradictoire le détenu pouvant se faire assister d'un avocat la mesure de sûreté, de sorte que l'on ne revient nullement sur la rétention de sûreté ni sur la loi du 25 février 2008. Reste que la surveillance de sûreté peut effectivement conduire à une rétention de sûreté, laquelle ne s'effectue pas en établissement pénitentiaire mais dans un centre socio-médico-judiciaire. Le rôle de ce dernier n'est pas seulement de priver l'individu de liberté, mais aussi de lui apporter une aide, qu'elle soit psychologique ou éducative, afin de ne pas perdre de vue l'objectif final : la réinsertion. Mais l'object...

Cet amendement a pour but de ramener de quinze à dix ans le seuil de peine à partir duquel peut être prononcé un placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire. La surveillance de sûreté, en milieu ouvert, étant une mesure moins contraignante que la rétention de sûreté, je vous proposerai moi aussi d'abaisser le seuil de peine prononcée pour permettre le placement sous surveillance de sûreté de quinze à dix ans ; dans le même souci de gradation, et par cohérence, je vous proposerai également d'ouvrir la ...

Cet amendement a pour objet d'abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire, lorsqu'il apparaît conformément aux exigences de l'article 723-37 du code de procédure pénale que « les obligations résultant de l'inscription au FIJAIS apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et que « cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabil...

La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis. Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l'échelle des peines, mais d'abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire. Les infractions visées ne sont pas seulement d'ordre sexuel ; elles sont énumérées dans la loi du 25 février 2008.

... accepter le traitement en précisant que la personne qui refuse soit de commencer, soit de poursuivre ce traitement s'expose : si elle est détenue, au retrait de son crédit de réduction de peine ou à l'interdiction de bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine ; si elle exécute sa peine en milieu ouvert, à la révocation ou au retrait de la mesure et à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance judiciaire, à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance de sûreté, à son placement en rétention de sûreté. De plus, l'amendement rend obligatoire, et non plus facultatif, le signalement par le médecin traitant à l'autorité judiciaire, soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, de refus ou de l'interruption du traitement. Le deuxième objet de cet amendement est ...

C'est en effet à l'autorité médicale qu'il reviendra de prescrire le traitement médical et d'en donner le détail. Une surveillance de sûreté « révoquée » pourrait entraîner une rétention de sûreté, c'est vrai. Mais la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté le permettait déjà, et le Conseil constitutionnel ne s'y est en aucune façon opposé. La disposition que je propose abaisse le seuil, mais ne modifie pas le principe que le Conseil a validé.

...uridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille. L'amendement met en oeuvre la proposition n° 17 du rapport d'information de la Commission des lois sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, visant à modifier les articles 131-36-2 et 132-45 du code pénal pour simplifier et unifier les mesures de surveillance susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. L'interdiction de fréquenter des mineurs pourra ainsi être prononcée dans le cadre de ce sursis. Il est également prévu que toutes ces obligations, et non seulement une partie comme c'est le cas actuellement, pourront être prononcées dans le cadre d'une surveillance judiciaire. Par ail...

En droit, il n'y a pas d'automaticité : le juge d'application des peines peut très bien retirer les crédits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du détenu, et ne pas accorder les réductions de peine supplémentaires ; en outre, depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut retirer ces réductions de peine au détenu qui refuse de suivre un traitement médical. Par ailleurs, la surveillance judiciaire ne peut être mise en place que dans le temps du reliquat de la peine ; si l'on supprime les réductions de peine, on anéantit du même coup le dispositif de surveillance judiciaire.

Il convient d'indiquer expressément que les dispositions sur la surveillance judiciaire et sur la surveillance de sûreté sont applicables immédiatement après la publication de la loi.

La sécurité constitue l'une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens. Depuis plusieurs années, la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive sont au coeur de l'action du Gouvernement et du Parlement. Pour ne prendre que deux exemples, la loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive et la loi du 25 février 2008 sur la rétention et la surveillance de sûreté ont permis d'apporter des réponses fermes, mais proportionnées, aux problèmes de délinquance que connaît notre pays. Mme le ministre d'État a rappelé l'évolution législative des dernières années, qui a permis d'améliorer la prise en charge des individus dangereux par l'introduction dans notre droit de la notion de mesures de sûreté, à la suite notamment du rapport que j'avais remis en ...

...s victimes et des droits des personnes détenues. ». En réalité, votre critique porte sur le fait que dans l'énumération de la deuxième phrase, on cite l'insertion avant la sécurité publique. Sur le plan juridique, cette position dans la phrase ne change strictement rien. Le service public pénitentiaire participe bien à la sécurité publique. D'ailleurs, l'article 4 bis porte que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sont une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Celle-ci n'est donc nullement reléguée au second plan. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'article 2 définit très clairement ce qui est régalien et ce qui ne l'est pas. Ainsi, les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaire sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires et de probation accomplissent un travail très important dans le cadre des missions qui leur sont confiées, notamment par l'autorité judiciaire. Affirmer, comme l'a fait M. Vaxès, que les partenaires participant aux missions de réinsertion devraient être intégrés à la part ré...

Je ne suis pas favorable à l'adjonction du terme « surveillance » dans les missions du conseil d'évaluation qui est, je le signale, un nouvel organisme : c'est tout de même un progrès, qu'il faut reconnaître. Ce conseil a pour mission de proposer toutes les mesures de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement. Il est donc une importante force de proposition. Le terme de « surveillance » serait ici à la fois inadéquat et inutile. Il marquerai...

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire assurent la sécurité intérieure. Ils font partie de la « chaîne » de sécurité. Lorsqu'ils procèdent à des transferts pénitentiaires ou luttent contre les évasions, ils font bien partie d'une force de sécurité intérieure. Ils exercent un rôle de sécurisation dans le cadre de leurs missions. On ne peut pas comparer la mission d'un gendarme ou d'un policier avec cel...

... de l'utilisation des armes n'est pas celui de l'article D. 283-6 du code de procédure pénale, mais exclusivement celui de la légitime défense. Il en va de même pour les locaux situés en dehors des enceintes pénitentiaires, mais placés sous garde pénitentiaire, tels que les unités hospitalières spécialisées interrégionales dans lesquels les personnels de l'administration pénitentiaire assurent la surveillance des détenus hospitalisés. Le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Alain Anziani, un amendement définissant les conditions dans lesquelles les personnels de surveillance peuvent recourir à la force : « Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique au...

...x concerne le travail des femmes détenues, en autorisant, sous certaines conditions, la mixité dans certains ateliers. Un autre propose l'absence d'entrave à l'occasion de certains examens médicaux, notamment des accouchements. Des progrès ont donc été réalisés. Ce que vous proposez là, ma chère collègue, est tout de même plus particulier, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les personnels de surveillance de sexe masculin puissent « avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret ». Il me semble que ce qui a été fait par la commission est important et suffisant. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.