Interventions sur "fichier" de Jean-Paul Garraud

Cet amendement, que j'estime important, tend à mettre en oeuvre la recommandation n° 7 du rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux fichiers de police. Il a pour objet de prévoir qu'en cas de récidive l'obligation de présentation mensuelle s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'exiger que la juridiction de jugement l'indique expressément. (L'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ces trois amendements sont issus d'une même réflexion. Avec les progrès de la police scientifique, il devient indispensable d'enrichir le fichier national automatisé des empreintes génétiques et de procéder à des prélèvements avant que ces corps ne soient inhumés ou incinérés. C'est très important dans le cadre de recherches ou d'investigations ; c'est également très important pour la famille du disparu qui ainsi pourra un jour savoir ce qui s'est réellement passé.

Nous comprenons tout l'intérêt d'interconnecter le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et le ficher des personnes recherchées. C'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et pour retrouver notamment d'éventuels auteurs d'infractions sexuelles. Cette disposition est un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance et notamment contre ce type de criminalité, par définition très grave. Précisons que les décrets concerna...

Le fait de porter davantage d'éléments d'information à la connaissance de l'autorité judiciaire et de l'autorité médicale permettrait de mieux évaluer l'individu au moment où il faut prendre des décisions rapides et lourdes de conséquences pour sa liberté individuelle. Madame Batho, la centralisation des informations dans ce répertoire ou fichier le terme ne me fait pas peur permettrait aussi de mieux renseigner le casier judiciaire national. Actuellement, les inscriptions au casier judiciaire sont trop lapidaires. Notre objectif est de prendre toutes les garanties dans l'évaluation de la dangerosité, qui reste subjective. Ce répertoire ne serait pas attentatoire aux libertés publiques ; au contraire, il contribuerait à leur préserva...

...ité médicale chargée d'apprécier la personnalité de l'individu. Les peines, faut-il le rappeler, sont fixées en fonction de la gravité des faits, mais également de la personnalité de leur auteur et de sa faculté de réadaptation. Tous les éléments concourant à l'individualisation de la sanction vont dans le bon sens. Il est par conséquent normal que les personnes poursuivies soient inscrites à ce fichier. Quant aux conditions de retrait de ce répertoire, elles seront fixées par décret en Conseil d'État, en conformité avec les procédures habituelles en matière de fichiers, notamment la consultation de la CNIL. Et la personne aura évidemment accès aux éléments du fichier la concernant. Bref, le but est d'informer au mieux l'autorité judiciaire, qui est souveraine et indépendante.

...'application dans le temps de la loi du 25 février 2008. La légitimité des mesures de sûreté peut être contestée mais elles existent au Canada, aux Pays-Bas ou en Allemagne, autant de pays qui ne sont pas des dictatures. Pourquoi le sort des individus particulièrement dangereux serait-il différent en France, alors que celui des victimes est le même partout ? Cet amendement ne vise pas à créer un fichier de police, mais un répertoire destiné à mieux renseigner l'autorité judiciaire amenée à juger un individu sur des faits particulièrement graves. S'agissant d'individualiser la peine, les informations qu'il contiendra pourront jouer dans les deux sens soit dans celui de la fermeté, soit dans celui de la clémence. Le principe de présomption d'innocence n'est pas battu en brèche, bien au contraire...

Si une personne est poursuivie pour la première fois, il n'y a rien à son sujet dans le fichier, mais il est important de rassembler sur elle des éléments qui, le cas échéant, pourront être utilisés la deuxième fois.

Cet amendement, qui reprend les dispositions des articles 12 à 16 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de renforcer l'efficacité de ce fichier, il est prévu : de limiter la possibilité pour les personnes inscrites de justifier de leur adresse par courrier au seul cas où elles résident à l'étranger ; de permettre de sanctionner le fait pour une personne de ne pas justifier de son adresse immédiatement après la notif...

Il s'agit de préciser, à la suite de décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la dispense de peine, qui n'enlève rien à la reconnaissance de culpabilité, n'empêche pas l'inscription obligatoire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il serait paradoxal que des personnes reconnues coupables, mais dispensées de peine, n'y soient pas inscrites, alors que l'inscription au fichier, initialement limitée aux personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle ou d'autres crimes graves (terrorisme, vols aggravés), a été étendue par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité int...