Interventions sur "sceaux" de Jean-Paul Garraud

...cle 1er. Le texte adopté par la commission est précis. Ce qui compte, c'est une prise en charge adaptée, et la rédaction reprend les préoccupations du Conseil constitutionnel dans le considérant que vous avez évoqué. La commission est défavorable à votre amendement, tout en y reconnaissant un élément intéressant. À cet égard, une modification va peut-être vous être proposée par Mme la garde des sceaux.

...2008 et ce projet de loi auraient pu être votés plus tôt, peut-être même sous d'autres majorités. Mais, encore une fois, nous allons « positiver » ces réductions de peine, en contrôlant l'individu. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si je comprends tout à fait ce qui a été dit par leurs auteurs ; j'entends, moi aussi, mes concitoyens. J'ajoute que les précisions que Mme la garde des sceaux vient d'apporter sont très importantes.

...s. La mesure de sûreté va prendre le relais, ce qui répond à votre souci. Nous pouvons aussi, dans le temps de la réduction de peine, mettre en place des dispositifs de surveillance, adaptés à la dangerosité de la personne concernée. En revanche, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. Mme la garde des sceaux l'a très bien dit : pour être crédible, pour faire en sorte que cela marche, il faut aller, lorsque c'est nécessaire, dans le sens de l'aménagement de peine, de l'individualisation, de la réinsertion. Mais lorsque l'individu est très dangereux, nous prévoyons un système permettant de le contrôler de façon éventuellement durable. Le président de la commission des lois a soulevé une vraie question...

...dent de la Cour des comptes, M. Alain Pichon, président de la quatrième chambre de la Cour, a d'ailleurs indiqué à la Commission des lois que la réforme représentera dans un premier temps une charge nette pour le budget de l'État, sans pouvoir préciser expressément ni le montant ni la durée de ce surcoût. Il a envisagé une période comprise entre cinq et dix ans. Je souhaitais, madame la garde des sceaux, appeler votre attention sur cette inquiétude persistante. Je tiens aussi à revenir sur les modalités de l'accompagnement social de la réforme. A ce sujet, mon attention a été appelée sur le fait que les fonctionnaires des départements de la petite couronne parisienne, affectés par la fermeture de leur tribunal, ne percevraient ni les primes d'aide à la mobilité du conjoint ni les primes de rest...

...nt que le projet de loi initial comportait cinquante-neuf articles et que nous en sommes maintenant, après les travaux du Sénat, qui l'ont enrichi, et ceux de la commission des lois, à près d'une centaine d'articles. Nous en avons examiné tous les aspects et nous en avons débattu encore pendant plus de neuf heures, le 8 septembre dernier, de façon très approfondie, en présence de Mme la garde des sceaux et de M. le secrétaire d'État. Ne serait-ce que pour cette raison, la motion de renvoi en commission doit être rejetée. Vous avez évoqué pêle-mêle toute une série de sujets importants. Nous y reviendrons dans la discussion des articles, mais je voudrais évoquer deux ou trois éléments qui me tiennent à coeur. Il y a derrière toute l'argumentation qu'ont développée M. Urvoas et, de façon plus mes...

...2010, 178 tribunaux d'instance seront regroupés et un sera créé ; la réforme des tribunaux de grande instance interviendrait au 1er janvier 2011, 23 sont concernés. Cette réforme continuant de susciter des inquiétudes, il me paraît indispensable de développer l'information délivrée à ce sujet aux magistrats et aux fonctionnaires, notamment si la réforme est anticipée. Comment, madame la garde des sceaux, sera financé le plan social accompagnant les fermetures anticipées de juridictions ? Quel sera le calendrier précis de la réforme ? Quelle sera la réponse du ministère aux instances de recours devant le Conseil d'État ? Sur un autre plan, la dématérialisation des procédures permettra un fonctionnement plus efficace des juridictions, ce dont chacun se félicitera. Il reste qu'aucun magistrat ne p...