Interventions sur "dangereux" de Jean-Paul Garraud

De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d'étendre les mesures dites de sûreté à l'encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l'issue de leur peine : la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin ; la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément ; la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive ; le rapport « réponses à la dangerosité » que j'ai eu l'honneur de rendre au Premier ministre le 18 octobre 2006 ; la loi du 25 février 2008 et maintenant ce projet de loi, déposé e...

...rtions de loin, il faut le dire. Notre pays, qui est l'un des berceaux de la criminologie, et qui a de tout temps étudié ces questions, était très en retard par rapport à bon nombre d'autres pays, qui disons les choses comme elles sont ne sont pas des dictatures : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne disposent de mesures analogues à celles-ci. Je ne vois pas pourquoi le criminel dangereux français serait traité différemment du criminel dangereux canadien ! Cela n'a pas de sens. Parmi ces supposées atteintes aux libertés, vous évoquez le fichier, nouveau, appelé RDCPJ le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Écoutez : ces éléments sont portés à la connaissance des magistrats et des experts, et d'eux uniquement. Ce sont d...

... m'élève donc tout à fait contre vos conclusions, selon lesquelles cette loi serait inutile. Nous nous opposons ici diamétralement : cette loi est au contraire tout à fait indispensable. Elle parachève une évolution courageuse de notre législation, en permettant de traiter, par des mesures de sûreté complémentaires de peines, et dans certaines conditions très précises, des individus qui demeurent dangereux. C'est pour cela que j'émets évidemment un avis tout à fait défavorable à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappellerai plusieurs points, en évoquant, pour commencer, un cas très précis puisque vous avez critiqué l'évaluation de la dangerosité. Tous les professionnels de la justice savent que, parfois, il n'existe aucune vraie solution pour traiter un individu notoirement dangereux : c'est là un vrai problème. Lorsque j'étais juge d'instruction, un individu, déjà condamné par deux fois à la réclusion à perpétuité, m'a ainsi été présenté pour une troisième affaire, laquelle lui a valu une nouvelle condamnation à la perpétuité. Prenons un exemple qui, hélas, se produit parfois. Imaginons qu'un individu, condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir porté atteinte à l...

...ciaire. Le rôle de ce dernier n'est pas seulement de priver l'individu de liberté, mais aussi de lui apporter une aide, qu'elle soit psychologique ou éducative, afin de ne pas perdre de vue l'objectif final : la réinsertion. Mais l'objectif de réinsertion, je le répète, ne concerne pas seulement les détenus qui peuvent bénéficier des aménagements de peine : il s'adresse aussi aux individus jugés dangereux. Nous avons le courage, monsieur Mamère, d'aller au bout de cette logique, courage qu'au demeurant nous aurions pu avoir beaucoup plus tôt. Si j'ose le parallèle, il en allait de même avec les accidents de la circulation que, il y a quelques années, on estimait impossibles à réduire.

On comprend l'incompréhension de M. Vaxès, monsieur Le Guen, étant donné la grande confusion que vous entretenez à propos de ces centres fermés en dépit de votre promesse liminaire d'être précis. Je dois donc préciser certains points. Il faut partir d'une réalité que personne ne peut nier : il existe des criminels dont les actes ont montré qu'ils étaient très dangereux, et qu'ils le restaient, sans souffrir d'aucune maladie mentale. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Puisqu'on ne peut pas les enfermer dans des asiles, que faisons-nous alors des grands criminels particulièrement dangereux je parle de ceux qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, bien entendu et qui ne présentent pas des troubles mentaux si importants qu'ils échappent à la responsabilité pénale? En effet, ce texte ne concerne évidemment pas ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables du fait d'une maladie mentale.

Tout d'abord, il convient de rappeler que le droit est fondé sur un certain nombre de mesures de bon sens. Mettre en place un système qui ne s'appliquerait que dans quinze ans alors que nous savons, et que le texte que nous allons adopter constate, qu'il y a des individus très dangereux serait totalement incohérent. Faisons un peu de droit. Vous contestez le fait que ce que nous proposons soit une mesure de sûreté. Je vous rappelle qu'il existe des mesures de sûreté en milieu ouvert et des mesures de sûreté en milieu fermé la différence est acquise et le système d'application n'est pas du tout le même. Là, nous sommes en présence d'une mesure de sûreté en milieu fermé. À la...

reconnaissez que le système évolue et que nous sommes engagés dans un mouvement. Nous allons au bout de cette logique. Il aurait été totalement anormal de nous arrêter en cours de route. Le bracelet électronique mobile est une mesure très importante mais insuffisante pour un certain nombre d'individus très dangereux. Le principe de la mesure de sûreté en milieu fermé sera institué en France, comme il l'est dans d'autres pays de l'Union sans que, je le répète, la Cour européenne des droits de l'homme l'ait jamais condamné.

...ur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi proposé au Parlement est d'importance. Il concerne principalement le traitement de ces quelques dizaines de grands prédateurs, ceux qui se moquent des lois et surtout des êtres humains pour ne satisfaire que leurs propres pulsions ; ceux qui, ayant commis des faits gravissimes, sont toujours très dangereux à leur sortie de prison ; ceux qui, manifestement, récidiveront car ils ne sont pas réinsérés dans la société puisque non réinsérables en l'état ; ceux dont on sait qu'ils vont recommencer mais pour lesquels nous ne disposons pas encore des outils juridiques pour les traiter et pour protéger la société de leurs méfaits. Ce projet de loi prend aussi réellement en considération le sort des victime...

...le de la rétention de sûreté à l'auteur de faits criminels commis sur mineur de quinze ans. En commission des lois, nous avons étendu le dispositif. Aujourd'hui, j'espère qu'aucune différence ne sera faite entre les victimes, quel que soit leur âge. Car comment pourrions-nous expliquer aux familles de victimes de dix-neuf ans, vingt ans ou plus, que l'auteur des faits serait potentiellement moins dangereux parce que la victime est majeure ? C'est impossible à expliquer parce que ce serait incohérent.

En ce qui concerne le centre fermé, j'aurais pu m'exprimer un peu plus complètement en citant notamment l'exemple des pays étrangers. Mais je souhaite conclure en soulignant que, par ce texte, nous répondons à plusieurs impératifs : impératif de sécurité pour nos concitoyens d'abord, impératif de fermeté dans le traitement de la dangerosité et des états dangereux, mais aussi impératif d'humanité

...uosité juridique, je réponds d'abord et avant tout : mais où sont les monstres ? Les monstres, ce sont ces grands prédateurs contre lesquels il n'existe pas encore assez d'outils juridiques. Nous savons tous, tous les professionnels de la justice et tous ceux qui travaillent au sein de l'institution judiciaire savent qu'il y a un vide juridique dans le traitement de ces individus particulièrement dangereux, qui, lorsqu'ils sortent de la maison centrale ou de la maison d'arrêt à l'issue de leur peine, sont toujours très dangereux, et le sont parfois même plus que lorsqu'ils y sont entrés.

Le groupe UMP s'élève contre cette exception d'irrecevabilité. Il y a, derrière toute règle de droit, des règles de bon sens. Nous savons que des gens très dangereux vont être relâchés, et vont récidiver. Le dispositif proposé par le texte est encadré par toute une série de conditions très limitatives. C'est notre responsabilité d'élus de prendre cette décision. Le débat qui va s'instaurer est très important, mais les responsabilités, nous, nous les prendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouvea...