Interventions sur "avocat" de Jean-Paul Garraud

...rence est indiscutable. Contrairement à notre habitude, nous sommes ici dans un cadre contraint. Nous savons tous l'intérêt qu'il y a à un vote conforme. Je dirai même qu'il faut absolument un vote conforme, parce que l'on constate déjà des pratiques assez curieuses, que des choses se préparent par rapport à la réforme de la garde à vue. Hier, j'ai dénoncé un véritable scandale : le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature ont préparé des « kits garde à vue » pour lancer des conclusions en nullité dans les milliers de procédure de garde à vue actuellement pendantes devant les tribunaux. Ce sont des imprimés où il suffit de remplir les blancs et de changer les noms pour provoquer très rapidement des annulations en masse de procédure. Cela, ce n'est pas la justice. Nous s...

...e nos collègues de l'opposition ont nourri des procès d'intention à l'encontre de nos forces de l'ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d'utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d'orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les basses contingences matérielles, seulement animés de belles intentions et, finalement, seul rempart face à tous les arbitraires. Heureusement, votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, un temps malmené en commission des lois de l'Assemblée, en est revenu à une version amendé...

mais c'est un autre débat, qui s'ouvrira peut-être bientôt. Nous sommes également obligés d'aller vite et de voter conforme au texte du Sénat pour que cette réforme s'applique dans les plus courts délais. En effet, savez-vous, mes chers collègues, que le Syndicat des avocats de France a préparé, téléchargeable sur internet, le « kit garde à vue » ainsi que des modèles de conclusions de nullité ? Il s'agit de documents très détaillés qui font plusieurs centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manoeuvres risquent d'en...

...n de la loi ? Après mûre réflexion, j'ai pris ma décision : je préfère limiter les dégâts car je ne veux pas favoriser les sabotages programmés de procédures. Je crois qu'il faut voter le texte tel qu'il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu'il y aura des conséquences. Ainsi, l'assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu'aux innocents, aux forts qu'aux faibles, aux riches qu'aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l'ordre ont bien le souci de la protection de l'intérêt général, et ils s'y dévouent beaucoup.

L'amendement de M. Muzeau consiste à donner à l'avocat la possibilité de formuler des observations orales. Or, conformément aux dispositions que nous avons adoptées et qui étaient prévues dans le texte initial, l'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition, en fin de confrontation et au stade de l'enquête. Répétons-le : nous sommes au stade de l'enquête. L'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition et il peut éga...

Il l'est d'autant plus que nous sommes au niveau de l'enquête. Encore une fois, cette phase n'est pas celle du procès. Les avocats n'auront pas du tout un rôle passif et nous pouvons d'ailleurs compter sur eux pour se manifester. L'avocat se manifestera, mais selon des règles qui ne doivent pas réduire à néant ou affaiblir l'enquête policière, dont le but est d'aboutir à la manifestation de la vérité. Par définition, le dossier n'est pas encore constitué, mais il est en cours de constitution, ce n'est pas celui qui sera dé...

..., moment où les premiers éléments sont capitaux. C'est dans les minutes qui suivent l'arrestation et après que les premières investigations sont commises que l'on va recueillir les éléments principaux. Avec cette proposition, non seulement on complexifierait le dispositif, ce qui représenterait une source de nullité, mais, en plus, on retarderait la manifestation de la vérité. Enfin, pourquoi l'avocat, malgré tous les droits qu'il peut avoir, aurait-il besoin d'autant de temps ? Pour consulter le dossier ? Il n'y a quasiment pas de dossier. Pour consulter les éléments de la procédure ? Ceux-ci sont forcément tenus. Il peut assister son client mais uniquement son audition parce que nous sommes aux premières minutes d'une enquête déterminante. Tout en comprenant parfaitement que le client a dro...

Cela va surtout complexifier le procès-verbal d'audition et alourdir une nouvelle fois le formalisme général de la procédure. Il faut mentionner le refus au procès-verbal, et l'avocat aura tout loisir d'indiquer dans ses observations écrites quelle était la question refusée. Faisons confiance aux avocats pour noter ce qu'il faut dans leurs observations ! Il ne faut pas alourdir à nouveau le procès-verbal d'audition. Chaque fois qu'on le fait, chaque fois qu'on le complexifie, on perd du temps. Or, dans l'enquête, le temps est un paramètre essentiel pour la manifestation de la...

Il s'agit en effet d'un sujet important. Le projet de loi prévoit déjà des mesures pour les avocats, mais écrire, comme le propose M. Mamère, qu'un avocat « participe » à la garde à vue, cela signifie tout simplement qu'il participe à l'un des éléments fondamentaux de l'enquête, donc à l'enquête elle-même. Or cela est impossible car si, je le répète, l'avocat participe, dans les règles du procès équitable, au procès lui-même, en l'occurrence nous ne sommes pas dans le cadre d'un procès à égali...

Ces amendements traitent de ce que nous pourrions appeler la police de l'audition, plus particulièrement du cas où l'avocat pourrait perturber le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation. Au cours de l'enquête j'y insiste : nous sommes au cours d'une enquête , les enjeux sont considérables, ils touchent à la manifestation de la vérité, et de multiples investigations sont en cours. Cette période essentielle va déterminer la suite de l'affaire et l'éventuelle identification des auteurs ou complices d'in...

Tout à fait, puisqu'il prévoit de « demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assister la personne gardée à vue » si un incident survient. C'est le bâtonnier qui prendra la décision.

Cet amendement vise à revenir sur le délai de carence en début de garde à vue, pendant lequel rien ne se passe dans l'attente de l'arrivée de l'avocat. Nous voulons tous que l'enquête débouche le plus rapidement possible sur la manifestation de la vérité. Certaines enquêtes portent sur des faits très graves et l'on sait bien que les premières minutes peuvent être déterminantes pour la suite des événements. De ce fait, tout ce qui peut retarder le début de l'investigation me semble dangereux. Je dirais même que c'est inutile, si l'on veut bien...

Dans le droit fil de l'amendement n° 199 visant à supprimer le délai de carence, le début de cet amendement dispose que : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » En fait, nous n'avons pas besoin de tenir des comptes en secondes, en minutes ou en heures. La solution que je propose a le mérite de la simplicité ; elle permettrait d'éviter les écueils évoqués. J'ai entendu la proposition du rapporteur et la question du ministre ; je reprendrai ultérieurement la parole pour dire si je retire ou non ces amendements.

Nous venons d'avoir l'exemple d'un incident, que je relativise bien sûr, qui peut survenir au cours d'une audition par la police. Un excellent avocat, un ténor du barreau vient de s'exprimer. Lorsque l'on voit ce qui se passe à l'Assemblée nationale, on peut s'interroger sur ce que cela va donner dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police !

...era ultérieurement soumise, éventuellement à un contrôle juridictionnel. Je tiens à rassurer Michel Hunault sur ce point : si un problème se pose par la suite, s'agissant de la perturbation grave, la juridiction statuera. Quoi de plus naturel que d'aviser le bâtonnier de l'incident ? Il n'est pas question, par cet amendement, de dire que le procureur de la République décide de la déontologie de l'avocat. Le procureur de la République ou le juge d'instruction quand il est saisi est le directeur d'enquête, car il faut un responsable d'enquête. Nous discutons ici des premières heures d'une enquête qui peut être déterminante. Je connais les réalités de terrain. Je pourrais citer un certain nombre d'affaires qui vous feraient dresser les cheveux sur la tête (Exclamations sur les bancs des groupe...

Je vais les retirer, madame la présidente. Il me semble cependant que l'amendement consistant à préciser « que dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours » porte la marque d'une certaine cohérence juridique je ne vois pas, dans cet amendement, ce qui me vaut d'être qualifié d'ultra. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Après avoir entendu les différents intervenants, notamment M. le rapporteur et M. le ministre, qui ne sont pas favorables à cet amendement et lui préfèrent l'amendement n° 237, je suis ...

...ai de carence. Pourquoi ? Sans refaire la discussion qui vient d'avoir lieu, je considère que la personne bénéficie, dès son placement en garde à vue, d'un certain nombre de droits, dont celui au silence, qui est important. À travers cet amendement, je maintiens le souhait d'une disposition qui me semble tout à fait naturelle : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou aux auditions à venir. » Tout à l'heure, il y a eu une grande discussion sur le délai. Finalement, l'amendement qui visait à revenir sur le délai de deux heures en le portant à une heure, avec l'accord du Gouvernement, a été rejeté en séance. J'ai retiré mes précédents amendements pour me rallier à celui du rapporteur, mais il a été repoussé. Je maintiens ...

Je comprends le sens de cet amendement : le procureur général exerce une compétence en matière disciplinaire pour les auxiliaires de justice, pour les officiers publics et ministériels. L'appréciation d'éventuelles poursuites relève donc de sa compétence, et ce d'autant plus qu'il s'agit là d'une procédure nouvelle, puisque ce texte définit de façon tout à fait neuve les pouvoirs de l'avocat. Je crois également me souvenir que, en appel des décisions du Conseil de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, le procureur général et le premier président de la cour d'appel jouent un rôle.

...Claude Goasguen toute l'estime que je lui porte. Il arrive que nos débats soient un peu vifs dans l'hémicycle, car lui et moi sommes des gens passionnés qui croient en ce qu'ils font. Bien sûr, j'ai accepté ses excuses et je lui présente également les miennes, en le remerciant de les accepter. L'amendement n° 194 est très clair, puisqu'il vise à compléter l'article 7 par la phrase suivante : « L'avocat ne peut en aucun cas participer aux autres actes de l'enquête. » Je voudrais dire en préliminaire que, contrairement à ce qu'a prétendu M. Mamère, je ne suis bien entendu pas l'ennemi des avocats. Les rôles sont complémentaires, mais différents au niveau de l'enquête. La place éminente de l'avocat n'est en aucune façon contestable. La défense des intérêts des personnes mises en cause, mises en e...

Cet amendement vise à permettre à la victime d'être, elle aussi, assistée par un avocat si la personne gardée à vue est assistée d'un avocat lors de la confrontation. Je sais que le texte a évolué sur ce point, mais je souhaitais que cela soit précisé.