Interventions sur "grève" de Jean-Paul Chanteguet

Nous estimons que ce texte porte atteinte au droit constitutionnel qu'est le droit de grève, car il n'y a pas d'objectif de valeur constitutionnelle à sauvegarder, qu'il s'agisse de la continuité du service, de la sécurité, de l'ordre public ou de la liberté du commerce. Les raisons qui devraient vous conduire à voter cette motion de rejet préalable sont nombreuses ; j'en rappellerai quelques-unes. Tout d'abord, ce texte prend la forme d'une proposition de loi du groupe UMP, afin de pe...

Ensuite, ainsi que Daniel Goldberg l'a dit il y a quelques instants, cette proposition de loi, qui concerne pourtant le droit de grève, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. En outre, le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis, en dépit de sérieux doutes quant à la constitutionnalité du texte, et aucune étude d'impact n'a été réalisée. Enfin, la commission des affaires sociales ne s'est pas saisie du texte,

...ient pour une lecture définitive ; c'est la troisième fois que nous l'examinons. Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers effectuent des vols en correspondance, ce qui peut, en cas de mouvement de grève important, créer des troubles, dans la mesure où les capacités d'hébergement ne permettraient pas de répondre aux besoins.

et, d'autre part, parce que les salariés des sociétés de sécurité aérienne, qui ont déclenché cet important mouvement social à la fin de l'année 2011, ce qui a d'ailleurs suscité la colère de Nicolas Sarkozy et l'inscription de cette proposition à notre ordre du jour, sont régis par une convention collective qui les oblige à déposer un préavis de cinq jours avant le début de toute grève. Avec cette proposition de loi, le Gouvernement, très attaché à l'instauration d'un service minimum dans les transports, aura trouvé le véhicule législatif approprié lui permettant de faire adopter son propre texte, au travers de sa réécriture complète.

à l'exception de l'exploitation des lignes OSP, comme celles avec les Antilles ou la Corse. La principale disposition de ce texte, qui oblige les salariés à informer le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l'avance, concerne essentiellement des salariés d'entreprises privées, qui n'ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n'étant soumis en la matière qu'au droit du travail. En s'engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui co...

que sa méconnaissance « ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère licite » et qu'elle « ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance ». Cependant, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel l'obligation de décla...

Les rédactions retenues, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés, rendent ce risque d'inconstitutionnalité tout à fait plausible. En votant ce texte, nous risquerions de créer un grave précédent, puisque nous encadrerions le droit de grève, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. D'ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé, invoque celui de la liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d'autres modes de transport. À l'intér...

Il sera alors plus difficile pour Air France d'assurer les vols les plus chargés, en particulier aux heures de pointe, et donc de répondre à l'un des objectifs de cette proposition de loi, en l'occurrence minimiser les perturbations engendrées par un mouvement social. Plutôt qu'un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ifférents arguments ont déjà été avancés et nous aurons l'occasion, dans la discussion générale, de revenir à certains points. Nous voterons cette motion de rejet préalable tout d'abord parce qu'il s'agit d'une proposition de loi qui permet au Gouvernement de se soustraire aux obligations qui lui incombent lorsqu'il dépose un projet de loi. Ensuite, cette proposition de loi concerne le droit de grève, qui sera ainsi encadré. Or elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. M. Mallot l'a indiqué, il y a quelques instants, le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis, malgré de sérieuses questions de constitutionnalité. Aucune étude d'impact n'a été regrettable.

...ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, je tiens à rappeler que son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée n'a pas constitué pour nous une surprise. Nous y avions été préparés par l'instrumentalisation par Nicolas Sarkozy de la grève des agents de sûreté à l'approche des fêtes de fin d'année Il avait déclaré en effet : « L'année 2011 a été rude pour les Français et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances ». Nous y étions également préparés par la descente en force à Roissy d'une délégation gouvernementale qui conduisit le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, à aff...

Nous le savons, ce conflit a constitué une belle opportunité pour tous ceux qui, dans la majorité, attendaient, l'arme au pied, que l'on débatte de la mise en place de dispositions permettant de limiter les désagréments dont sont victimes les passagers lors de mouvements de grève dans les transports aériens. Pour nous, ce dernier conflit et les difficultés générées auraient pu être évités, d'une part, parce que la convention collective qui régit les salariés des sociétés de sûreté aérienne exerçant une mission de service public les oblige à déposer un préavis de grève cinq jours avant le début du mouvement, et, d'autre part, parce que, compte tenu de leurs conditions de ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 2. Comme l'a rappelé le rapporteur du Sénat, Claude Jeannerot, nous restons opposés à l'obligation faite aux salariés désireux de se mettre en grève, et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols aériens, de se déclarer au plus tard 48 heures avant de participer au mouvement. Nous considérons que ce délai porte atteinte au droit de grève, puisqu'il l'encadre.

Cet amendement vise à supprimer la déclaration, 24 heures à l'avance, qui serait imposée au salarié souhaitant, soit renoncer au mouvement de grève qu'il a rejoint, soit reprendre le travail.

Je rappelle que l'article porte sur les transports terrestres et non aériens. Les difficultés rencontrées dans l'application de la loi de 2007 doivent être résolues avec les partenaires sociaux et la procédure de déclaration de reprise du travail pourrait conduire à une situation absurde, prolongeant mécaniquement et artificiellement une grève de vingt quatre heures même en cas d'issue positive du conflit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ne peut constituer pour nous une surprise, puisque nous y avions été préparés par l'instrumentalisation de la grève des agents de sûreté à laquelle s'est livré Nicolas Sarkozy. À l'approche des fêtes de fin d'année, ne déclarait-il pas : « L'année 2011 a été rude pour les Français, et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances » ? Nous y avions également été préparés par la descente en force à Roissy d'une délégation gouvernementale, que vous dirigiez, ...

Pour nous, plutôt qu'un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. C'est pourquoi, avec les membres du groupe SRC, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)