Interventions sur "urbanisme" de Jean-Paul Chanteguet

Comme le précise l'exposé des motifs de l'article 14, la mise en place d'une nouvelle fiscalité de l'urbanisme a, entre autres objectifs, celui « d'inciter à réaliser davantage de logements » et « d'intégrer les exigences du développement durable » ainsi que « les enjeux de l'aménagement durable comme la gestion économe des ressources et de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain ». C'est pourquoi nous pensons que l'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement au budget d'investisse...

La loi Grenelle 2 a créé la possibilité pour le schéma de cohérence territoriale de déterminer des zones où le plan local d'urbanisme doit imposer une densité minimale de construction, et la possibilité pour le PLU d'imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction. Il semblerait que cette densité minimale en dessous de laquelle il n'est pas possible de construire soit différente du seuil minimal de densité créé par l'article 14. Pour que les deux instruments puissent coexister lorsqu'ils sont insta...

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de cette occasion pour revenir sur la loi Grenelle 1. Elle comporte un certain nombre d'engagements sur lesquels je souhaite vous interroger. Dans le chapitre II de la loi Grenelle 1, consacré à l'urbanisme, l'article 7 précise : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée. » L'artificialisation des sols est un problème important : actuellement, on artificialise environ 70 000 hectares, soit la superficie d'un département, par an. Je souhaite...

Les communautés de communes ont déjà la possibilité de bénéficier de transferts de compétences, notamment en ce qui concerne les documents d'urbanisme. Il est déjà possible d'adopter des PLU intercommunaux s'il existe une volonté politique en ce sens au plan local. Pourquoi ne pas en rester au droit positif ?

Sur le terrain, cette transformation se heurte à d'importantes difficultés. Il n'y a pas assez de fonctionnaires d'État pour suivre l'évolution des documents d'urbanisme.

Les outils de protection disponibles dans le cadre des documents d'urbanisme sont difficilement utilisables. Les espaces de protection et de continuité écologique seraient un outil précieux pour la constitution de la trame verte et bleue.

A l'article L. 110 du code de l'urbanisme, nous proposons notamment d'insérer après les mots : « des paysages », les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». En effet, les collectivités territoriales contribuent chacune sur leur territoire à la préservation de la biodiversité. Cette compétence doit leur être reconnue à travers les documents d'...