Interventions sur "raisonnable" de Jean-Patrick Gille

...aire. Hélas, malgré mes demandes répétées, nous ne savons toujours pas la nature juridique du PPAE. Il sera, semble-t-il, contractualisé et signé, mais ce ne sera pas un contrat. Il sera obligatoire, mais tout le monde n'en profitera pas. Qui choisira les bénéficiaires ? En outre, en soumettant au PPAE les primo-demandeurs et les seniors, vous les incluez ipso facto dans le dispositif de l'offre raisonnable d'emploi et du décompte. Pourtant, les primo-demandeurs ne touchent aucune indemnité : plutôt que de les soumettre à un compte à rebours, il faudrait les aider à valoriser leurs diplômes et leurs compétences pour qu'ils puissent acquérir une expérience. Quant aux seniors, ils passeront d'un coup de la dispense de recherche d'emploi au contrôle renforcé. Alors qu'il faudrait se montrer incitatif ...

...ion entraînera donc une diminution des droits des salariés, et nous redoutons en particulier que ce dispositif soit une manière d'exercer de fortes pressions sur les salaires. C'est pourquoi nous proposons une rédaction qui nous paraît meilleure que celle du projet de loi, tout en restant compatible avec les intentions que vous avez déclarées. Notre amendement vise à ce que soit considérée comme raisonnable, pour un demandeur d'emploi inscrit depuis plus de trois mois, l'offre d'un emploi rémunéré non pas à 95 % du salaire antérieurement perçu, mais par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, sans que la rémunération proposée puisse être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour répondre à Mme la rapporteure, j'insiste sur le fait que notre amendement ne se réfère pas uniquement au SMIC, qui ne constitue que le second verrou prévu. Notre rédaction, conforme à la logique du projet de loi dans la mesure où elle retient également la définition d'une offre devant être considérée comme raisonnable au bout de trois mois, n'en diffère que par le niveau de salaire, qui doit être pour nous « un salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région », plutôt que d'être affecté d'une réduction. Nous souhaitons ainsi éviter d'enclencher la dynamique de baisse du revenu.

Nous revenons ici sur le fait qu'après un an d'inscription est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous nous avez expliqué avec beaucoup de clarté que, dans le cas d'un temps plein, cette rémunération de l'offre valable d'emploi ne pouvait absolument pas être inférieure au SMIC. Nous proposons simplement de l'écrire dans la loi, en ajoutant à la fin de l'ali...

Je serai bref, moi aussi, afin de ne pas allonger les débats. L'article 1er a permis l'adoption du projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui prend force de loi, et de la notion d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, dans l'article 2 c'est d'une logique implacable , vous récrivez l'article L. 5412-1 du code du travail qui énonce les causes de radiation, en y ajoutant l'impossibilité de refuser le PPAE ainsi que deux offres valables d'emploi. Je reviendrai au cours de l'examen des amendements sur le scandale qui consiste à faire du refus de formation un motif de radiation. En ce qui co...

Je crains malheureusement que certaines personnes ne se fassent radier par honnêteté cela se produit déjà parce qu'elles refuseront une offre qu'elles ne pourront pas accepter pour des raisons matérielles ou personnelles nous avons déjà évoqué la question. Vous avez énoncé oralement, plus que mis par écrit, quelques garanties. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra, mais la proposition raisonnable d'emploi risque de donner du travail au médiateur ! Il en sera de même de tout ce qui tourne autour de la notion de « sans motif légitime », sur laquelle nous n'avons pas avancé au cours du débat. Par ailleurs, je pense que l'amendement adopté au Sénat, qui n'était pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui vise à sanctionner une personne qui refuse de définir ou d'actualiser son P...

Ces amendements sont évidemment essentiels, puisqu'ils tendent à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la radiation de toute personne qui « sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes là au coeur du débat qui nous occupe depuis hier. Nous marquons ainsi notre obstination dans le refus de cette nouvelle rédaction de l'article L. 5412-1. En outre, je l'ai dit, cette disposition n'apporte rien du point de vue de la lutte contre la fraude. Car le problème, ce n'est pas que les gens refusent des offres raisonnables d'emploi, c'est que ces offres, malheureus...

...faisons pas ce procès-là : le demandeur d'emploi a toujours la liberté d'accepter ce qu'il veut, même le pire. Par contre, vous nous expliquez, depuis le début, qu'on n'obligera pas quelqu'un à accepter un emploi précaire, un CDD. Or notre collègue Martine Billard, et je la soutiens pleinement, a trouvé une formulation qui constitue un verrou très simple et acceptable par tout le monde : l'offre raisonnable d'emploi ne peut pas être un CDD de moins de six mois. Je reprends donc l'expression utilisée précédemment : c'est un moment de vérité. Si ce que vous nous dites depuis le début correspond à votre vraie pensée, vous devriez accepter cet amendement.

Une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne saurait constituer une « offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes en désaccord avec la disposition récemment introduite dans le code du travail : selon nous, le refus d'une action de formation comme un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou d'une action d'insertion ne saurait donner lieu à radiation. De surcroît, je vous rappelle que, dans la récente recodification, vous avez sorti les contrats d'apprentissage de la c...

C'est seulement au terme de ce processus que nous aurions transcrit dans la loi les éléments nécessaires, et éventuellement posé une définition de l'offre raisonnable d'emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux. Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au coeur de l'été, au détriment des partenaires sociaux ? C'est qu'il s'agit, comme je le disais à l'instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l'UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l'ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en définitive, on peut fort simplement résumer ce projet de loi. Il crée deux obligations pour le demandeur d'emploi : l'obligation légale de définir et d'actualiser régulièrement son projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'obligation d'accepter l'offre raisonnable d'emploi qui va le restreindre progressivement. Il a donc de nouveaux devoirs, mais quels sont ses nouveaux droits ? Il bénéficiera éventuellement on peut l'espérer d'un meilleur suivi personnalisé. Encore va-t-il falloir le prouver dans les mois qui viennent. Malheureusement, le rapport publié aujourd'hui par la CFDT indique que ce n'est pas très bien parti. Les agents de l'ANPE ont reçu de...